Travaux
yes
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Rapport 9 - Projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence
Présenté à la Chambre : Mardi 26 mars 2013
Rapport 8 - Projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information
Présenté à la Chambre : Mardi 11 décembre 2012
Rapport 7 - Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Présenté à la Chambre : Lundi 5 novembre 2012
Rapport 6 - Une étude sur la surveillance électronique dans le milieu correctionnel et dans le domaine de l'immigration
Présenté à la Chambre : Mardi 25 septembre 2012
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Lundi 28 janvier 2013
Rapport 5 - Projet portant sur le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions)
Présenté à la Chambre : Mercredi 20 juin 2012
Rapport 4 - Projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)
Présenté à la Chambre : Lundi 14 mai 2012
Rapport 3 - Projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)
Présenté à la Chambre : Lundi 30 avril 2012
Rapport 2 - La présence de drogues et d'alcool dans les pénitenciers fédéraux : Une problématique alarmante
Présenté à la Chambre : Lundi 23 avril 2012
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Mercredi 22 août 2012
Rapport 1 - Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
Présenté à la Chambre : Mercredi 30 novembre 2011