37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Loi sur l'équité en matière d'emploi, révision statutaire de la loi.
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Promouvoir l'égalité dans les secteurs de compétence fédérale: examen de la Loi sur l'équité en matière d'emploi
- Présenté à la Chambre : 14 juin 2002
- Réponse du gouvernement demandée