Travaux
yes
41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Études
Rapport 7 - Projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement)
Présenté à la Chambre : Mercredi 29 avril 2015
Rapport 6 - Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
Présenté à la Chambre : Mercredi 22 avril 2015
Rapport 1 - Projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence
Présenté à la Chambre : Jeudi 5 décembre 2013
Rapport 4 - Industrie canadienne du logiciel de divertissement au Canada
Présenté à la Chambre : Lundi 12 mai 2014
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Lundi 15 septembre 2014