36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Examen d'un rapport du Sous-comité sur les affaires émanant des députés au sujet des dispositions de l'article 87(6)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 36:
Dispositions du paragraphe 87(6) du Règlement
- Présenté à la Chambre : 12 juin 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée