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L'index des Journaux donne accès à l'information contenue dans les procès-verbaux des débats tenus à la Chambre des communes lors de la 36e législature, 2e session.

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36e législature, 2e session   (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)  Session courante
35-1 .
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1994
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1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
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2013
2014
2015
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2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024

Apprentissage, normes nationales, Loi--C-318. Mahoney

    >>1re l., 187
    >>2e l., 1937-8. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96(1) du Règlement, 1938

Aquaculture

    >>Poissons, subventions, dd. (Q-87) (Duncan), 1908 (8555-362-87)

Archives nationales du Canada

    >>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1511 (8520-362-46)
    >>Rendement, rapport
    >>>1998-1999, dépôt, 107 (8563-362-43)
    >>Voir aussi Information, accès, Loi; Recensement de 1911--Renseignements, accès; Renseignements personnels, protection, Loi

Archives nationales du Canada, Loi. Voir Statistique, Loi et la Loi sur les Archives nationales du Canada (modification: documents de recensement), Loi--C-484

Archives nationales du Canada, Loi et la Loi sur la statistique (modification), Loi--C-312. Harb

Armes à feu

    >>Contrôle, coûts, P-14 (Breitkeuz, G.), appel et report aux Avis de motions - documents, 1634
    >>Contrôle, pétitions
    >>>(Breitkreuz, G.), (362-0064), 124, rg, 182 (8545-362-27-01)
    >>>(Gouk), (361-2118), rg, 1029 (8545-362-27-03); (361-2119), rg, 1029 (8545-362-27-03); (361-2120), rg, 1029 (8545-362-27-03); (361-2122), rg, 1029 (8545-362-27-03); (361-2475), rg, 1029 (8545-362-27-03); (362-0161), 175, rg, 842 (8545-362-27-02)
    >>>(Konrad), (362-0534), 879, rg, 1051 (8545-362-27-04)
    >>>(Mark), (362-1715), 2043
    >>Rapports du directeur du registre canadien des armes à feu, dépôt et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
    >>>1998, 8 (8560-362-144-01)
    >>>1999, 1867 (8560-362-144-02)
    >>Voir aussi Code criminel (modification: peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction), Loi--C-441

Armes à feu, dispositions législatives dont l'efficacité n'est pas prouvée, cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur, Loi--C-409. (Breitkreuz, G.)

    >>1re l., 825
    >>2e l., 1999. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96(1) du Règlement, 2000

Armes à feu, enregistrement

    >>Dispense pour les armes d'épaule. Voir Armes à feu, Loi (modification) et Code criminel (modification: dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte, ni des armes à feu prohibées), Loi--C-314; Code criminel et Armes à feu, Loi (modification: exemption d'enregistrement des armes d'épaule), Loi--C-462
    >>Liste des organisations qui ont appuyé le système d'enregistrement des armes à feu auprès de la Cour suprême du Canada du 21 au 22 février 2000, dépôt, 1024 (8530-362-9)

Armes à feu, Loi. Voir Code criminel (modification: cruauté envers les animaux, désarmement d'un agent de la paix et autres modifications) et Armes à feu, Loi (modification: modifications matérielles), Loi--C-17

Armes à feu, Loi (modification) et Code criminel (modification: dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte, ni des armes à feu prohibées), Loi--C-314. Gouk

Armes à feu, Loi (perquisition et saisie sans mandat, suppression), Loi--C-433. Voir plutôt Code criminel (modification: perquisition et saisie sans mandat), Loi--C-433

Armes et matériel militaire. Voir plutôt Matériel militaire

Armes nucléaires

    >>Pétitions
    >>>(Ablonczy), (361-2591), rg, 17 (8545-362-4-01)
    >>>(Adams), (361-2282), rg, 17 (8545-362-4-01)
    >>>(Augustine), (362-0374), 821, rg, 844 (8545-362-4-03); (362-0597), 919, rg, 1457 (8545-362-4-05)
    >>>(Blaikie), (362-1155), 1640, rg, 2049 (8545-362-4-08)
    >>>(Borotsik), (362-1789), 2079
    >>>(Casson), (362-0012), 40, rg, 842 (8545-362-4-02)
    >>>(Graham), (362-0377), 825, rg, 844 (8545-362-4-03)
    >>>(Hardy), (362-0524), 879, rg, 1413 (8545-362-4-04)
    >>>(Harvard), (362-1096), 1625, rg, 2049 (8545-362-4-08)
    >>>(Hilstrom), (362-1370), 1819, rg, 2049 (8545-362-4-08)
    >>>(Leung), (362-0444), 826, rg, 844 (8545-362-4-03)
    >>>(McWhinney), (362-0035), 69, rg, 844 (8545-362-4-03)
    >>>(Pankiw), (362-0250), 214, rg, 844 (8545-362-4-03)
    >>>(Ritz), (362-1204), 1682, rg, 1904 (8545-362-4-07)
    >>>(Robinson), (362-0026), 54, rg, 844 (8545-362-4-03); (362-0565), 908, rg, 1413 (8545-362-4-04)
    >>>(St. Denis), (362-0051), 113, rg, 844 (8545-362-4-03); (362-0740), 1407, rg, 1647 (8545-362-4-06); (362-1618), 1897, rg, 2049 (8545-362-4-08)

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi

    >>Voies et moyens no 10. Avis, dépôt, 1516 (8570-362-18). Adoption, m. (Peterson), adoptée par vote par appel nominal (vote no 1264), 1556-7

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi--C-32. Voir plutôt Budget 2000, exécution, Loi--C-32

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi (modification), Loi--C-364. Harb

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi (modification: assistance-travail), Loi--C-502. Pankiw

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi (modification: lutte contre les hôpitaux privés), Loi--C-497. Wasylycia-Leis

Artistes. Voir Impôt sur le revenu; Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

Assemblée parlementaire de la Francophonie. Voir Délégations parlementaires et interparlementaires, rapports

Assistance-travail. Voir Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi (modification: assistance-travail), Loi--C-502

Association interparlementaire Canada-France. Voir Délégations parlementaires et interparlementaires, rapports

Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni. Voir Délégations parlementaires et interparlementaires, rapports

Association législative Canada-Chine. Voir Délégations parlementaires et interparlementaires, rapports

Association parlementaire Canada-Europe. Voir Délégations parlementaires et interparlementaires, rapports

Association parlementaire canadienne de l'OTAN. Voir Délégations parlementaires et interparlementaires, rapports

Association parlementaire du Commonwealth. Voir Délégations parlementaires et interparlementaires, rapports

Associations coopératives du Canada, Loi (modification: définition de «mineur»), Loi--C-372. Harb

Assurance-chômage, Loi

    >>Voies et moyens no 3. Avis, dépôt, 267 (8570-362-3). Adoption, m. (Peterson), adoptée par vote par appel nominal (vote no 684), 910-1

Assurance-chômage, Loi (modification), Loi--C-24. Voir plutôt Taxes de vente et d'accise (modification), Loi de 1999--C-24

Assurance-emploi, compte. Voir Assurance-emploi, Loi et autre loi en conséquence (modification: compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation), Loi de 1999--C-405

Assurance-emploi, Loi

    >>Voies et moyens no 3. Avis, dépôt, 267 (8570-362-3). Adoption, m. (Peterson), adoptée par vote par appel nominal (vote no 684), 910-1
    >>Voies et moyens no 10. Avis, dépôt, 1516 (8570-362-18). Adoption, m. (Peterson), adoptée par vote par appel nominal (vote no 1264), 1556-7

Assurance-emploi, Loi et autre loi en conséquence (modification: compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation), Loi de 1999--C-405. Crête

Assurance-emploi, Loi et Ressources humaines, développement, ministère, Loi (modification), Loi de 1999--C-404. Crête

Assurance-emploi, Loi (modification), Loi--C-24. Voir plutôt Taxes de vente et d'accise (modification), Loi de 1999--C-24

Assurance-emploi, Loi (modification), Loi--C-32. Voir plutôt Budget 2000, exécution, Loi--C-32

Assurance-emploi, Loi (modification), Loi--C-44. Ministre du Développement des ressources humaines (Stewart, Jane)

Assurance-emploi, Loi (modification: annexe I), Loi de 1999--C-323. Crête

Assurance-emploi, Loi (modification: article 15), Loi de 1999--C-442. Sauvageau

Assurance-emploi, Loi (modification: conditions requises pour recevoir des prestations), Loi de 1999--C-256. Gagnon

    >>1re l., 69

Assurance-emploi, Loi (modification: délai de carence), Loi--C-272. Crête

Assurance-emploi, Loi (modification: détermination de l'emploi assurable), Loi--C-324. Crête

Assurance-emploi, Loi (modification: emploi assurable), Loi--C-446. Guimond

Assurance-emploi, Loi (modification: personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille), Loi--C-493. Stoffer

Assurance-emploi, Loi (modification: prestations parentales), Loi--C-204. Szabo

    >>1re l., 19
    >>2e l., ordre révoqué et projet de loi retiré, 1046

Assurance-emploi, Loi (modification: suppression du délai de carence lors d'un désastre naturel), Loi--C-387. Bachand

Assurance-emploi, Loi (modification: taux de prestations), Loi de 1999--C-275. Chrétien, J.-G.

Assurance-emploi, Loi (modification: travailleurs indépendants), Loi--C-271. Crête

Assurance-emploi, régime

    >>Cotisation, taux, fixation. Voir Assurance-emploi, Loi et autre loi en conséquence (modification: compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation), Loi de 1999--C-405
    >>Étudiants en emploi, exemption de cotisation, Loi--C-446. Voir plutôt Assurance-emploi, Loi (modification: emploi assurable), Loi--C-446
    >>Pétitions
    >>>(Asselin), (362-1434), 1853, rg, 1904 (8545-362-93-03); (362-1705), 2043; (362-1706), 2043; (362-1707), 2043;
    >>>(Bevilacqua), (362-1296), 1765, rg, 1904 (8545-362-93-03); (362-1317), 1780, rg, 1904 (8545-362-93-03); (362-1327), 1788, rg, 1904 (8545-362-93-03)
    >>>(Desrochers), (362-0926), 1522, rg, 1764 (8545-362-93-01)
    >>>(Earle), (362-1809), 2089
    >>>(Fournier), (362-1401), 1837, rg, 1904 (8545-362-93-03); (362-1426), 1845, rg, 1904 (8545-362-93-03); (362-1427), 1845, rg, 1904 (8545-362-93-03)
    >>>(Godin), (362-1367), 1819, rg, 1922 (8545-362-93-02)
    >>>(Kilger), (362-1632), 1897, rg, 2015 (8545-362-93-04)
    >>>(Malhi), (362-1521), 1874, rg, 1904 (8545-362-93-03)
    >>>(Vautour), 362-1813), 2089
    >>>(Wasylycia-Leis), (362-1421), 1845, rg, 1922 (8545-362-93-02); (362-1422), 1845, rg, 1922 (8545-362-93-02); (362-1423), 1845, rg, 1922 (8545-362-93-02)
    >>Prestations, taux, diminution, abrogation, Loi--C-442. Voir plutôt Assurance-emploi, Loi (modification: article 15), Loi de 1999
    >>Rapport de contrôle et d'évaluation, dépôt et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées
    >>>1998-1999, 1425 (8560-362-322-01)
    >>Travailleurs saisonniers, prestations, rétablissement, m. (Godin, Y.) (M-222), 820, 1467, 1666-7, adoptée telle que modifiée, 1668
    >>>Am. (Hubbard), 820, 1467, 1666, adopté par vote par appel nominal (vote no 1288), 1668
    >>>>Sous-am. (Dockrill), 1467, rejeté par vote par appel nominal (vote no 1287), 1667
    >>>Report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton, conformément à l'art. 93 du Règlement, 820, 1467
    >>Voir aussi Taux de chômage moyens dans les régions économiques d'assurance-emploi

Assurance-récolte. Voir Revenu agricole, protection, Loi--Rapports--Accords

Assurance sociale. Voir Numéros d'assurance sociale

Assurances, compagnies, Loi (modification: définition de «mineur»), Loi--C-355. Harb

Assurances, sociétés, Loi. Voir Banques, Loi, Assurances, sociétés, Loi et Fiducie et prêt, sociétés, Loi (modification: remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance), Loi--C-342

Assurer la reddition de comptes. Voir Ressources humaines, développement et de la condition des personnes handicapées, Comité permanent--Rapports--2e

Atlantique. Voir Administration de pilotage de l'Atlantique; Agence de promotion économique du Canada atlantique; Marine Atlantique S.C.C.; Organisation du traité de l'Atlantique Nord; Pêches de l'Atlantique; Pêches de l'Atlantique, secteur, restructuration, Loi

Au-delà des chiffres: L'avenir du numéro d'assurance sociale au Canada. Voir Ressources humaines, développement et de la condition des personnes handicapées--Rapports de la session précédente--4e

Audiomessagerie

    >>Abordable pour personnes à faible revenu, abonnés ou non du téléphone, CRTC, soutien, m. (Davies) (M-361), 1651. Ordre rayé du Feuilleton conformément à l'art. 96(1) du Règlement, 1651

Autobus scolaires, ceintures de sécurité, Loi--C-392. Voir plutôt Ceintures de sécurité, Loi canadienne, Loi--C-392

Autochtones

    >>Bandes, états financiers déficitaires, m. documents (Scott, M.) (P-2), appel et report aux Avis de motions - documents, 1553
    >>Chefs de bande, liste, salaires, périodes, dd. (Q-1) (Scott, M.), 853-4 (8555-362-1)
    >>Développement économique. Voir Affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Comité permanent--Rapport de la session précédente--7e
    >>Pétitions
    >>>(Hart), (362-0092), 131, rg, 891 (8545-362-35-04); (362-0093), 131, rg, 891 (8545-362-35-04); (362-0094), 131, rg, 891 (8545-362-35-04); (362-0095), 131, rg, 891 (8545-362-35-04); (362-0096), 131, rg, 891 (8545-362-35-04); (362-0097), 131, rg, 891 (8545-362-35-04); (362-0098), 131, rg, 891 (8545-362-35-04); (362-0099), 131, rg, 891 (8545-362-35-04)
    >>>(Hilstrom), (361-2612), rg, 213 (8545-362-35-01)
    >>>(Penson), (362-0020), 40, rg, 770 (8545-362-35-02)
    >>>(Pickard), (361-2494), rg, 844 (8545-362-35-03)
    >>>(Reynolds), (362-1379), 1824, rg, 2054 (8545-362-35-07)
    >>>(Stinson), (362-0028), 54, rg, 891 (8545-362-35-04); (362-0324), 259, rg, 933 (8545-362-35-05); (362-0430), 826, rg, 940 (8545-362-35-06)
    >>>(White, T.), (362-0068), 125, rg, 891 (8545-362-35-04)
    >>Voir aussi Commission Crie-Naskapie; Commission des revendications des Indiens; Convention définitive des Inuvialuit; Délinquants autochtones; Fondation autochtone de guérison; Indiens, Loi (modification: élection des chefs et des conseils), Loi--C-431; Pedahbun Lodge; Premières nations, anciens combattants, indemnisation, Loi--C-398; Revendications territoriales autochtones; Santé, Comité permanent--Rapports--2e et les noms spécifiques des accords, bandes, conventions, ententes, premières nations, réserves, tribus ou autres groupes et organisations autochtones

Autochtones, droits, affaire Marshall, Cour suprême, décision

    >>Pêches, impacts
    >>>M. (Dhaliwal), réputée retirée, 13
    >>>>Prise en considération, débat spécial, tenue, modalités, 11
    >>>Voir aussi Pêches et des océans, Comité permanent--Rapports--2e

Automobiles et autres véhicules à moteur. Voir Ceintures de sécurité, Loi canadienne, Loi--C-392; Code criminel (modification), Loi--C-426; Code criminel (modification: utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé), Loi--C-254; Conduite avec facultés affaiblies; Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier), Loi--C-211; Régulateur de vitesse maximale, utilisation, Loi--C-350; Sécurité automobile, Loi (modification: commutateurs d'allumage antivol), Loi--C-452; Véhicules automobiles, pollution, réduction, Loi--C-258

Autriche. Voir Conventions fiscales entre le Canada et divers pays--Dépôt

Avant-projet de loi

    >>Québec, sécession - avant-projet de loi intitulé: Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec -, dépôt, 769 (8525-362-5)

Avantages et obligations, régimes, modernisation, Loi--C-23. Ministre de la Justice (McLellan)

    >>1re l., 877
    >>2e l., 909, 912, 931-5
    >>>Attribution de temps, m. (Boudria), adoptée par vote par appel nominal (vote no 687), 931-2
    >>>>Avis, 929
    >>>M. (McLellan), adoptée par vote par appel nominal (vote no 688), 934-5
    >>Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux, rapport relatif aux modifications à la Loi sur les juges proposées par le projet de loi C-23, dépôt, 1523 (8560-362-578-01)
    >>>Rapport révisé, dépôt, 1879 (8560-362-578-02)
    >>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
    >>>Renvoi, 935
    >>>Rapport avec am., 1470 (8510-362-37)
    >>Étape du rapport, 1525-37, 1539, 1567-92, adoption, m. (McLellan), adoptée par vote par appel nominal (vote no 1275), 1591-2
    >>>Et 3e l., attribution de temps, m. (Boudria), adoptée par appel nominal (vote no 1265), 1567-8
    >>>>Avis, 1565
    >>>Motion no 1 (art. 1.1), (Robinson), 1525, 1568, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1266), 1583-4
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1582
    >>>Motion no 3 (art. 1.1), (Robinson), 1525-6, 1568, rejetée par vote par appel nomional (vote no 1267), 1584
    >>>Motion no 4 (art. 1.1), (Epp), 1526, 1569, rejetée par vote par appel nominal, (vote no 1268), 1584-5
    >>>Motion no 5 (art. 2), (Wappel), 1526, 1569, rejetée par vote par appel nominal, (vote no 1269), 1585-6
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1582
    >>>Motion no 7 (art. 2), (Lowther), 1526, 1569, rejetée par vote par appel nominal, (vote no 1270), 1586-7 (Les motions nos 9, 10, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 31, 32, 33, 35, 37, 38, 39, 41, 43, 44, 46, 47, 49, 50, 52, 53, 55, 56, 58, 60, 61, 63, 64, 66, 67,68, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 81, 82, 84, 86, 87, 88, 89, 90, 94, 95, 96, 98, 99, 101, 102, 104, 105, 107, 108, 109, 110, 135, 137, 138, 140, 142, 143, 146, 147, 148, 149, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 160, 161, 163, 164, 166, 167, 168, 169, 171 et 172 sont rejetées par le même vote.)
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1582
    >>>Motion no 9 (art. 2), (Lowther), 1526, 1569, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 10 (art. 3), (Lowther), 1526, 1569, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 12 (art. 8), (Lowther), 1526, 1569, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 13 (art. 8), (Lowther), 1526, 1569, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 14 (art. 9), (Epp), - non mise en délibération -, 1582
    >>>Motion no 15 (nouvel art. 26.1), (Lowther), 1526, 1569, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 16 (nouvel art. 26.1), (Lowther), 1527, 1570, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 18 (nouvel art. 27.1), (Lowther), 1527, 1570, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 19 (nouvel art. 27.1), (Lowther), 1527, 1570, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 21 (nouvel art. 28.1), (Lowther), 1527, 1570, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 22 (nouvel art. 28.1), (Lowther), 1527, 1570, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 23 (nouvel art. 29.1), (Lowther), 1527, 1570, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 24 (nouvel art. 29.1), (Lowther), 1527, 1570, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 27 (art. 30), (Lowther), 1528, 1571, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 28 (art. 30), (Lowther), 1528, 1571, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 31 (art. 40), (Lowther), 1528, 1571, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 32 (art. 40), (Lowther), 1528, 1571, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 33 (art. 42), (Lowther), 1528, 1571, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 35 (art. 42), (Lowther), 1528, 1571, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 37 (art. 66), (Lowther), 1528, 1571, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 38 (art. 66), (Lowther), 1528, 1571, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 39 (art. 72), (Lowther), 1528-9, 1571-2, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 41 (art. 72), (Benoit), 1529, 1572, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 43 (art. 73), (Lowther), 1529, 1572, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 44 (art. 73), (Lowther), 1529, 1572, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 46 (art. 74), (Lowther), 1529, 1572, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 47 (art. 74), (Lowther), 1529, 1572, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 49 (art. 77), (Lowther), 1529, 1572, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 50 (art. 77), (Lowther), 1529, 1572, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 52 (art. 78), (Lowther), 1529, 1572, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 53 (art. 78), (Lowther), 1530, 1573, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 55 (art. 84), (Lowther), 1530, 1573, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 56 (art. 84), (Lowther), 1530, 1573, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 58 (art. 87), (Lowther), 1530, 1573, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 60 (nouvel art. 88.1), (Lowther), 1530, 1573, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 61 (nouvel art. 88.1), (Lowther), 1530, 1573, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 63 (art. 89), (Lowther), 1530, 1573, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 64 (art. 89), (Lowther), 1530, 1573, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 66 (art. 91), (Lowther), 1530, 1573, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 67 (art. 91), (Lowther), 1531, 1574, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 68 (nouvel art. 96.1), (Lowther), 1531, 1574, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 70 (art. 99), (Lowther), 1531, 1574, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 71 (art. 99), (Lowther), 1531, 1574, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 73 (art. 106), (Lowther), 1531, 1574, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 74 (art. 106), (Lowther), 1531, 1574, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 75 (art. 111), (Lowther), 1531, 1574, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 76 (art. 111), (Lowther), 1531, 1574, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 78 (art. 116), (Lowther), 1531, 1574, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 79 (art. 116), (Lowther), 1532, 1574-5, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 81 (art. 122), (Lowther), 1532, 1575, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 82 (art. 122), (Lowther), 1532, 1575, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 84 (art. 124), (Lowther), 1532, 1575, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 86 (art. 125), (Lowther), 1532, 1575, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 87 (art. 125), (Lowther), 1532, 1575, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 88 (art. 125), (Lowther), 1532, 1575, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 89 (art. 125), (Lowther), 1532, 1575, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 90 (art. 127), (Lowther), 1532, 1575, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 91 (art. 134), (Epp), - non mise en délibération -, 1582
    >>>Motion no 94 (art. 139), (Lowther), 1533, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 95 (art. 139), (Lowther), 1533, 1576, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 96 (art. 147), (Lowther), 1533, 1576, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 98 (art. 148), (Lowther), 1533, 1576, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 99 (art. 148), (Lowther), 1533, 1576, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 101 (art. 153), (Lowther), 1533, 1576, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 102 (art. 153), (Lowther), 1533, 1576, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 104 (art. 159), (Lowther), 1533, 1576, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 105 (art. 159), (Lowther), 1533, 1576, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 107 (art. 170), (Lowther), 1534, 1576, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 108 (art. 176), (Lowther), 1534, 1577, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 109 (art. 187), (Lowther), 1534, 1577, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 110 (art. 187), (Lowther), 1534, 1577, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 113 (art. 192), (Lowther), 1534, 1577, rejetée par vote par appel nominal, (vote no 1271), 1587-8
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1582
    >>>Motion no 115 (art. 192), (Lowther), 1534, 1577, rejetée par vote par appel nominal, (vote no 1272), 1588-9 (La motion no 116 est rejetée par le même vote.)
    >>>Motion no 116 (art. 192), (Lowther), 1534, 1577, rejetée, 1589
    >>>>Voir Motion no 115
    >>>Motion no 117 (art. 193), (Lowther), 1582, rejetée par vote par appel nominal, (vote no 1274), 1590-1 (Les motions nos 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132 et 133 sont rejetées par le même vote.)
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1583
    >>>Motion no 118 (art. 194), (Lowther), 1582, rejetée 1591
    >>>>Voir Motion no 117
    >>>Motion no 119 (art. 195), (Lowther), 1582, rejetée 1591
    >>>>Voir Motion no 117
    >>>Motion no 120 (art. 196), (Lowther), 1582, rejetée 1591
    >>>>Voir Motion no 117
    >>>Motion no 121 (art. 197), (Lowther), 1582, rejetée 1591
    >>>>Voir Motion no 117
    >>>Motion no 122 (art. 198), (Lowther), 1582, rejetée 1591
    >>>>Voir Motion no 117
    >>>Motion no 123 (art. 199), (Lowther), 1582, rejetée 1591
    >>>>Voir Motion no 117
    >>>Motion no 124 (art. 200), (Lowther), 1582, rejetée 1591
    >>>>Voir Motion no 117
    >>>Motion no 125 (art. 201), (Lowther), 1582, rejetée 1591
    >>>>Voir Motion no 117
    >>>Motion no 126 (art. 202), (Lowther), 1582, rejetée 1591
    >>>>Voir Motion no 117
    >>>Motion no 127 (art. 203), (Lowther), 1582, rejetée 1591
    >>>>Voir Motion no 117
    >>>Motion no 128 (art. 204), (Lowther), 1582, rejetée 1591
    >>>>Voir Motion no 117
    >>>Motion no 129 (art. 205), (Lowther), 1582, rejetée 1591
    >>>>Voir Motion no 117
    >>>Motion no 130 (art. 206), (Lowther), 1583, rejetée 1591
    >>>>Voir Motion no 117
    >>>Motion no 131 (art. 207), (Lowther), 1583, rejetée 1591
    >>>>Voir Motion no 117
    >>>Motion no 132 (art. 208), (Lowther), 1583, rejetée 1591
    >>>>Voir Motion no 117
    >>>Motion no 133 (art. 209), (Lowther), 1583, rejetée 1591
    >>>>Voir Motion no 117
    >>>Motion no 135 (art. 210), (Lowther), 1534, 1577, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 137 (art. 211), (Lowther), 1534, 1577, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 138 (art. 211), (Lowther), 1535, 1577, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 140 (art. 243), (Lowther), 1535, 1578, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 142 (art. 243), (Lowther), 1535, 1578, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 143 (art. 243), (Lowther), 1535, 1578, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 144 (art. 254), (Epp), 1535, 1578, rejetée par vote par appel nominal, (vote no 1273), 1589-90
    >>>>Vote par appel nominal différé, 1582
    >>>Motion no 146 (art. 254), (Lowther), 1535, 1578, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 147 (art. 254), (Lowther), 1535, 1578, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 148 (art. 266), (Lowther), 1535, 1578, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 149 (art. 266), (Lowther), 1535, 1578, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 153 (art. 286), (Lowther), 1536, 1578, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 154 (art. 288), (Lowther), 1536, 1579, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 155 (art. 288), (Lowther), 1536, 1579, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 156 (art. 291), (Lowther), 1536, 1579, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 157 (art. 295), (Lowther), 1536, 1579, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 158 (art. 295), (Lowther), 1536, 1579, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 160 (art. 298), (Lowther), 1536, 1579, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 161 (art. 298), (Lowther), 1536, 1579, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 163 (art. 303), (Lowther), 1536, 1579, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 164 (art. 303), (Lowther), 1537, 1579, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 166 (art. 311), (Lowther), 1537, 1580, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 167 (art. 311), (Lowther), 1537, 1580, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 168 (art. 315), (Lowther), 1537, 1580, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 169 (art. 315), (Lowther), 1537, 1580, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 171 (art. 317), (Lowther), 1537, 1580, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>>Motion no 172 (art. 317), (Lowther), 1537, 1580, rejetée, 1587
    >>>>Voir Motion no 7
    >>3e l., 1597-1600, m. (McLellan), adoptée par vote par appel nominal (vote no 1277), 1599-1600
    >>>Am. (Lowther), 1598, rejeté par vote par appel nominal (vote no 1276), 1598-9
    >>>Voir aussi sous le titre susmentionné Étape du rapport--Et 3e l.
    >>Sénat, adoption, 1879
    >>S.r. (Chap. 12, L.C. 2000), 1901