CIMM Rapport du Comité
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PARTIE 7 : RÈGLES DE LA COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET
DU STATUT DE RÉFUGIÉ
La plupart des témoins ont abordé la question du projet de règlement de Citoyenneté et Immigration Canada, mais un d’eux a soulevé la question du statut de l’intervenant dans les règles proposées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Les règles concernant la Section d’appel de l’immigration prévoient que, dans certaines circonstances, les intervenants peuvent demander leur statut dans le cadre d’une procédure devant la Section. À quelques exceptions près, ils ont les mêmes droits en matière de participation et d’avis que les autres participants. Selon le témoin, il faudrait annuler trois de ces exceptions.
L’annulation de ces exceptions aurait l’effet suivant :
Les intervenants seraient avisés de toute information ou preuve spécialisée qu’entend utiliser la Section;
Les intervenants pourraient signifier par avis qu’ils entendent contester un point constitutionnel;
Les intervenants pourraient prétendre, dans une demande pour interjeter appel d’une décision, que la Section a contrevenu au principe de justice naturelle.
Il a aussi été recommandé que les intervenants puissent également jouer un rôle dans les autres sections.
RECOMMANDATION 63
Les règles de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié devraient permettre aux intervenants d’exercer la plus grande latitude possible devant la Section d’appel de l’immigration pour pouvoir mettre à profit leur expertise.
RECOMMANDATION 64
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié devrait songer à prévoir dans les règles la participation des intervenants devant toutes les sections de la Commission.