PRHA Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse complète à ce rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 46, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Peter Adams, député