OPINION DISSIDENTE DU PARTI RÉFORMISTE POUR UN ACCORD QUI SERT AU MIEUX LES INTÉRÊTS DU CANADA

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8 décembre 1997

Introduction

Le Parti réformiste est en faveur de la participation du Canada aux efforts de l'OCDE pour bâtir un Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) qui encourage l'investissement étranger au Canada et protège les investissements canadiens à l'étranger. Pour le dire comme un des témoins du sous-comité chargé d'étudier l'AMI, «l'investissement est le moteur du développement économique».

Nous croyons qu'un bon accord servira au mieux les intérêts du Canada, mais nous reconnaissons qu'il inspire une certaine appréhension à bon nombre de nos concitoyens. Étant donné l'ampleur des inquiétudes légitimes que suscite l'AMI, nous comprenons mal pourquoi le gouvernement libéral n'a pas consacré d'efforts concertés à une campagne d'information. Beaucoup des témoins du sous-comité ont parlé du besoin de tenir des consultations publiques beaucoup plus larges. À tout le moins, les trois semaines d'audiences du sous-comité auraient dû comporter une quatrième semaine ou plus d'audiences dans l'Ouest.

Le Parti réformiste appuie certains principes

Le Parti réformiste croit que les dispositions de l'ALENA en matière d'investissement ont bien servi le Canada comme en témoigne l'augmentation des flux d'investissement entre les trois pays signataires. Mise à part l'action intentée par la Ethyl Corporation contre le Canada, nous avons entendu peu de gens se plaindre que l'ALENA va trop loin. À vrai dire, nous avons entendu beaucoup plus de gens réclamer un accès encore meilleur aux marchés de nos partenaires.

L'AMI est loin d'être complet. Nous avons dû en évaluer les avantages et les dangers sur la foi seulement d'un projet de mai 1997 et de discussions avec le négociateur en chef William Dymond. À ce stade, le mieux que nous puissions faire, c'est de préciser les principes que nous appuyons. Les voici :

• la transparence et l'ouverture des négociations multilatérales;
• le traitement national - de manière que chaque pays traite les entreprises étrangères comme il traite les entreprises nationales en uniformisant les règles du jeu;
• la protection des investissements - indemnisation prompte et adéquate en cas d'expropriation;
• une procédure efficace de règlement des différends;
• l'élimination des prescriptions de résultats - de façon à empêcher les pays d'imposer aux entreprises étrangères des exigences en matière de création d'emplois et de marchés publics dont sont exonérées les entreprises nationales;
• la liberté de transférer des paiements et des profits après impôt;
• la libre circulation du personnel clé;
• des exemptions sectorielles minimales.

Pour que le Parti réformiste puisse appuyer la version finale de l'AMI, le gouvernement canadien doit conserver son aptitude à maintenir nos programmes sociaux et notre système de santé, conserver nos ressources naturelles et protéger l'environnement et d'autres secteurs sensibles.

En outre, nous croyons que la version finale de l'AMI devrait être déposée au Parlement avant que le gouvernement ne prenne des engagements fermes afin qu'elle fasse l'objet d'un débat approfondi à la Chambre des communes.

Nous appuyons la plupart des recommandations que le sous-comité formule dans Étude de l'Accord multilatéral sur l'investissement à l'exception de celle qui traite des normes du travail et des sociétés multinationales et de celle qui porte sur l'exemption globale de la culture.

Les normes du travail et les sociétés multinationales

Le Parti réformiste croit qu'il ne convient pas d'inclure dans le corps de l'AMI les normes et les lignes directrices fondamentales en matière de travail à l'intention des sociétés multinationales.

Bien que le Parti réformiste appuie les normes du travail en question, à savoir le droit de se syndicaliser démocratiquement, de négocier collectivement et de faire la grève paisiblement en l'absence de discrimination, il estime qu'il ne convient pas de les imposer aux autres pays.

Nous aimerions mieux laisser chaque pays élaborer et mettre en oeuvre ses propres normes comme nous avons le loisir de le faire dans le cadre de l'ALENA. De cette manière, les pays en développement seront plus enclins à signer plus tard un accord multilatéral plus large sur l'investissement.

En outre, l'inclusion dans le corps de l'AMI des normes de travail fondamentales de l'OIT et des lignes directrices de l'OCDE à l'intention des sociétés multinationales empêcherait d'y apporter les modifications que décideront eux-mêmes d'y apporter les deux organismes.

Une définition étroite de la culture

Le Parti réformiste rejette la recommandation en faveur d'une exemption globale de la culture. Des témoins du sous-comité ont déclaré craindre qu'une définition large ait pour effet de ranger l'Internet et les autres nouvelles technologies sous la rubrique de la culture et dans le filet protectionniste des gouvernements.

Voici ce que l'un d'entre eux a déclaré : «Certains soutiennent que, comme les services de l'Internet offrent la capacité de transmettre les signaux de radio et de télévision, ils doivent être traités comme une industrie culturelle. Nous nous opposons fermement à cela.»

Nous croyons que le dispositif de protection de la culture, s'il doit y en avoir un, doit être conçu aussi clairement et étroitement que possible. En fait, nous préférerions pour le Canada une politique culturelle qui ne met pas en péril les artistes et les entreprises qui réussissent.

Il est faux de croire que l'ALENA protège nos artistes et nos industries culturelles. Toutes les mesures protectionnistes risquent de déclencher des représailles que nos partenaires sont expressément autorisés à prendre jusqu'à concurrence d'un «effet équivalent». Ce qui veut dire que les exportations culturelles canadiennes peuvent être refoulées en représailles à des mesures protectionnistes prises dans d'autres sphères culturelles.

Nous préférerions une politique culturelle qui met l'accent moins sur la protection que sur le «rayonnement».

Si les dispositions finales de l'AMI en matière de culture diffèrent de celles de l'ALENA, il faudrait préciser quel accord a préséance sur l'autre.

Le maintien de la souveraineté sur l'environnement

Il est difficile d'évaluer l'impact de l'AMI sur le Canada parce que les réserves du Canada n'ont pas été rendues publiques et que les négociations à leur sujet sont loin d'être terminées.

L'AMI doit contenir de très solides dispositions en matière de protection de l'environnement. Tous les gouvernements signataires doivent conserver le droit de faire adopter des lois qui protègent expressément l'environnement à condition que les entreprises nationales et étrangères y soient assujetties également. Ces stipulations pourraient s'appliquer aux gouvernements infrarégionaux qui ont des pouvoirs en matière d'environnement.

Le règlement des différends entre les investisseurs et l'État

La procédure de règlement des différends entre les investisseurs et l'État est un autre sujet de préoccupation pour le Parti réformiste. Nous reconnaissons qu'une procédure de règlement des différends fondée sur un système de comités confère un avantage aux sociétés étrangères qui opèrent au Canada et aux société canadiennes qui opèrent à l'étranger. La procédure nationale dont relèvent les sociétés nationales est susceptible d'être plus longue et plus coûteuse et risque de ne pas donner les mêmes résultats.

Prenons le cas de l'expropriation au Canada d'une société canadienne et d'une société étrangère. La société étrangère aurait accès à la procédure de règlement des différends sensiblement plus rapide de l'AMI alors que les délais pourraient être beaucoup plus longs pour la société canadienne.

Bien que nous n'ayons pas de solution à cette iniquité, nous aimerions que les négociateurs se penchent sur le problème.

Il a souvent été question de l'action que la Ethyl Corporation a intentée contre le gouvernement canadien à cause de la loi qu'il a fait adopter interdisant l'importation et le commerce interprovincial de l'additif pétrolier MMT.

L'ancien ministre du Commerce s'est opposé au projet de loi parce qu'il estimait qu'il était incompatible avec les obligations du Canada dans le cadre de l'OMC et de l'ALENA. Il soutenait qu'il était impossible, faute de données scientifiques probantes, de justifier l'interdiction du MMT sur le plan de la santé et de l'environnement.

Si l'interdiction du MMT était fondée sur de solides raisons environnementales, nous croyons que la Ethyl Corporation serait aujourd'hui dépourvue d'arguments et que le public canadien ne craindrait pas outre mesure que l'AMI compromette la souveraineté du Canada sur l'environnement.

Conclusion

En conclusion, le Parti réformiste est un parti libre-échangiste qui appuie la libéralisation du commerce et de l'investissement. Nous appuyons donc l'initiative de l'AMI dans le cadre de l'OCDE sous réserve des préoccupations que nous avons exprimées concernant les normes du travail et les sociétés multinationales ainsi que la culture.