Travaux
yes
40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Études
Rapport 14 - Projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix)
Présenté à la Chambre : Jeudi 3 mars 2011
Rapport 13 - Projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants)
Présenté à la Chambre : Mardi 1 mars 2011
Rapport 12 - Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence
Présenté à la Chambre : Vendredi 10 décembre 2010
Rapport 10 - Projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
Présenté à la Chambre : Mardi 30 novembre 2010
Rapport 9 - Projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi
Présenté à la Chambre : Mercredi 24 novembre 2010
Rapport 7 - Projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)
Présenté à la Chambre : Mercredi 3 novembre 2010
Rapport 6 - Projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)
Présenté à la Chambre : Lundi 1 novembre 2010
Rapport 5 - Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Présenté à la Chambre : Mercredi 27 octobre 2010
Rapport 4 - Projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
Présenté à la Chambre : Lundi 25 octobre 2010
Rapport 2 - Projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)
Présenté à la Chambre : Vendredi 23 avril 2010
Rapport 1 - Projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
Débattu à la Chambre : Lundi 22 mars 2010
Rapport 11 - Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011 : crédits 1b, 5b, 30b et 35b sous la rubrique JUSTICE
Présenté à la Chambre : Mercredi 1 décembre 2010
Rapport 3 - Budget principal des dépenses 2010-2011 : crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 sous la rubrique JUSTICE
Présenté à la Chambre : Lundi 31 mai 2010
Rapport 8 - Nomination par décret de Susan O'Sullivan au poste de ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels
Présenté à la Chambre : Lundi 22 novembre 2010