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Rapport 5 - Projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004
Présenté à la Chambre : Mercredi 28 avril 2004
Rapport 4 - La remise et l'élimination des droits de douane sur les intrants textiles: l'industrie canadienne du vêtement
Présenté à la Chambre : Mercredi 31 mars 2004
Rapport 3 - Projet de loi C-421, Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence
Présenté à la Chambre : Jeudi 11 mars 2004
Rapport 2 - Projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes
Présenté à la Chambre : Mercredi 10 mars 2004
Rapport 1 - Projet de loi C-18, Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé
Présenté à la Chambre : Vendredi 20 février 2004