36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Considération de la question de la confidentialité du travail du conseiller législatif
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 34:
Question de la confidentialité du travail du conseiller législatif
- Adopté par le Comité : 14 juin 2000
- Présenté à la Chambre : 9 juin 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée