ANNEXE 2
Lettre du vérificateur général du Canada
au président du Comité

Monsieur le Président,

Je crois comprendre que, dans le cadre de l'examen qui est requis en vertu du paragraphe 25(3) de la Loi sur l'expansion des exportations, le Comité considère le rapport rédigé par le cabinet Gowling, Strathy et Henderson qui porte sur l'examen de la Loi. Ce rapport contient une recommandation visant le retrait du vérificateur général du Canada comme vérificateur légal de la Société pour l'expansion des exportations (SEE). La recommandation nous a étonnés parce qu'à notre connaissance, cette question n'a pas été soulevée dans l'un ou l'autre des documents fournis à l'équipe qui a effectué l'examen. En fait, certains documents recommandaient l'élargissement du rôle du vérificateur général à la SEE en ce qui a trait aux questions environnementales. J'ai été aussi consterné par le fait que mon bureau n'a pas été consulté avant que cette recommandation soit présentée au Ministre.

Je désire vous informer que je désapprouve fortement cette recommandation. À mon avis, le vérificateur général devrait vérifier les entités qui ont une incidence importante sur les états financiers du gouvernement du Canada, lorsque le risque financier pour le gouvernement est important et lorsqu'il existe un but d'intérêt public majeur et permanent, et il devrait fournir les assurances nécessaires au Parlement. La SEE satisfait à ces trois critères comme le montrent les caractéristiques suivantes.

i) La SEE assume un rôle d'intérêt public important. Les risques qu'elle assume sont plus grands que ceux qu'assument normalement les organisations du secteur privé. Par exemple, le fait qu'elle a établi des provisions pour pertes sur prêts pour l'ensemble de son portefeuille qui sont plusieurs fois supérieures à celles des institutions financières commerciales canadiennes témoigne de cette incidence. On a aussi soutenu que la SEE prend plus de temps que les institutions du secteur privé pour retirer ses produits et services lorsque les marchés d'exportation ou les marchés intérieurs éprouvent des difficultés d'ordre économique. Enfin, en ce qui concerne les priorités du gouvernement en matière de commerce, la SEE s'efforce d'appuyer un plus grand nombre de petites et moyennes entreprises et de se diversifier dans des marchés à risque plus élevé.

ii) La SEE administre les opérations du « Compte du Canada » au nom du gouvernement. Ces opérations comportent des prêts de quelque trois milliards de dollars et, en plus, un passif éventuel de 2,5 milliards de dollars.

iii) La SEE est un « mandataire de sa Majesté », dont les emprunts sur les marchés financiers représentent quelque 13 milliards de dollars. Ces emprunts sont pleinement garantis par le Canada et « constituent une charge pour le Trésor du Canada et sont imputables à celui-ci ».

iv) Les prêts consentis par la SEE sont fréquemment en cause lorsque le gouvernement du Canada consent à alléger la dette d'emprunteurs souverains. Depuis 1992, la SEE a reçu environ 800 millions de dollars du gouvernement en compensation de l'allégement de la dette consenti à des emprunteurs souverains.

Compte tenu de ces facteurs et à mon avis, le vérificateur général du Canada est davantage en mesure de veiller à ce que les besoins du Parlement soient servis et les intérêts du public, protégés. En outre, le vérificateur général est aussi mieux en mesure de s'acquitter de ses responsabilités à titre de vérificateur des comptes du Canada s'il est aussi le vérificateur de la SEE, étant donné l'incidence des activités de la SEE sur ces comptes. Je crois comprendre que le président de la SEE est d'avis que le vérificateur général doit demeurer le vérificateur légal de la SEE.

On pourrait dire qu'il serait avantageux pour la SEE d'avoir un vérificateur du secteur privé, car elle applique des principes commerciaux dans la mesure du possible. Cependant, je tiens à souligner que lorsque mon bureau ne dispose pas à l'interne des compétences et de l'expérience spécialisées qui sont nécessaires pour effectuer une vérification particulière, il passe couramment des marchés de services professionnels avec le secteur privé. Comme la SEE a des objectifs commerciaux et d'intérêt public, nous l'assurons de l'expertise nécessaire pour effectuer nos travaux, à laquelle s'ajoute une expertise unique en tant que vérificateurs législatifs, et nous respectons notre objectif qui est de servir le Parlement et de protéger l'intérêt public.

Le rapport du cabinet Gowling, Strathy et Henderson contient aussi une recommandation voulant que la SEE soit plutôt visée par la Partie II de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Une telle décision favoriserait un régime de contrôle moins rigoureux que ne le prévoit actuellement la LGFP pour la SEE, visée par la Partie I. Le conseil d'administration de la Société serait alors davantage tenu de continuer à prendre des mesures strictes de régie institutionnelle. Le gouverneur en conseil devrait d'ailleurs approuver cette décision; encore faudrait-il convaincre le gouvernement des mérites de celle-ci. En supposant le maintien de l'exigence légale de vérification de la SEE par le vérificateur général (comme le prévoit actuellement la Loi sur l'expansion des exportations) et le respect par la SEE des normes minimales énoncées dans la LGFP pour qu'une société d'État soit visée par la Partie II, nous ne nous opposerions pas à un tel changement.

Je serais heureux de fournir de plus amples renseignements sur ces questions ou de vous rencontrer, vous ou les membres du Comité, pour en discuter plus à fond.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Vérificateur général du Canada

ORIGINAL SIGNÉ PAR

L. Denis Desautels, FCA

cc: Patrick Lavelle
président du conseil d'administration

Ian Gillespie
président
Société pour l'expansion des exportations

Janice Hilchie
greffière du Comité permanent des affaires
et du commerce international