HERI Rapport du Comité
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RECOMMANDATIONS
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien mette au point et applique, en collaboration avec Statistique Canada et le Conseil des arts du Canada, une stratégie de collecte et de partage des données qui assurera la collecte en temps opportun de données sur le secteur du livre. Le ministère du Patrimoine canadien devrait présenter un rapport sur l'avancement de cette initiative au Comité dans l'année qui suit la présentation du présent rapport.
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien établisse un mécanisme interministériel permanent avec Industrie Canada, qui permettrait au Bureau de la concurrence d'être tenu au courant en temps voulu de toute tendance nuisible pouvant toucher la création, la production, la distribution ou les ventes de livres d'auteurs canadiens. Les représentants chargés de cette responsabilité seraient tenus de présenter un compte rendu au Comité permanent du patrimoine canadien dans les six mois qui suivront la présentation par le gouvernement d'une réponse au présent rapport, puis tous les ans.
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien et Industrie Canada s'associent pour établir comment la Loi sur la concurrence pourrait être renforcée de manière à protéger le secteur du livre au Canada.
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien, lorsqu'il examinera les projets d'investissement étranger aux termes de la Loi sur Investissement Canada, veille à ce qu'aucun investisseur étranger ne puisse prendre le contrôle d'une entreprise canadienne dans le secteur du livre à moins qu'il ne donne des garanties crédibles que cet investissement augmentera la disponibilité de livres d'auteurs canadiens.
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien et le ministère des Finances s'associent pour analyser l'incidence de l'imposition des livres sur l'édition, la vente de livres et la lecture au Canada dans le but d'évaluer ce qu'il adviendrait si ces articles étaient exonérés de la TPS.
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien mène une étude sur les dimensions économiques actuelles des redevances d'auteur et fasse rapport de ces changements au Comité six mois après la réponse du gouvernement au présent rapport, puis une fois par an.
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien, avec le Conseil des arts du Canada et les grandes organisations d'écrivains du pays, organise à l'intention des écrivains et des éditeurs une série d'ateliers régionaux de perfectionnement sur l'établissement des contrats.
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien et/ou le Conseil des arts du Canada élaborent une stratégie pour augmenter l'aide aux tournées de promotion des livres par leurs auteurs.
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien entreprenne l'évaluation de la Commission du droit de prêt public en vue d'améliorer cette source importante de revenu pour les auteurs, traducteurs et illustrateurs canadiens.
Le Comité recommande que, au plus tard en 2002, le gouvernement présente et le Parlement adopte des mesures législatives mettant en œuvre les deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Le Comité recommande que, au plus tard en 2002, le gouvernement du Canada prenne les mesures appropriées pour que la Loi sur le droit d'auteur soit modifiée afin de tenir compte de l'évolution technologique.
Le Comité recommande qu'un an après la présentation du rapport, le ministère du Patrimoine canadien mette au point et finance un ensemble d'outils pour mesurer les activités des bibliothèques, sous forme de statistiques sûres et à jour sur leur financement et leurs dépenses ainsi que sur leur fréquentation par les Canadiens, y compris ceux dont l'accès à l'imprimé est limité. Ces outils devraient être mis au point avec l'aide des bibliothèques, du monde de l'édition et des universités, ainsi qu'avec la contribution de Statistique Canada.
Le Comité recommande qu'en collaboration avec l'administrateur général de la Bibliothèque nationale et des archives nationales, le ministère du Patrimoine canadien engage sans tarder une réflexion sur l'examen des besoins d'espace et de conservation à long terme, à la fois des Archives nationales et de la Bibliothèque nationale.
Que le gouvernement du Canada mette à la disposition de la Bibliothèque nationale du Canada des crédits supplémentaires à compter de l'année financière 2000-2001, afin qu'elle puisse fournir son service AMICUS gratuitement.
Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, conjointement avec les provinces et en concertation avec les bibliothèques, les éditeurs, les grossistes et les libraires canadiens, offre aux bibliothèques du pays des incitations à s'approvisionner davantage auprès de fournisseurs canadiens.
Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, en consultation avec le Secrétariat national à l'alphabétisation, les provinces, les écrivains, les éditeurs, les libraires, les bibliothécaires, les enseignants et le grand public, maintienne et renforce son soutien aux programmes d'alphabétisation, y compris les programmes destinés aux Canadiens dont l'accès à l'imprimé est limité.
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien mette sur pied un programme quinquennal de transition technologique pour renforcer tous les segments de l'industrie canadienne du livre, et notamment les auteurs, éditeurs, distributeurs, grossistes, distributeurs et bibliothèques.
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien contribue à la création d'un forum de l'ensemble de l'industrie canadienne du livre pour que les intervenants de celle-ci s'attaquent aux problèmes communs (par ex., l'élaboration d'une stratégie pour réduire les retours de livres). Ce forum se réunirait annuellement et serait coparrainé par le Ministère.
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien offre de financer avec l'industrie une étude des marchés du livre en anglais et en français qui porte sur les moyens d'organiser la collecte efficace et rapide des renseignements sur les ventes de livres, y compris sur les ventes par des détaillants non traditionnels (par ex., des magasins à prix réduits) et par Internet.
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien aide à établir une norme pour l'échange de données informatisé dans l'industrie du livre du Canada.
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien cofinance une étude avec les principaux acteurs de l'industrie en vue d'élaborer des stratégies applicables pour réduire -- et éventuellement éliminer -- les retours de livres. L'étude devrait déboucher sur une initiative convenue pour réduire d'une quantité mesurable les retours, sur un nombre donné d'années.
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien introduise un programme d'aide technique au démarrage pour aider les petits libraires indépendants de propriété canadienne et les petits éditeurs à se lancer dans le commerce électronique. (Il s'agirait d'un soutien modeste; par exemple, un programme qui pourrait doubler la première tranche de 10 000 $ que consacrerait l'entreprise à la création d'un site Web.)
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien finance un programme pour numériser certains ouvrages d'auteurs canadiens ouvrages figurant au catalogue et ouvrages épuisés. L'aide devrait être offerte à tous les éditeurs canadiens, sans considération de propriété.
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien collabore avec les principaux intervenants de l'industrie du livre pour que ces ouvrages numérisés puissent être imprimés sur demande ou offerts sous forme électronique, tout en veillant à ce que les droits d'auteur soient protégés.
Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien rende compte annuellement de la santé de l'industrie canadienne du livre, notamment par des rapports sur les mesures de rendement et les objectifs d'initiatives particulières (par ex., paiement de redevances de droit d'auteur, nombre de titres, ventes, retours).