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L'index des Journaux donne accès à l'information contenue dans les procès-verbaux des débats tenus à la Chambre des communes lors de la 36e législature, 2e session.

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36e législature, 2e session   (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)  Session courante
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2019
2020
2021
2022
2023
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A

À l'image de l'interdépendance: Les personnes handicapées, le Parlement, le gouvernement et la société. Voir Ressources humaines, développement et de la condition des personnes handicapées, Comité permanent--Rapports de la session précédente--6e

Abbott, Jim (Réf.--Kootenay--Columbia; AC--Kootenay--Columbia à compter du 27 mars 2000)

Abitibi--Baie-James--Nunavik, circonscription. Voir Ressources humaines, développement, ministère--Subventions

Accès à l'information, Loi. Voir plutôt Information, accès, Loi

Accise, Loi

    >>Voies et moyens no 3
    >>>Adoption, m. (Peterson), adoptée par vote par appel nominal (vote no 684), 910-1
    >>>Avis, dépôt, 267 (8570-362-3)

Accise, Loi (modification: définition d'«adulte»), Loi--C-369. Harb

Accise, Loi (modification), Loi--C-24. Voir plutôt Taxes de vente et d'accise (modification), Loi de 1999--C-24

Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

    >>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales
    >>>1998-1999, 1934 (8560-362-448-01)

Accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba, Loi--C-14. Voir plutôt Manitoba, revendications, règlement, mesures, mise en oeuvre, Loi--C-14

Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois, Loi--C-4. Voir plutôt Station spatiale internationale civile, Accord, mise en oeuvre, Loi--C-4

Accord de libre-échange nord-américain. Voir plutôt ALENA

Accord de taxation concernant la nation nisga'a. Voir plutôt Nisga'a, nation, taxation, Accord

Accord définitif nisga'a Voir plutôt Nisga'a, Accord définitif

Accord définitif nisga'a, projet de loi C-9. Voir plutôt Nisga'a, Accord définitif, Loi--C-9

Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

    >>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord
    >>1999-2000, 1921 (8560-362-401-01)

Accords internationaux entrés en vigueur pour le Canada

    >>1989 et 1990, dépôt, 246 (8532-362-3)
    >>1991 et 1992, dépôt, 235 (8532-362-2)
    >>1998, dépôt, 1603 (8532-362-5)
    >>Voir aussi Conventions fiscales; Sécurité sociale

Accusé, protection, culpabilité, établissement à partir de conjectures et de soupçons injustifiés de la part du public, Loi--C-270. Pankiw

Acier, permis, sommaire annuel d'information

    >>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
    >>>1999, 1014 (8560-362-525-01)

Actes sexuels interdits. Voir Code criminel (modification: actes sexuels interdits), Loi--C-209; Code criminel (modification: actes sexuels interdits), Loi--C-291

Administration de la voie maritime du Saint-Laurent

    >>Pétition
    >>>(Bergeron), (362-0256), 225, rg, 1046 (8545-362-73-01)
    >>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent des transports
    >>>1998 (1er avril au 30 septembre) et le rapport afférent du vérificateur général, 4 (8560-362-242-01)

Administration de pilotage de l'Atlantique

    >>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent des transports
    >>>1999 et le rapport afférent du vérificateur général, 1630 (8560-362-415-1)
    >>>2000-2004, sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2000, 1549 (8562-362-842-01)
    >>Voir aussi Carburants de remplacement, Loi; Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Administration de pilotage des Grands Lacs

    >>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent des transports
    >>>1999 et le rapport afférent du vérificateur général, 1630 (8560-362-417-1)
    >>>2000-2004, sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'investissement et d'immobilisations de 2000, 1549 (8562-362-843-01)
    >>Voir aussi Carburants de remplacement, Loi; Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Administration de pilotage des Laurentides

    >>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent des transports
    >>>1999 et le rapport afférent du vérificateur général, 1630 (8560-362-416-1)
    >>Voir aussi Carburants de remplacement, Loi; Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Administration de pilotage du Pacifique

    >>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent des transports
    >>>1999 et le rapport afférent du vérificateur général, 1630 (8560-362-418-1)
    >>>2000-2004, sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2000, 1549 (8562-362-845-01)
    >>Voir aussi Carburants de remplacement, Loi; Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Administration du pipe-line du Nord

    >>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1511 (8520-362-57)
    >>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales
    >>>1998-1999 et le rapport afférent du vérificateur général, 871 (8560-362-43-01)
    >>Rendement, rapport
    >>>1998-1999, dépôt, 108 (8563-362-54)

Administrations portuaires canadiennes. Voir Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Adolescents, justice pénale, système, Loi--C-3. Ministre de la Justice (McLellan)

    >>1re l., 18
    >>2e l., 111-2, 200-1, 219, m. (McLellan), adoptée par vote par appel nominal (vote no 58), 220-1
    >>>Am. (Bellehumeur), 112, 200-1, rejeté par vote par appel nominal (vote no 57), 219-20
    >>>Attribution de temps, m. (Boudria), adoptée par vote par appel nominal (vote no 54), 199-200
    >>>>Avis, 194
    >>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
    >>>Délibérations, attribution de temps, m. (Boudria), 1928, adoptée par vote par appel nominal (vote no 1386), 1929
    >>>>Avis, 1909
    >>>Renvoi, 221
    >>>Rapport, 1935 (8510-262-101)
    >>Étape du rapport, 1943-67
    >>>Motion no 1 (titre), (Rocheleau), 1944
    >>>Motion no 2 (préambule), (Marchand), 1944
    >>>Motion no 3 (préambule), (Bellehumeur), 1944
    >>>Motion no 4 (préambule), (McLellan), 1944
    >>>Motion no 5 (préambule), (MacKay), 1944-5
    >>>Motion no 6 (préambule), (Turp), 1945
    >>>Motion no 7 (préambule), (Brien), 1945
    >>>Motion no 8 (préambule), (Turp), 1945
    >>>Motion no 9 (préambule), (Turp), 1945
    >>>Motion no 10 (préambule), (Rocheleau), 1945
    >>>Motion no 11 (préambule), (Marchand), 1945
    >>>Motion no 12 (préambule), (Brien), 1945
    >>>Motion no 13 (préambule), (Bellehumeur), 1945
    >>>Motion no 14 (art. 1), (Bellehumeur), 1945
    >>>Motion no 15 (art. 2), (Marchand), 1945
    >>>Motion no 16 (art. 2), (Bellehumeur), 1945
    >>>Motion no 17 (art. 2), (Loubier), 1945
    >>>Motion no 18 (art. 2), (Bellehumeur), 1945
    >>>Motion no 19 (art. 2), (Brien), 1946
    >>>Motion no 20 (art. 2), (Rocheleau), 1946
    >>>Motion no 21 (art. 2), (Gagnon), 1946
    >>>Motion no 22 (art. 2), (Rocheleau), 1946
    >>>Motion no 23 (art. 2), (McLellan), 1946
    >>>Motion no 24 (art. 2), (Gagnon), 1946
    >>>Motion no 25 (art. 2), (Brien), 1946
    >>>Motion no 26 (art. 2), (McLellan), 1946
    >>>Motion no 27 (art. 2), (Gagnon), 1946
    >>>Motion no 28 (art. 2), (Bellehumeur), 1946
    >>>Motion no 29 (art. 2), (Bellehumeur), 1946
    >>>Motion no 30 (art. 2), (Bellehumeur), 1947
    >>>Motion no 31 (art. 2), (McLellan), 1947
    >>>Motion no 32 (art. 2), (Marchand), 1947
    >>>Motion no 33 (art. 2), (Loubier), 1947
    >>>Motion no 34 (art. 2), (Marchand), 1947
    >>>Motion no 35 (art. 2), (Cadman), 1947
    >>>Motion no 36 (art. 2), (McLellan), 1947
    >>>Motion no 37 (art. 2), (MacKay), 1947
    >>>Motion no 38 (art. 2), (McLellan), 1948
    >>>Motion no 39 (art. 2), (Turp), 1948
    >>>Motion no 40 (art. 2), (Loubier), 1948
    >>>Motion no 41 (art. 2), (Gagnon), 1948
    >>>Motion no 42 (art. 2), (MacKay), 1948
    >>>Motion no 43 (art. 2), (Marchand), 1948
    >>>Motion no 44 (art. 2), (Cadman), 1948
    >>>Motion no 45 (art. 2), (Gagnon), 1948
    >>>Motion no 46 (art. 2), (McLellan), 1948
    >>>Motion no 47 (art. 2), (Brien), 1948
    >>>Motion no 48 (art. 2), (Brien), 1948
    >>>Motion no 49 (art. 2), (Cadman), 1948
    >>>Motion no 50 (art. 2), (Turp), 1949
    >>>Motion no 51 (art. 2), (Cadman), 1949
    >>>Motion no 52 (art. 2), (MacKay), 1949
    >>>Motion no 53 (art. 2), (Loubier), 1949
    >>>Motion no 54 (art. 2), (McLellan), 1949
    >>>Motion no 55 (art. 2), (Bellehumeur), 1949
    >>>Motion no 56 (art. 2), (Turp), 1949
    >>>Motion no 57 (art. 2), (Brien), 1949
    >>>Motion no 58 (art. 2), (Marchand), 1949
    >>>Motion no 59 (art. 2), (Bellehumeur), 1949
    >>>Motion no 60 (art. 2), (Gagnon), 1949
    >>>Motion no 61 (art. 2), (Bellehumeur), 1949
    >>>Motion no 62 (art. 3), (Bellehumeur), 1950
    >>>Motion no 63 (art. 3), (Rocheleau), 1950
    >>>Motion no 64 (art. 3), (McLellan), 1950
    >>>Motion no 65 (art. 3), (Turp), 1950
    >>>Motion no 66 (art. 3), (MacKay), 1950
    >>>Motion no 67 (art. 3), (Rocheleau), 1951
    >>>Motion no 68 (art. 3), (MacKay), 1951
    >>>Motion no 69 (art. 3), (Marchand), 1951
    >>>Motion no 70 (art. 3), (Marchand), 1951
    >>>Motion no 71 (art. 3), (MacKay), 1951
    >>>Motion no 72 (art. 3), (MacKay), 1951
    >>>Motion no 73 (art. 3), (MacKay), 1951
    >>>Motion no 74 (art. 3), (Loubier), 1951
    >>>Motion no 75 (art. 3), (Cadman), 1951
    >>>Motion no 98 (art. 8), (Bellehumeur), 1951
    >>>Motion no 184 (art. 21), (Turp), 1951
    >>>Motion no 185 (art. 21), (Brien), 1952
    >>>Motion no 186 (art. 21), (Marchand), 1952
    >>>Motion no 192 (art. 24), (Bellehumeur), 1952
    >>>Motion no 257 (art. 28), (Turp), 1952
    >>>Motion no 264 (art. 30), (Loubier), 1952
    >>>Motion no 265 (art. 30), (Marchand), 1952
    >>>Motion no 266 (art. 30), (Bellehumeur), 1952
    >>>Motion no 267 (art. 30), (Brien), 1952
    >>>Motion no 268 (art. 30), (Brien), 1952
    >>>Motion no 269 (art. 30), (Turp), 1952
    >>>Motion no 270 (art. 30), (Brien), 1952
    >>>Motion no 271 (art. 30), (Marchand), 1952
    >>>Motion no 272 (art. 30), (Marchand), 1952
    >>>Motion no 273 (art. 30), (Rocheleau), 1952
    >>>Motion no 274 (art. 30), (Rocheleau), 1952
    >>>Motion no 275 (art. 30), (Marchand), 1953
    >>>Motion no 276 (art. 29), (Gagnon), 1953
    >>>Motion no 311 (art. 33), (Bellehumeur), 1953
    >>>Motion no 312 (art. 33), (Bellehumeur), 1953
    >>>Motion no 313 (art. 33), (Turp), 1953
    >>>Motion no 314 (art. 33), (Loubier), 1953
    >>>Motion no 315 (art. 33), (Marchand), 1953
    >>>Motion no 316 (art. 33), (Bellehumeur), 1953
    >>>Motion no 317 (art. 33), (Brien), 1953
    >>>Motion no 318 (art. 33), (Marchand), 1953
    >>>Motion no 319 (art. 33), (Loubier), 1953
    >>>Motion no 359 (art. 35), (Bellehumeur), 1953
    >>>Motion no 360 (art. 35), (Brien), 1953
    >>>Motion no 361 (art. 35), (Gagnon), 1953
    >>>Motion no 629 (art. 50), (Gagnon), 1953
    >>>Motion no 630 (art. 50), (Bellehumeur), 1954
    >>>Motion no 631 (art. 50), (Marchand), 1954
    >>>Motion no 632 (art. 50), (Bellehumeur), 1954
    >>>Motion no 633 (art. 50), (Loubier), 1954
    >>>Motion no 634 (art. 50), (Bellehumeur), 1954
    >>>Motion no 635 (art. 50), (Rocheleau), 1954
    >>>Motion no 636 (art. 50), (Loubier), 1954
    >>>Motion no 637 (art. 51), (Gagnon), 1954
    >>>Motion no 638 (art. 51), (Marchand), 1954
    >>>Motion no 639 (art. 51), (Rocheleau), 1954
    >>>Motion no 640 (art. 51), (Marchand), 1954
    >>>Motion no 641 (art. 51), (Brien), 1954
    >>>Motion no 642 (art. 51), (Loubier), 1954
    >>>Motion no 643 (art. 51), (Brien), 1954
    >>>Motion no 644 (art. 51), (Rocheleau), 1955
    >>>Motion no 645 (art. 51), (Gagnon), 1955
    >>>Motion no 646 (art. 51), (Loubier), 1955
    >>>Motion no 698 (art. 55), (Gagnon), 1955
    >>>Motion no 699 (art. 55), (Loubier), 1955
    >>>Motion no 700 (art. 55), (Bellehumeur), 1955
    >>>Motion no 701 (art. 55), (Rocheleau), 1955
    >>>Motion no 702 (art. 55), (Marchand), 1955
    >>>Motion no 703 (art. 55), (Loubier), 1955
    >>>Motion no 704 (art. 55), (Marchand), 1955
    >>>Motion no 705 (art. 55), (Brien), 1955
    >>>Motion no 706 (art. 56), (McLellan), 1955
    >>>Motion no 707 (art. 56), (Turp), 1955
    >>>Motion no 708 (art. 56), (Marchand), 1955
    >>>Motion no 709 (art. 56), (Brien), 1956
    >>>Motion no 710 (art. 56), (Gagnon), 1956
    >>>Motion no 711 (art. 56), (Brien), 1956
    >>>Motion no 712 (art. 56), (Gagnon), 1956
    >>>Motion no 927 (art. 77), (Bellehumeur), 1956
    >>>Motion no 928 (art. 77), (Bellehumeur), 1956
    >>>Motion no 929 (art. 77), (Turp), 1956
    >>>Motion no 930 (art. 77), (Brien), 1956
    >>>Motion no 931 (art. 77), (Gagnon), 1956
    >>>Motion no 932 (art. 77), (Rocheleau), 1956
    >>>Motion no 933 (art. 78), (Bellehumeur), 1956
    >>>Motion no 934 (art. 78), (Gagnon), 1956
    >>>Motion no 935 (art. 78), (Bellehumeur), 1956
    >>>Motion no 936 (art. 79), (Gagnon), 1956
    >>>Motion no 1009 (art. 89), (Gagnon), 1956
    >>>Motion no 1010 (art. 89), (Brien), 1957
    >>>Motion no 1011 (art. 89), (Loubier), 1957
    >>>Motion no 1295 (art. 94), (Bellehumeur), 1957
    >>>Motion no 1424 (art. 99), (Loubier), 1957
    >>>Motion no 1515 (art. 105), (Loubier), 1957
    >>>Motion no 1516 (art. 105), (Bellehumeur), 1957
    >>>Motion no 1517 (art. 105), (Marchand), 1957
    >>>Motion no 1624 (art. 111), (Brien), 1957
    >>>Motion no 1625 (art. 112), (Bellehumeur), 1957
    >>>Motion no 1626 (art. 112), (Rocheleau), 1957
    >>>Motion no 1627 (art. 112), (Brien), 1957
    >>>Motion no 1628 (art. 113), (Bellehumeur), 1957
    >>>Motion no 1647 (art. 117), (Bellehumeur), 1957
    >>>Motion no 1648 (art. 117), (Gagnon), 1957
    >>>Motion no 2213 (art. 120), (Marchand), 1957
    >>>Motion no 2214 (art. 121), (Bellehumeur), 1958
    >>>Motion no 2255 (art. 126), (Gagnon), 1958
    >>>Motion no 2256 (art. 126), (Marchand), 1958
    >>>Motion no 2257 (art. 126), (Rocheleau), 1958
    >>>Motion no 2258 (art. 126), (Loubier), 1958
    >>>Motion no 2259 (art. 126), (Turp), 1958
    >>>Motion no 2260 (art. 126), (Marchand), 1958
    >>>Motion no 2261 (art. 126), (Gagnon), 1958
    >>>Motion no 2275 (art. 129), (Bellehumeur), 1958
    >>>Motion no 2276 (art. 129), (Turp), 1958
    >>>Motion no 2277 (art. 129), (Bellehumeur), 1958
    >>>Motion no 2278 (art. 129), (Loubier), 1958
    >>>Motion no 2279 (art. 130), (Brien), 1958
    >>>Motion no 2280 (art. 130), (Loubier), 1958
    >>>Motion no 2281 (art. 130), (Gagnon), 1958
    >>>Motion no 2282 (art. 130), (Brien), 1959
    >>>Motion no 2283 (art. 131), (Bellehumeur), 1959
    >>>Motion no 2284 (art. 131), (Rocheleau), 1959
    >>>Motion no 2285 (art. 131), (Gagnon), 1959
    >>>Motion no 2286 (art. 131), (Loubier), 1959
    >>>Motion no 2287 (art. 131), (Bellehumeur), 1959
    >>>Motion no 2288 (art. 131), (Bellehumeur), 1959
    >>>Motion no 2289 (art. 131), (Bellehumeur), 1959
    >>>Motion no 2290 (art. 131), (Gagnon), 1959
    >>>Motion no 2291 (art. 131), (Marchand), 1959
    >>>Motion no 2292 (art. 131), (Gagnon), 1959
    >>>Motion no 2293 (art. 131), (Brien), 1959
    >>>Motion no 2294 (art. 131), (Bellehumeur), 1959
    >>>Motion no 2295 (art. 131), (Bellehumeur), 1959
    >>>Motion no 2296 (art. 131), (Turp), 1960
    >>>Motion no 2297 (art. 131), (Marchand), 1960
    >>>Motion no 2298 (art. 131), (Brien), 1960
    >>>Motion no 2299 (art. 131), (Rocheleau), 1960
    >>>Motion no 2305 (art. 133), (Bellehumeur), 1960
    >>>Motion no 2306 (art. 134), (Turp), 1960
    >>>Motion no 2307 (art. 134), (Marchand), 1960
    >>>Motion no 2308 (art. 134), (Rocheleau), 1960
    >>>Motion no 2309 (art. 134), (Turp), 1960
    >>>Motion no 2310 (art. 134), (Rocheleau), 1960
    >>>Motion no 2311 (art. 134), (Bellehumeur), 1960
    >>>Motion no 2312 (art. 134), (Gagnon), 1960
    >>>Motion no 2313 (art. 134), (Turp), 1960
    >>>Motion no 2314 (art. 134), (Marchand), 1960
    >>>Motion no 2315 (art. 135), (Brien), 1960
    >>>Motion no 2316 (art. 135), (Brien), 1961
    >>>Motion no 2317 (art. 135), (Brien), 1961
    >>>Motion no 2318 (art. 135), (Turp), 1961
    >>>Motion no 2319 (art. 135), (Bellehumeur), 1961
    >>>Motion no 2320 (art. 135), (Rocheleau), 1961
    >>>Motion no 2321 (art. 135), (Bellehumeur), 1961
    >>>Motion no 2322 (art. 135), (Rocheleau), 1961
    >>>Motion no 2421 (art. 139), (Brien), 1961
    >>>Motion no 2528 (art. 156), (Bellehumeur), 1961
    >>>Motion no 2529 (art. 156), (Marchand), 1961
    >>>Motion no 2530 (art. 156), (Rocheleau), 1961
    >>>Motion no 2531 (art. 156), (Rocheleau), 1961
    >>>Motion no 2532 (art. 156), (Bellehumeur), 1961
    >>>Motion no 2533 (art. 157), (Bellehumeur), 1961
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    >>>Motion no 2535 (art. 158), (Turp), 1962
    >>>Motion no 2536 (art. 158), (Bellehumeur), 1962
    >>>Motion no 2537 (art. 159), (Bellehumeur), 1962
    >>>Motion no 2538 (art. 159), (Loubier), 1962
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    >>>Motion no 2552 (art. 162), (Gagnon), 1962
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    >>>Motion no 2566 (art. 166), (Rocheleau), 1962
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    >>>Motion no 2622 (art. 188), (Loubier), 1965
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    >>>Motion no 2628 (art. 190), (Loubier), 1965
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    >>>Motion no 2631 (art. 190), (Bellehumeur), 1965
    >>>Motion no 2632 (art. 190), (Marchand), 1965
    >>>Motion no 2633 (art. 191), (Marchand), 1965
    >>>Motion no 2634 (art. 192), (Loubier), 1965
    >>>Motion no 2635 (art. 193), (Loubier), 1966
    >>>Motion no 2636 (art. 194), (Bellehumeur), 1965
    >>>Motion no 2642 (art. 197), (Bellehumeur), 1965