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LE COMITÉ PERMANENT DE LA
JUSTICE ET DES QUESTIONS JURIDIQUES

a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité a procédé à la révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II), notamment les questions touchant la criminalité chez les jeunes, le système judiciaire pour la jeunesse et l'effet et la mise en application de la Loi sur les jeunes contrevenants.

Votre Comité a adopté le présent rapport comprenant 14 recommandations dont voici le texte:

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