36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski--Mitis
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 28:
Projet de loi C-445
- Présenté à la Chambre : 3 mai 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée