36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Conformément à l'article 108(3)(a)(vi) du Règlement, examen d'une ébauche de rapport sur des questions en suspens concernant les élections
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 22:
Conformément à l'article 108(3)(a)(vi) du Règlement, rapport sur des questions en suspens concernant les élections
- Présenté à la Chambre : 23 mars 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée