INDU Rapport du Comité
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CHAPITRE 9 :
LES CONDITIONS MACROÉCONOMIQUES ET LA FISCALITÉ
Les années 1990 ont débuté par la plus grave et la plus longue récession que le Canada ait connue depuis la Grande Crise des années 30, récession à laquelle a succédé la reprise la plus lente en plus d'un demi-siècle. Malgré cette piètre tenue au niveau macro-économique, les remèdes budgétaires expansionnistes habituels n'ont pu être administrés. Le déficit structurel et le fort endettement appelaient une politique budgétaire d'austérité, position contraire à celle adoptée dans des circonstances similaires pendant plus de 50 ans. Cette stratégie a manifestement nui à l'investissement et à l'emploi, mais comme l'ont bien décrit certains témoins, elle a également contribué à la médiocrité de la productivité du Canada comparativement aux autres pays du G7. Par contre, la politique d'austérité budgétaire menée par le gouvernement du Canada a porté fruit : les finances publiques se sont considérablement assainies et le revirement financier a permis de mettre en place des politiques d'encouragement fiscal. N'ayant plus à stimuler l'économie par des mesures budgétaires, le gouvernement fédéral peut s'attendre à dégager un excédent de plus de 100 milliards de dollars dans les cinq prochaines années. Les témoins n'ont pas manqué de suggestions sur la façon d'utiliser cet excédent et, bien que certains aient prêché pour leur paroisse, la majorité ont traité des enjeux en matière de productivité et de compétitivité. Pour traduire le consensus qui s'est dégagé de ses audiences, le Comité insistera sur ces aspects du débat.
Dans le présent chapitre, le Comité évoquera d'abord les conditions macro-économiques qui prévalent au Canada et traitera des manières de ne pas gaspiller les avantages obtenus récemment grâce à une gestion budgétaire prudente, compte tenu des excédents prévus. Il faudra à coup sûr que le gouvernement fédéral poursuive sa gestion budgétaire empreinte de raison, même si le déficit a disparu. Le gouvernement du Canada ayant explicitement déclaré que son objectif était d'utiliser à parts égales l'excédent pour, d'une part, hausser les dépenses et, d'autre part, abaisser les impôts et rembourser la dette, le Comité abordera ensuite la question la plus litigieuse, à savoir les impôts; après le régime fiscal, nous étudierons l'impôt des sociétés, l'impôt des particuliers et les gains en capital.
On estime, en règle générale, que les conditions macro-économiques sont « favorables » lorsqu'il n'y a pas d'écart de production (c'est-à-dire que la demande globale égale la capacité de production globale) et que la production croît au rythme de son potentiel. En l'absence de telles conditions, la productivité est touchée par l'entremise de trois grandes courroies de transmission : l'emploi, les économies d'échelle et l'investissement en capital physique. Au chapitre 5, nous avons vu comment, au cours des années 1990, la mollesse de la demande globale a expliqué pour environ 4 % de l'écart de productivité que nous connaissions avec les États-Unis. Selon le témoin entendu, la famille canadienne moyenne avait perdu environ 240 $ par an, uniquement par l'entremise de l'emploi. Il n'existe aucun chiffre sur le manque à gagner dû à des économies d'échelle non réalisées et à un sous-investissement en M & O. Nous abordons brièvement ces effets au chapitre 6, qui traite des catalyseurs de la productivité.
Depuis la deuxième moitié des années 1990, l'économie a amorcé un revirement substantiel et les perspectives économiques du pays n'ont jamais été aussi prometteuses. Le taux de chômage, actuellement de 6,8 %, est le plus faible des 25 dernières années, l'inflation et les taux d'intérêt sont les plus bas jamais enregistrés au pays et le ratio de l'endettement au PIB recule. Donc, exception faite de l'endettement public, les facteurs macro-économiques fondamentaux du Canada sont comparables à ceux que le Canada a connus dans les années 1960, connues comme une ère de grande prospérité. « La bonne nouvelle, c'est que les bons résultats obtenus récemment par le Canada dans les domaines monétaire et financier ont créé un climat plus propice à l'investissement et aux gains de productivité qu'il ne l'était lors de la décennie précédente. » [Peter Drake, 22:9:10]
Le taux de chômage qu'affiche actuellement le Canada semble être inférieur au taux de chômage à inflation stationnaire (TCIS), ce qui donne à penser que nous avons atteint les limites de notre capacité de production globale et connaîtrons bientôt une recrudescence de l'inflation. Même s'il serait conseillé d'adopter une politique monétaire prudente, il est bon de suivre l'exemple des États-Unis, étant donné que ce pays est beaucoup plus loin que le Canada dans la phase expansionniste du cycle conjoncturel des années 1990. La productivité américaine a connu un grand bond et croît à des taux sans précédent ces dernières années; cela a coïncidé avec la période la plus longue de l'histoire américaine de reprise sans inflation. Jusqu'ici, les États-Unis n'ont donc pas eu besoin de resserrer leur politique monétaire. Le secteur des entreprises canadien a effectué des ajustements structurels analogues à ceux qu'ont effectués les États-Unis, en adoptant essentiellement des méthodes de production sans gaspillage et souples; les taux de croissance plus élevés de la productivité escomptés pourraient donc s'accompagner de politiques budgétaires et monétaires moins plutôt que plus restrictives.
Pour ce qui est de la voie macro-économique à choisir en vue d'une stabilisation, les témoins se sont dit en grande majorité en faveur des baisses d'impôt. Le remboursement de la dette et l'accroissement des dépenses publiques au-delà de ce qui est jugé absolument nécessaire ont à peine été invoqués. La recommandation typique a été la suivante :
| À 61 %, le ratio dette/PIB est encore très élevé. Il faut le ramener à au moins 50 % dans un délai raisonnable, avant que le gouvernement ne commence à envisager d'importantes hausses des dépenses de programme, en sus des dépenses nécessaires pour maintenir nos programmes sociaux et compenser les pressions résultant de l'inflation et de la croissance démographique. [Michael Murphy, Chambre du commerce du Canada, 10:9:10] |
Les témoins se sont dits peu confiants que la réduction de l'endettement mène à une reprise de la productivité :
| ... en ce qui concerne le remboursement de la dette, je pense que bien des motifs militent en sa faveur, mais la productivité n'en fait pas partie... Quelles que soient les vertus que l'on prête au remboursement de la dette, que ce soit l'équité entre générations ou autre chose, du moins au niveau d'endettement que nous connaissons actuellement, elles sont sans rapport avec les problèmes de productivité. [Richard Harris, 20:16:20]. |
Le seul avantage pour ce qui est de la productivité canadienne que présenterait le remboursement de la dette publique proviendrait indirectement de l'épargne et de l'investissement :
| Le remboursement de la dette pourrait sans doute être un élément constructif dans le cadre d'un programme général d'amélioration de la compétitivité et de la productivité... Si le gouvernement rembourse la dette publique ou accélère son remboursement, le secteur public absorbera moins d'épargne nationale et celle-ci pourra donc dans une proportion plus large être investie dans l'économie canadienne. [Jonathan Kesselman 20:16:20] |
Pourtant, selon d'autres témoins, les baisses d'impôt permettraient beaucoup plus facilement de stimuler l'épargne et l'investissement privés : « il y a actuellement un autre débat au Canada sur l'utilité de la réduction des impôts par rapport au remboursement de la dette... nous avons actuellement une occasion unique, avec cet excédent de 90 milliards de dollars, de modifier la structure des incitatifs au travail, à l'épargne et à l'investissement » [Roger Martin, 22:11:20].
Par ailleurs, les baisses d'impôt ont semblé être un meilleur moyen de stimuler la productivité qu'une hausse des dépenses publiques. « Les principaux facteurs d'accroissement de la productivité sont une adaptation et une innovation accrues, stimulées par des baisses d'impôt... Nous avons beaucoup plus besoin de réductions d'impôt que de subventions ou de programmes gouvernementaux supplémentaires. » [Dale Orr, 10:9:25]. Une certaine dose de prudence s'impose cependant en matière de gestion budgétaire :
| Nous pensons que les gouvernements fédéral et provinciaux devraient réduire les taux d'imposition pour favoriser la compétitivité fiscale du Canada par rapport aux États-Unis, en particulier du côté de l'impôt sur le revenu des particuliers. Il faut appliquer des politiques susceptibles de promouvoir une main-d'œuvre instruite et bien formée, et de stimuler un climat plus favorable à l'investissement. Les autorités canadiennes doivent s'efforcer d'équilibrer leur budget pour que la dette publique continue à diminuer par rapport au PIB. De façon générale, nous pensons que ces mesures peuvent favoriser la productivité, qu'elles sont nécessaires pour améliorer le niveau de vie au Canada pendant la prochaine décennie et pour apporter des améliorations par rapport aux très mauvais résultats de la dernière décennie. [Peter Drake, 22:9:10] |
Le régime fiscal au niveau fédéral
Pour les gens d'affaires et les économistes, les baisses d'impôt constituent de toute évidence un stimulant très important pour l'économie, la productivité et la compétitivité, mais la refonte du régime fiscal leur semble encore plus fondamentale. La quasi-totalité de ceux qui ont abordé le sujet ont estimé que le régime fiscal actuel a des effets pervers sur la productivité et la compétitivité. Dans le système actuel, et tant que toutes les mesures prévues dans le Budget 2000 ne seront pas mises en place, l'État compte trop, pour ses recettes, sur des impôts qui créent de grandes distorsions dans l'économie. Le Canada se distingue des pays du G7 pour ce qui est de sa structure fiscale; comme un témoin l'a dit : « Notre fiscalité... ne convient pas du tout à la compétitivité » [Roger Martin, 22:11:05]. Plusieurs témoins ont déclaré que, s'il y avait une chose que le Canada devait faire à propos des impôts, ce serait d'aligner notre régime fiscal sur celui de notre principal partenaire économique et concurrent, les États-Unis.
Les experts en matière de productivité ont également soutenu que le Canada dépend trop lourdement de l'impôt des sociétés dans ses recettes fiscales globales et que notre taux marginal d'imposition du revenu des particuliers le plus élevé s'applique à partir d'un seuil très bas. On a conseillé au Comité d'insister sur le fait que, pour améliorer la productivité, il fallait stimuler l'épargne et l'investissement en abaissant les taux marginal d'imposition du capital et des entreprises.
| Pour améliorer l'efficience et la croissance de l'économie, il faut avant tout encourager davantage, par le truchement des politiques fiscales, l'épargne, l'investissement, l'esprit d'entreprise et l'innovation. Ces impératifs touchent plus les marchés de capitaux que les marchés de la main-d'œuvre, mais, dans la mesure où ces derniers sont concernés, il s'agit surtout de la main-d'œuvre hautement qualifiée et la mieux rémunérée, plutôt que des travailleurs peu spécialisés. Il faut donc chercher surtout à abaisser de manière raisonnée l'impôt des sociétés et l'impôt des particuliers, de façon à réduire les taux marginaux d'impôt les plus élevés, surtout dans la mesure où ils concernent l'épargne et l'investissement. [Jonathan Kesselman 20:15:50] |
Pour ce qui est de l'impôt sur le revenu des particuliers, on a souvent recommandé des baisses des taux marginaux. C'est ce qui serait le plus profitable, puisque cela toucherait tout-un-chacun, ce que les autres scénarios de baisse d'impôt des particuliers ne feraient pas.
| [I]l nous faut des allégements fiscaux orientés directement vers les incitatifs au travail, à l'épargne et à l'investissement. Par exemple, ces réductions sont peut-être louables du point de vue de la politique sociale, mais le fait d'accroître le crédit d'impôt pour enfants ne change rien aux décisions des contribuables, car le taux d'imposition du revenu marginal est exactement le même. Le fait d'accroître le crédit d'impôt pour TPS, et même de relever le seuil des tranches d'imposition, ne change pas grand-chose aux incitations marginales pour l'ensemble des Canadiens et coûte extrêmement cher. [Roger Martin, 22:11:20] |
Pour ce qui est des réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers, on a avancé trois priorités :
| En ce qui concerne l'impôt des particuliers, les principales mesures à prendre, si l'on veut améliorer la productivité, sont les suivantes : premièrement, il faut réduire les taux marginaux d'impôt pour les revenus supérieurs, élevés et moyens et relever fortement les fourchettes de revenu auxquelles les taux marginaux d'impôt les plus élevés s'appliquent, par la voie de changements aux niveaux fédéral et provincial comme ceux proposés dernièrement en Alberta et Saskatchewan. Deuxièmement, il faut faire passer le taux d'inclusion des gains en capital de 75 à 50 %. Troisièmement, il faut faciliter grandement l'accès aux régimes de retraite fiscalement avantageux. [Jonathan Kesselman, 20:15:55] |
De toute évidence, le Budget 2000 a retenu deux et demie de ces trois dernières recommandations.
Notre troisième recommandation porte sur la nécessité de stimuler l'épargne et l'investissement en capital physique; une fois de plus, la meilleure manière de réaliser cet objectif est de modifier le régime fiscal. Même si le Comité est d'avis que le Budget 2000 permettra au pays de relever une bonne partie des enjeux avec lesquels il est aux prises, il faut encore poursuivre la restructuration pour répondre aux impératifs de la productivité. Il faudrait s'attaquer en premier lieu à l'impôt sur le capital.
| Il faudrait en troisième lieu éliminer l'impôt sur le capital. Cet impôt, loin d'être utile, pénalise l'innovation. Le secteur des produits de la forêt, comme je l'ai mentionné, est le secteur à plus forte intensité en capital. Il représente un quart de toutes les dépenses du secteur manufacturier en matériel et outillage. Par conséquent, l'innovation dans le secteur forestier se fait essentiellement par l'achat de technologie. Nous devons donc veiller à ce que les nouveaux investissements se poursuivent, car ils sont la clé d'une croissance durable et de la création d'emplois dans le secteur forestier.[Steve Stinson, Association canadienne des pâtes et papiers, 28:11:00] |
Pour ce qui est des raisons pour lesquelles le gouvernement impose le capital et de leur pertinence aujourd'hui, un témoin a déclaré au Comité :
| C'est sans doute parce que le capital ne se déplace pas qu'il est plus facile à imposer... C'est le secteur manufacturier en particulier qui en fait les frais, les secteurs faisant le plus appel au capital et le secteur de transformation des ressources où il est facile de taxer ces investissements. Cela traduit le fait que le système fiscal est sans doute plus axé sur une structure industrielle qui était plus courante jusque dans les années 1960 que toute autre structure industrielle moderne, parce que ce secteur a changé passablement depuis.[Jayson Myers, 28:11:25] |
Le Comité sait bien que, en cette ère de mondialisation, les sociétés jouissent d'une plus grande liberté pour ce qui est d'investir et de s'installer là où elles pourront dégager les revenus les plus élevés. De plus en plus, les entreprises scindent leurs procédés de production et transfèrent la production à faible valeur ajoutée dans des pays où les salaires sont bas et la production à forte valeur ajoutée dans des pays où la main-d'œuvre est fortement spécialisée et les impôts sur les sociétés peu élevés.
Le régime d'imposition des sociétés au Canada constitue le chaînon le plus faible de notre système fiscal. Il est la cause des distorsions économiques les plus marquées et entrave la productivité et l'innovation dans le secteur des entreprises. Il présente deux lacunes fondamentales : 1) les secteurs ne sont pas sur un pied d'égalité et 2) les taux d'imposition sont trop élevés par rapport à ceux de notre principal concurrent, les États-Unis.
L'inégalité des règles du jeu trouve son origine dans le passé. Les secteurs primaire et manufacturier bénéficient toujours de traitements fiscaux préférentiels, puisqu'ils paient des impôts sur leurs revenus à hauteur de 21 %, contre 28 % pour les autres secteurs. L'industrie du savoir, plus nouvelle, est donc plus lourdement ponctionnée. Le Comité a appris que :
| [E]n raison de sa structure, notre régime d'imposition des entreprises est loin d'être efficace et équitable... nous avons fait une étude sur l'imposition du revenu du capital et nous avons constaté que le régime d'imposition était particulièrement avantageux pour quelques secteurs alors qu'il était très dur pour d'autres. Ce régime détourne en fait l'investissement de plusieurs secteurs au profit de quelques autres. N'allez surtout pas croire qu'une simple réduction générale du fardeau fiscal des entreprises aura des effets magiques; il est nécessaire de tenir compte de la structure du régime fiscal en vigueur et des niveaux d'imposition actuels.[David Slater, 10:9:35] |
C'est ce que confirme la figure 9.1. L'écart dans les taux d'imposition effectifs du secteur manufacturier et du secteur des services est le plus marqué au Canada. Il est supérieur à 8 points de pourcentage, contre 2,5 points en France et 0,2 point aux États-Unis. Une solution a été avancée :
| Pour ce qui est de l'impôt des sociétés, le changement le plus important à effectuer est de réduire le taux d'impôt de base que paient les entreprises qui ne font pas partie du secteur manufacturier et du secteur de la transformation, qui bénéficient actuellement d'un traitement préférentiel. Les secteurs les plus lourdement ponctionnés comprennent un grand nombre des secteurs de service de haute technologie et à forte croissance. Une fois que les règles du jeu auront été changées pour que tous soient sur un pied d'égalité, il ne sera plus nécessaire d'abaisser l'impôt des sociétés sous le taux que pratiquent les États-Unis. Cette mesure serait doublement valable, puisqu'elle aurait une incidence directe et indirecte sur l'économie canadienne, laquelle se répercuterait sur le secteur public sous forme de hausse des recettes fiscales. [Jonathan Kesselman 20:15:50] |
Figure 9.1
Source : Jack Mintz, Institut C.D. Howe, 1999
Une fois de plus, le Budget 2000 corrigera en grande partie cette distorsion économique. L'abaissement du taux général d'imposition des sociétés, qui passera de 28 % à 21 %, se traduira par une plus grande neutralité fiscale entre les divers secteurs et allégera le fardeau fiscal des industries du savoir ou de haute technologie plus nouvelles.
Il apparaît à l'examen de la figure 9.1 que, en taux effectif, le secteur des services canadien est le plus lourdement imposé et que le secteur manufacturier canadien se classe en troisième position à cet égard, par rapport aux autres pays du G7. L'Allemagne et la France proposent en outre d'abaisser leurs taux d'imposition effectifs en l'an 2000, de telle sorte que le Canada deviendra sans conteste le pays où la ponction fiscale sera la plus forte de tous les pays du G7, c'est-à-dire avant la mise en place de toutes les mesures prévues dans le Budget 2000. Le Comité accueille donc favorablement la proposition contenue dans le budget fédéral en vertu de laquelle le taux d'imposition des sociétés canadiennes devrait se situer dans la moyenne des pays du G7.
Le Comité est également heureusement impressionné par la proposition visant à distinguer, pour les besoins de la déduction pour amortissement (DPA), certains équipements de fabrication et de transformation dont la durée de vie économique peut être extraordinairement brève.
| Nous sommes ravis des modalités du budget portant sur la DPA, qui distingue l'équipement de fabrication. Cela donne aux entreprises une souplesse accrue. Et l'accélération du taux d'amortissement va certainement aider. À mon avis, il se trouve dans cette branche d'activité certains des secteurs ayant la plus forte intensité de capital, comme par exemple les produits chimiques, les pâtes et papiers et les métaux primaires, pour lesquels la durée de vie de l'équipement est beaucoup plus longue que celle du matériel qu'utilisent, par exemple, les fabricants d'équipement électronique, qui est de l'ordre de deux ans. Par contre, le nombre d'années sur lesquelles ce matériel est amorti est d'environ deux ans et demi, et je ne parle pas de la période d'obsolescence. Il serait bon d'accélérer le rythme d'amortissement pour que celui-ci cadre avec l'usage qui est fait de l'équipement; [...] et cela encouragerait l'investissement productif. [Jayson Myers, 28:11:20] |
Dans une économie fondée sur l'innovation, la vie économique des biens s'abrège. Le Comité recommande donc :
20. Que le gouvernement du Canada examine et évalue sa réglementation en matière de déduction pour amortissement relativement au matériel de fabrication et de traitement, pour que le taux implicite d'amortissement reflète exactement la vie économique utile de ces biens.
Les gens d'affaires et les économistes estiment que l'impôt des particuliers est l'aspect du régime fiscal le moins problématique. L'impôt sur le revenu des particuliers et les charges sociales cadrent en général avec ceux en vigueur dans les autres pays; en fait, comparativement aux pays européens, le Canada pratique des taux marginaux favorables.
| Le Canada compte beaucoup sur l'impôt des particuliers, quoique pas plus que les États-Unis, puisque celui-ci représente 38 % de l'ensemble des recettes, et relativement peu sur les charges sociales, comparativement à la plupart des pays, dont les États-Unis. Or, pour les travailleurs touchant un revenu faible ou moyen, l'impôt des particuliers et les prélèvements au titre de l'assurance-emploi constituent en fait des taxes sur le revenu du travail. Donc, maintenir les charges sociales à des niveaux artificiellement élevés -- au-dessus de ce que nécessite le programme d'assurance-emploi -- de manière à financer des réductions plus importantes de l'impôt des particuliers pour ceux qui touchent des revenus faible ou moyen est un compromis politique. [Jonathan Kesselman 20:15:50] |
D'aucuns ont suggéré cependant que le taux d'imposition marginal supérieur au Canada, pour ce qui est des impôts sur le revenu des particuliers, s'applique à partir d'un seuil de revenu relativement bas.
| Réduire les impôts est important du point de vue de la compétitivité. Bien que le fardeau fiscal relatif du Canada se situe dans la moyenne de l'OCDE, il n'est évidemment pas comparable à celui des États-Unis. L'écart fiscal important entre les deux pays nuit à notre compétitivité...Une comparaison des taux marginaux d'imposition démontre l'ampleur du fossé qui existe entre le Canada et les États-Unis. Le taux marginal combiné le plus élevé (52 %) au Canada s'applique à partir de 65 000 dollars, tandis que le taux marginal combiné le plus élevé (42 %) aux États-Unis s'applique à partir de 275 000 dollars américains (environ 400 000 dollars canadiens). Au Canada, l'impôt sur le revenu des particuliers en proportion du PIB est de 14,6 %, soit le plus élevé parmi les pays du G7. [Michael Murphy, 10:9:10] |
Le Canada se trouve dans une position défavorable par rapport aux États-Unis uniquement au sommet de l'échelle des salaires :
| Je dirais que les Canadiens qui gagnent jusqu'au revenu moyen pour un employé à temps plein, soit environ 30 000 $, sont moins lourdement imposés qu'aux États-Unis. Bien entendu, les gens qui se situent au niveau le plus bas de cette catégorie ne font pas partie de la classe moyenne aisée, mais on ne les retrouve pas non plus chez les travailleurs à faible revenu. Notre taux d'imposition marginal le plus élevé sur le revenu des particuliers s'applique à partir de 60 000 $ et la surtaxe fédérale sur les revenus élevés, sur des revenus un petit peu plus élevés, tout comme la surtaxe sur les revenus élevés qu'imposent certaines provinces. Donc, les niveaux d'imposition les plus élevés s'appliquent à partir de 60 000 $ à 70 000 $ au Canada. Aux États-Unis, le taux d'imposition fédéral des revenus le plus élevé commence à partir de 200 000 $ environ, et il s'agit du revenu familial. C'est donc beaucoup plus élevé. [Jonathan Kesselman, 20:16:55] |
La vaste majorité des témoins ont néanmoins conseillé au Comité de réduire les impôts des particuliers de manière à stimuler l'épargne et l'investissement.
| Des réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers peuvent accroître la productivité en augmentant les revenus nets des Canadiens et en accroissant l'épargne disponible pour l'investissement. Quand le revenu net progresse, la motivation à chercher un emploi, à travailler, à suivre une formation, à se perfectionner dans le but d'occuper un emploi mieux rémunéré et à rester au Canada augmente... Les réductions du montant des primes d'AE... incitent les Canadiens à travailler et les entreprises à recruter. [Dale Orr, 10:9:25] |
Le Comité estime que, compte tenu de la conjoncture actuelle, le Budget 2000 répond correctement à la situation. Cependant, si l'économie devait conserver sa robustesse, il serait possible, compte tenu de la situation des finances publiques, de réduire encore plus les impôts des particuliers. En conséquence, le Comité recommande :
21. Que le gouvernement du Canada relève nettement les tranches d'imposition du revenu des particuliers ainsi que l'exemption personnelle de base, si la bonne tenue financière du pays se maintient au cours des quelques prochaines années.
Imposition des gains en capital
L'imposition des gains en capital a suscité un volume surprenant de critiques. Cette taxe s'applique à la fois aux particuliers et aux sociétés. Pour les particuliers se trouvant dans la tranche d'imposition la plus élevée, le taux frise les 40 % au Canada alors qu'il se situe à 20 % aux États-Unis. Par ailleurs, le taux d'imposition le plus élevé s'applique à partir d'un niveau de revenu bien plus élevé chez nos voisins du Sud qu'au Canada; la plupart des particuliers aux États-Unis doivent verser une taxe sur les gains en capital de 10 %. Ce que l'on reproche essentiellement à la taxe sur les gains en capital canadienne, c'est de décourager les investisseurs de se lancer dans des projets à risque élevé, surtout d'investir dans des sociétés fondées sur le savoir.
| Comment pouvons-nous passer d'une économie d'imitation à une économie d'innovation? Il faut modifier la structure fiscale, le régime d'imposition des entreprises. Je suis un farouche partisan de l'élimination de l'impôt sur les gains en capital pour les investissements effectués dans des entreprises qui innovent réellement, et de l'augmentation de ce même impôt pour ceux qui gagnent de l'argent en jouant avec l'argent -- ce que j'appelle la roulette financière. Le mécanisme d'incitation ne marche pas et nos instances supérieures n'ont pas vraiment relevé le défi. [Fraser Mustard, 22:9:30] |
La seconde critique adressée au régime canadien est que, lorsqu'un employeur offre à un employé la possibilité de réaliser des gains en capital dans le cadre de sa rémunération, ce gain est taxé lorsque l'employé réalise son option, et non au moment de la vente des actions, comme c'est le cas aux États-Unis. Notre taxe sur les gains en capital semble donc ne pas cadrer avec le passage à une économie du savoir. Les petites entreprises canadiennes à forte concentration d'expertise sont ainsi considérablement désavantagées par rapport à leurs homologues américaines lorsqu'elles cherchent à conserver leur personnel clé.
Le Comité est dans l'ensemble d'accord avec ces critiques. Nous estimons, cependant, que la réduction de la taxe sur les gains en capital à venir -- passant de trois quarts à deux tiers des gains en capital imposables -- et le report de la taxe sur les options sur actions des employés jusqu'à la vente des actions en question, que prévoit le Budget 2000, corrigera en grande partie ce problème.
Comme les Américains en ont fait l'expérience récemment, il semblerait de plus qu'une réduction du taux d'imposition des gains en capital ne soit pas très onéreuse pour l'État :
| J'estime personnellement qu'il faudrait en priorité abaisser les taxes sur les gains en capital, et que cette mesure serait la moins onéreuse pour l'État... Si l'on analyse l'expérience américaine, on s'aperçoit qu'il n'y a en fait guère de lien entre les taux d'imposition des gains en capital et les recettes de l'État. Il y a eu une corrélation uniquement en 1986, soit juste avant que le taux d'imposition des gains en capital ait été relevé. Toutes sortes de gens ont réalisé leurs biens avant l'application de cette mesure, et il y a eu un énorme afflux de gains en capital. Après cela, il n'y a eu aucun rapport entre le taux d'imposition des gains en capital et les recettes que le gouvernement américain a dégagées en proportion du PIB. Nous estimons qu'un abaissement de l'impôt sur les gains en capital peut en fait mener à une hausse des recettes provenant de l'impôt sur les gains en capital. [Douglas Porter, 22:11:40]. |
Le Comité estime que le Canada peut améliorer sa situation pour ce qui est de l'impôt sur les gains en capital, la meilleure chose étant de calquer son taux sur celui des États-Unis. Le Comité recommande donc :
22. Que le gouvernement du Canada abaisse l'impôt sur les gains en capital en faisant passer à 50 % le taux d'inclusion des gains en capital imposables.