36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, ...
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, ...
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée