36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-10
- Adopté par le Comité : 24 mars 2000
- Présenté à la Chambre : 13 décembre 1999
- Aucune réponse du gouvernement demandée