36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi électorale du Canada
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 13:
Projet de loi C-2
- Adopté par le Comité : 3 décembre 1999
- Présenté à la Chambre : 3 décembre 1999
- Aucune réponse du gouvernement demandée