CIMM Rapport du Comité
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PARTIE I : LE NOUVEAU SYSTÈME DE SÉLECTION DES
TRAVAILLEURS SPÉCIALISÉS
De tous les sujets portés à lattention du Comité, le caractère rétroactif du nouveau système de sélection est celui qui est revenu le plus souvent et avec le plus dinsistance.
Le Ministère prévoit (selon la révision du 26 février 2002) que les demandeurs de la catégorie des travailleurs spécialisés qui ont présenté leur demande avant le 17 décembre 2001 (premier jour ouvrable suivant lannonce au public du nouveau système de sélection) et qui nauront pas reçu de décision avant le 28 juin 2002 (date cible de mise en uvre de la Loi et du Règlement) resteront assujettis aux actuels critères de sélection jusquà la fin de la présente année. Ceux qui nauront pas reçu de réponse à ce moment seront évalués selon les nouveaux critères, mais la note de passage exigée dans leur cas sera 70. Cette solution reconnaît le fait que certains demandeurs qui auraient probablement été acceptés dans le système actuel pourraient ne pas lêtre dans le nouveau système, plus sévère. Le Ministère a également annoncé que les personnes ayant fait leur demande avant le 17 décembre pourraient, si elles le souhaitent, se faire rembourser leurs droits de demande si leur cas na pas été évalué sur papier. Le Comité souscrit complètement à cette dernière décision.
Le Comité se réjouit que, le 26 février 2002, le Ministre ait révisé le projet initial, qui consistait à assujettir aux nouveaux critères les personnes ayant présenté leur demande avant le 17 décembre et qui nauraient pas reçu de décision au moment de lentrée en vigueur du Règlement, mais avec une note de passage ramenée à 75. Le gouvernement a manifestement entendu les préoccupations du Comité et du public.
La date limite du 17 décembre nous laisse perplexes. Le choix de cette date semble présupposer que tous les candidats à limmigration sont instantanément informés de la décision du gouvernement et quils peuvent dès lors agir en conséquence et adapter leurs attentes. Ce nest bien évidemment pas le cas. Le Comité estime que la date du 31 décembre 2001, même si elle nest pas sans soulever maintes objections, est au moins un peu plus réaliste.
La décision du Ministère de continuer de traiter les demandes déjà reçues jusquà la fin de 2002 signifie que limpact sera ressenti par beaucoup moins de personnes que cela naurait été le cas avec la formule initiale. Le Comité a été rassuré lorsque le Ministère lui a dit que quelque 90 000 demandes déjà reçues auraient été traitées dici la fin de lannée en cours. Malheureusement, le 1er janvier 2003, quelque 30 000 demandes déjà reçues nauront pas encore été traitées.
Le Comité sait gré au gouvernement de sa souplesse à cet égard, mais il a conclu que la proposition révisée ne va pas assez loin. Ceux qui ne sauront toujours pas, à la fin de 2002, sils ont été sélectionnés entretiennent les mêmes espoirs et ont les mêmes rêves que ceux qui seront avisés de la décision avant cette date. Nous croyons que le Ministère pourrait et devrait faire plus pour traiter autant de demandes que possible en repoussant la date limite de trois mois.
Si le délai est la fin de lannée en cours, cela aura un effet différent, selon lemplacement du bureau à létranger. Le candidat qui présentera sa demande à un bureau ayant un délai de traitement court aura de meilleures chances dêtre informé de la décision le concernant avant la date limite que celui qui fera sa demande à un bureau ayant un délai plus long. Pourtant, il faut bien admettre que les deux demandeurs pourraient être tout aussi admissibles lun que lautre.
Le Comité note de plus que si le Ministère a conclu quil avait les ressources administratives voulues pour traiter les demandes des travailleurs qualifiés selon deux catégories de critères pendant six mois, aucune raison fondamentale ne lempêche de le faire pendant une période légèrement plus longue. Nous remarquons également que le nouveau système de sélection exige des renseignements que les dossiers des demandes à traiter ne contiendront pas forcément. Obtenir et évaluer ces renseignements prolongera le délai de traitement et pourrait obliger le Ministère à tenir plus dentrevues quil ne le fait normalement. Donc, traiter plus longtemps les demandes des membres de cette catégorie selon le système actuel pourrait permettre de gagner du temps sur le plan administratif et être plus équitable pour un plus grand nombre de demandeurs. Aussi recommandons-nous de poursuivre le traitement des demandes reçues avant le 31 décembre 2001 jusquà la fin de mars 2003.
RECOMMANDATION 1
Que les demandes appartenant à la catégorie des travailleurs qualifiés reçues avant le 31 décembre 2001 soient traitées selon les critères de sélection existants jusquau 31 mars 2003.
Il ne servira pas à grand-chose de prolonger la période de traitement des demandes jusquà la fin de mars si le Ministère nen fait pas une très grande priorité. Cest surtout vrai des bureaux qui reçoivent un grand nombre de demandes, mais qui ont de longs délais de traitement. Il est injuste et inéquitable de fermer les yeux sur les problèmes particuliers que posent ces bureaux.
Que faudra-t-il faire, dici au 31 mars 2003, pour assurer le plus de justice et déquité possible dans le traitement des demandes déjà reçues? Nous croyons que quatre choses seront essentielles. Premièrement, le Ministère doit prendre lengagement et cet engagement doit être partagé par tous ses fonctionnaires de traiter ces dossiers en priorité. Tous les employés affectés au traitement de ces dossiers doivent réaliser que chaque demande représente une ou plusieurs personnes dont les espoirs et les rêves davenir reposent sur leur projet démigrer au Canada, un projet qui était réaliste et réalisable lorsquils ont présenté leur demande.
Lorsque le Ministre a comparu devant le Comité, il a bien insisté sur le fait quil préférait se tourner vers lavenir que de regarder en arrière, rappelant que le pare-brise dune voiture est toujours plus grand que le rétroviseur. Dans le même ordre didées, le Comité croit que les travailleurs qualifiés qui ont demandé à immigrer au Canada sont aussi tournés vers lavenir. Le personnel du Ministère devrait autant que possible avoir la même attitude. Ils devraient aussi se rappeler quil y va de la réputation déquité du Canada.
La prochaine recommandation du Comité concerne les procédures de traitement. Les employés de chaque bureau devant traiter un nombre important de demandes émanant de travailleurs qualifiés devraient réévaluer la façon dont ils considèrent en général les entrevues est-à-dire décider quand elles sont essentielles et quand elles ne sont pas indispensables. Plus le nombre de demandeurs quon pourra admettre sans risque à la lumière des documents reçus, sans faire dentrevue, sera grand, et plus vite on traitera les dossiers en attente. Les agents devraient examiner soigneusement chaque dossier et se demander si les renseignements quils chercheraient à obtenir dans le cadre dune entrevue avec le demandeur sont vraiment essentiels à la prise dune décision. Évidemment, cela ne vaut que pour la sélection; lévaluation des antécédents judiciaires et lévaluation de sécurité doivent être faites avec la même rigueur.
Notre troisième recommandation a trait aux ressources. Il est inutile de sengager à traiter les demandes en attente si on naffecte pas à la tâche les ressources voulues. Cela pourrait impliquer de remanier le personnel des missions, de déployer des équipes dagents appartenant à des postes ayant peu de demandes à traiter dans des postes où larriéré est plus lourd (« équipes de formation et dintervention spéciales ») ou daffecter des ressources supplémentaires. Nous croyons que le Ministre saura convaincre ses collègues du Cabinet quil faut affecter plus de ressources à cette tâche pour être justes et équitables envers tous les demandeurs et préserver la réputation du Canada à létranger.
RECOMMANDATION 2
Citoyenneté et immigration Canada doit sengager à traiter en priorité les demandes déjà présentées par des travailleurs qualifiés.
RECOMMANDATION 3
Les employés de tous les bureaux ayant à traiter un grand nombre de demandes émanant de travailleurs qualifiés doivent réévaluer leur politique habituelle en matière dentrevue avec les demandeurs décider quand ils ont absolument besoin de faire une entrevue et quand ils peuvent sen dispenser.
RECOMMANDATION 4
Il y aurait lieu de recourir à des équipes spéciales (« équipes de formation et dintervention spéciales ») pour écluser les dossiers en attente de traitement dans les bureaux où larriéré est lourd afin que ces demandes soient traitées rapidement et que leurs auteurs ne soient pas désavantagés par le lieu où ils ont présenté leur demande.
RECOMMANDATION 5
Par souci de justice et déquité, le gouvernement devrait augmenter les ressources affectées au traitement des demandes présentées par des travailleurs qualifiés afin datténuer lincidence que les nouveaux critères de sélection pourraient avoir sur le délai de traitement de ces demandes.
Les témoins ont formulé des réserves au sujet de presque tous les aspects du système de points dappréciation des travailleurs qualifiés, à telle enseigne quil est apparu clairement que tel quil est énoncé dans le Règlement proposé, le système laisse à désirer et doit être modifié. En effet, la vaste majorité des travailleurs qualifiés dont notre pays a besoin ne seront pas admissibles à la résidence permanente à cause de la façon dont les points sont répartis dans la grille ou tout simplement parce que la note de passage proposée 80 est trop élevée. Le Comité a entendu de nombreux exemples de cas dans lesquels des professionnels du domaine de la technologie, même très instruits et parlant couramment une de nos langues officielles, verraient leur demande rejetée. Et ce serait encore pire pour les gens de métier qualifiés.
Dans la présente section, le Comité formule ses réserves à légard de certains critères et de la note de passage globale et recommande des changements. Il tient toutefois à insister sur le fait quil nacceptera pas de réponse improvisée du Ministère. Le Canada natteindra ses objectifs en matière dimmigration que si le Ministère apporte à de nombreux aspects du système de points dappréciation des rajustements tenant compte des nombreuses objections du Comité. Nous suggérons, à la fin de la présente partie, une grille de pointage basée sur nos conclusions et nous proposons une note de passage qui devrait, compte tenu de la grille précitée, permettre au Canada daccueillir les travailleurs qualifiés dont il a besoin.
Un des critères de la grille a suscité dabondantes discussions et maintes critiques; il sagit de lallocation de points au titre des divers niveaux de scolarisation, surtout en ce qui concerne les gens de métier. Tous les témoins qui ont parlé de ce point ont unanimement confirmé que le Règlement proposé exclurait effectivement les gens de métier qualifiés. Pour obtenir autant de points quun bachelier, le charpentier, loutilleur-ajusteur ou lélectricien devraient détenir un diplôme ou un certificat de compétence ou dapprentissage exigeant 3 années détudes à temps plein et avoir fait un total de 15 années détudes ou de formation à temps plein. Or, comme beaucoup de témoins lont confirmé, aucun métier pour ainsi dire nexige 15 années détudes ou de formation à temps plein. Or, beaucoup de pays concentrent la formation professionnelle dans les dernières années détudes secondaires, et les gens de métier ont généralement de 11 à 12 années de scolarité. Le Comité croit quil ne faudrait pas exiger un nombre total dannées détudes, que les années nécessaires à lobtention dun diplôme, dun certificat de compétence ou dun certificat dapprentissage devraient suffire.
RECOMMANDATION 6
Il y aurait lieu de ne plus exiger, dans lévaluation de la scolarité, que le demandeur ait cumulé un certain nombre total dannées détudes.
Le Comité trouve par ailleurs malheureux de pénaliser des gens de métier dont le programme dapprentissage ou de formation professionnelle ne durait quun ou deux ans plutôt que trois ans ou plus. Les programmes de formation dans certains métiers exigent plus dheures de cours ou détude que dautres, et le temps requis pour obtenir le certificat dans certains métiers na peut-être quun très lointain rapport avec les besoins du marché du travail canadien. Pour régler ce problème, le Comité propose dallouer 15 points au titre des diplômes, certificats de compétence et dapprentissage qui exigent un ou deux ans détudes à temps plein. Comme nous estimons inutile dexiger un « nombre total dannées détudes », mais souhaitons souligner lavantage pour les gens de métier de posséder un diplôme détudes secondaires, le Comité suggère dallouer cinq points de plus au titre du diplôme détudes secondaires aux gens de métier ayant dû faire une ou deux années détudes pour obtenir leur certificat de compétence.
RECOMMANDATION 7
Il y aurait lieu dallouer 15 points au titre des diplômes et certificats de compétence et dapprentissage qui exigent un ou deux ans détudes à temps plein et 5 points de plus aux demandeurs de ce groupe qui ont un diplôme détudes secondaires.
Le Comité déplore aussi que le Règlement proposé ne reconnaisse pas expressément le second diplôme détudes universitaires de premier cycle. Les avocats, par exemple, ont toujours un diplôme de premier cycle en plus de leur baccalauréat en droit. De même, la plupart des enseignants font en sorte dobtenir un premier diplôme avant de postuler le baccalauréat en éducation. Un second diplôme détudes de premier cycle devrait mériter à son titulaire le même nombre de points quune maîtrise.
RECOMMANDATION 8
Le demandeur titulaire de deux diplômes détudes universitaires de premier cycle ou plus devrait avoir droit à 25 points en vertu du critère « études ».
Des témoins ont aussi dénoncé la façon dont lexpression « à temps plein » est définie lorsquelle qualifie les études ou la formation. Larticle 67(1) du Règlement proposé la définit comme sentendant de 15 heures de cours par semaine. Le Comité a entendu dire que dans beaucoup duniversités, notamment celles du Canada et des États-Unis, les études à temps plein ne comportent que 11 ou 12 heures dinstruction en classe par semaine. Il en va peut-être également ainsi des programmes dapprentissage et daccréditation dans les métiers spécialisés. Le Règlement devrait de plus préciser que les programmes COOP comptent comme études à temps plein.
RECOMMANDATION 9
Relativement aux études ou à la formation, il y aurait lieu de définir lexpression « à temps plein » comme sentendant dau moins 12 heures de cours par semaine et comme englobant les programmes coopératifs.
Trois objections primordiales ont été soulevées lors des témoignages sur les points alloués pour la connaissance dune de nos deux langues officielles ou des deux. Dabord, le Comité déplore que le Règlement nalloue pas de point au titre de la connaissance de base dune des langues officielles. Il regrette ensuite lécart entre les points alloués pour une « connaissance supérieure » et une « connaissance moyenne » de la première langue officielle. Enfin, lécart entre les points alloués pour la connaissance de la première langue officielle et celle de la deuxième ne rend pas suffisamment compte, de lavis du Comité, de limportance du bilinguisme au Canada.
a. Degrés de connaissance de la langue
La grille proposée met le demandeur qui a une connaissance de base dune langue officielle sur un pied dégalité avec celui qui ne connaît aucune des deux langues officielles. Aux yeux du Comité, cela ne tient aucun compte du fait que les immigrants qui ont une connaissance de base du français ou de langlais ou des deux vont vraisemblablement améliorer leurs connaissances linguistiques rapidement une fois établis au Canada. Il devrait donc y avoir quatre degrés de connaissance de la langue : la connaissance supérieure, la connaissance moyenne, la connaissance de base et la connaissance nulle. Cette modification obligerait à élaborer, à larticle 68, une définition faisant une distinction entre la connaissance de base et la connaissance nulle.
b. Connaissance de la première langue officielleRECOMMANDATION 10
Il y aurait lieu de prévoir dans la grille de pointage quatre degrés de connaissance de la langue : la connaissance supérieure, la connaissance moyenne, la connaissance de base et la connaissance nulle.
Le Règlement proposé alloue 16 points pour une « connaissance supérieure » de la première langue officielle, 8 points seulement pour sa « connaissance moyenne » et aucun point pour sa « connaissance de base ».
Des témoins ont dit au Comité que le fait dinsister à ce point pour que les candidats aient une connaissance supérieure dune langue officielle rendra inadmissible à la résidence permanente bon nombre des travailleurs qualifiés que le Canada recherche. Laptitude à parler couramment une langue officielle nest pas nécessairement le meilleur indicateur de laptitude à sintégrer avec succès à la société canadienne, surtout chez les gens de métier spécialisés. Le Comité sait aussi pertinemment quune fois établis au Canada, les immigrants améliorent leur connaissance de langlais ou du français, surtout quand ils ont déjà une connaissance moyenne de lune ou lautre langue à leur arrivée.
RECOMMANDATION 11
Il y aurait lieu dallouer 12 points pour la connaissance moyenne de la première langue officielle et 4 points pour sa connaissance de base.
c. Connaissance de la deuxième langue officielle
Des témoins ont également signalé au Comité que lécart qui sépare le nombre de points alloué pour la connaissance supérieure de la première langue officielle et le nombre de points alloué pour nimporte quel degré de connaissance de la deuxième langue officielle ne rend pas compte de limportance attachée au bilinguisme au Canada. En effet, la connaissance supérieure de la deuxième langue officielle, qui implique de toute évidence laptitude à communiquer sans difficulté dans cette langue, ne vaut que 4 points alors que sa connaissance moyenne ou de base ne vaut rien.
Le Comité trouve curieux quon naccorde aucune valeur à la connaissance moyenne de la deuxième langue officielle, mais se rend bien compte que le fait dallouer plus de points dans la catégorie de la deuxième langue modifierait le poids global relatif des connaissances linguistiques dans la grille. Des témoins ont fait valoir quon pourrait résoudre ce problème en allouant des points dadaptabilité.
RECOMMANDATION 12
Il y aurait lieu de porter à huit le nombre de points alloués au titre de la connaissance supérieure de la deuxième langue officielle du demandeur, de porter à six le nombre de points alloués au titre de sa connaissance moyenne et dallouer quatre points au titre de sa connaissance de base. Le nombre total de points à allouer au titre de la connaissance de la langue devrait rester de 20, et des points supplémentaires devraient pouvoir être alloués en vertu du critère de ladaptabilité aux demandeurs qui ont une bonne connaissance des deux langues officielles.
Les points alloués au titre de lâge seraient les mêmes quen vertu du système actuel, qui favorise les demandeurs âgés de 21 à 44 ans. Certains témoins ont fait valoir quil faudrait porter de 44 à 50 ans lâge limite supérieur pour obtenir le maximum de points (10) afin de tenir compte du fait que les gens demeurent professionnellement actifs plus longtemps. Le Ministère a indiqué que la situation démographique actuelle justifie quon privilégie les travailleurs plus jeunes, mais il ne faut pas perdre de vue que comme on prévoit une stagnation de la croissance de la main-duvre active au Canada, il est important dattirer chez nous un large spectre de travailleurs.
RECOMMANDATION 13
Il y aurait lieu dallouer 10 points aux demandeurs âgés de 21 à 50 ans et de retrancher 2 points pour chaque année sous le minimum ou au-dessus du maximum.
Le Comité croit quil y aurait lieu de remplacer le facteur actuel des « qualités personnelles » par des points dadaptabilité au titre de facteurs précis et objectifs. Il croit également louable que larticle 64(3) du Règlement proposé maintienne le pouvoir discrétionnaire dacceptation de lagent des visas. Les demandeurs pourront donc se faire une idée assez juste du nombre total de points quils auront, mais ceux qui nen obtiendront pas suffisamment pourront quand même obtenir le statut de résident permanent si lagent des visas détermine quils seront capables de réussir leur établissement économique au Canada.
Les témoins ont suggéré dautres facteurs importants à prendre en compte dans lévaluation de la capacité de sétablir économiquement avec succès au Canada, et ces facteurs pourraient permettre dobtenir des points en vertu de ce critère. Ils ont aussi formulé des réserves à légard de certains des facteurs dadaptabilité énoncés dans le Règlement proposé.
a. Réserves à légard des facteurs dadaptabilité proposés
Certains témoins ont formulé des réserves au sujet des 5 points alloués pour une offre demploi non officielle au Canada et ont affirmé que ce facteur donnerait lieu à des abus, signalant quen fait, on établit déjà des sociétés fictives avec lintention de faire des offres demploi frauduleuses.
RECOMMANDATION 14
Aucun point ne devrait être alloué au titre de ladaptabilité pour une offre demploi non validée au Canada.
Le nombre maximal de points alloués pour ladaptabilité préoccupait aussi certains témoins. Quelques-uns ont affirmé que ces 10 points ne rendent pas fidèlement compte de limportance de ladaptabilité pour la réussite de létablissement financier au Canada. Le Comité est aussi de cet avis.
RECOMMANDATION 15
Il y aurait lieu de porter de 10 à 15 le nombre maximum de points allouables au titre de ladaptabilité.
b. Facteurs dadaptabilité supplémentaires suggérés
Beaucoup de facteurs dadaptabilité supplémentaires ont été suggérés au Comité, dont certains lui ont semblé simposer demblée. Ces facteurs rendent compte de limportance attachée à certaines qualités permettant de croire que le demandeur réussira fort probablement à sétablir économiquement au Canada. Au terme de longues discussions, le Comité a décidé quil y aurait lieu dinclure les facteurs suivants dans le système de points.
RECOMMANDATION 16
Il y aurait lieu dallouer cinq points au titre de ladaptabilité aux demandeurs qui nont pas doffre demploi validée au Canada, mais qui respecteraient autrement les exigences dententes sectorielles spéciales, comme le projet pilote relatif aux professionnels du logiciel.
RECOMMANDATION 17
Il y aurait lieu dallouer sept points au titre de ladaptabilité aux demandeurs qui peuvent convaincre un agent dimmigration quils entendent sétablir dans une région où limmigration est faible. Il y aurait lieu de vérifier continuellement lefficacité de cette mesure.
RECOMMANDATION 18
Il y aurait lieu dallouer cinq points au titre de ladaptabilité aux demandeurs qui ont lappui dun organisme communautaire local et qui peuvent fournir un plan détablissement.
RECOMMANDATION 19
Il y aurait lieu dallouer cinq points au titre de ladaptabilité aux demandeurs qui ont déjà voyagé au Canada, à condition quil ne leur soit pas alloué de point au titre dun travail ou détudes antérieurs au Canada.
RECOMMANDATION 20
Il y aurait lieu dallouer quatre points au titre de ladaptabilité aux demandeurs qui démontrent une connaissance supérieure de leur deuxième langue officielle.
Étant donné la façon dont les points sont répartis sur la grille de sélection du Règlement proposé, la plupart des témoins ont dénoncé la note de passage de 80 points, dont le Ministère a dit, dans son étude dimpact de la réglementation, quelle serait probablement retenue. Une chose est certaine : la note de 80 ne convient pas, compte tenu de la grille actuelle, mais le Comité a bon espoir que des modifications y seront apportées. Le Ministre sest en effet dit disposé à étudier celles que le Comité et dautres intéressés ont proposées.
Le Comité a été ébranlé par les divers exemples de travailleurs qualifiés du genre que recherche le Canada qui ne seraient pas admissibles à la résidence permanente en vertu du Règlement proposé. En fait, des témoins ont soutenu de façon convaincante que le fait de maintenir la note de passage à 80 ainsi que la grille proposée reviendrait à déclarer un moratoire sur limmigration. Si une analyste de systèmes informatiques âgée de 30 ans, détenant un baccalauréat, communiquant très bien dans une des langues officielles et cumulant quatre années dexpérience nest admissible à la résidence permanente que si elle obtient le maximum des points allouables pour ladaptabilité ou si elle a une offre demploi validée, alors la note de passage proposée est trop élevée. De même, si une personne de métier qualifiée présentant un dossier comparable na presque aucune chance dêtre admissible, la note de passage est trop haute. Après avoir examiné la question à fond, le Comité a déterminé que 70 points constitueraient une note de passage convenable pour la grille quil a proposée.
RECOMMANDATION 21
Lorsque les critères du système de sélection auront été rajustés suivant les recommandations du Comité, il y aurait lieu détablir la note de passage à 70 points.
RECOMMANDATION 22
Après deux ans, le Ministère devrait analyser lincidence des modifications apportées à la grille et à la note de passage et faire rapport de ses constatations au Parlement.
ÉDUCATION | Maximum 25 |
||
Doctorat, maîtrise ou deuxième diplôme de premier cycle | 25 |
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Baccalauréat ou diplôme/certificat professionnel/formation exigeant 3 ans détudes | 20 |
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Diplôme/certificat professionnel/formation exigeant 1 ou 2 ans détudes | 15 |
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Diplôme détudes secondaires* | 5 |
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|
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LANGUES OFFICIELLES |
1re langue |
2e langue |
Maximum 20** |
Grande facilité | 16 |
8 |
|
Connaissance moyenne | 12 |
6 |
|
Connaissance de base | 4 |
4 |
|
Aucune connaissance | 0 |
0 |
|
** Au-dessus de 20, les points sajoutent aux points dadaptation. (Voir ci-dessous Adaptation 2e langue.) | |||
EXPÉRIENCE |
Maximum 20 |
||
De 1 à 4 ans dexpérience récente de travail qualifié | 5-20 |
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EMPLOI RÉSERVÉ |
Maximum 10 |
||
Arrangements pour un emploi au Canada approuvés par DRHC | 10 |
||
ÂGE |
Maximum 10 |
||
21-50 ans au moment de la demande | 10 |
||
Moins 2 points pour chaque année au-dessus de 50 ans ou au-dessous de 21 ans | |||
ADAPTATION |
Maximum 15 |
||
Éducation du conjoint ou partenaire de fait | 3-5 |
||
Minimum de 1 an demploi autorisé à plein temps au Canada | 5 |
||
Minimum de 2 ans détudes postsecondaires à plein temps au Canada | 5 |
||
Parenté au Canada | 5 |
||
Admissibilité à un emploi réservé en vertu dune entente sectorielle spéciale | 5 |
||
Choix dune région au Canada où il y a peu dimmigration | 7 |
||
Soutien dune organisation communautaire locale et dun plan daide à létablissement | 5 |
||
2e langue (Voir ci-dessus Langues officielles.) | 2-4 |
||
Visite antérieure au Canada (sauf points inscrits pour étude/travail au Canada) | 5 |
||
TOTAL | Maximum 100 |
||
NOTE DE PASSAGE | 70 |
7. Fonds détablissement exigés des demandeurs de statut de résident permanent
Larticle 64(1)b) et larticle 126 du projet de règlement exigent que les demandeurs prouvent quils disposent de fonds suffisants pour sétablir au Canada. La mesure à utiliser est le seuil de faible revenu (SFR) établi par Statistique Canada. Le Comité a appris que le montant actuellement exigé est de 10 000 $ pour le demandeur principal, plus 2 000 $ pour chaque personne à charge, et que lutilisation du SFR fera doubler environ le montant des fonds détablissement exigé pour une famille de quatre personnes.
Des témoins ont soutenu que le montant exigé aux termes du projet de règlement est beaucoup trop élevé et sera préjudiciable pour bien des demandeurs recherchés, notamment ceux des pays en développement. Certains ont proposé que lexigence fondée sur le SFR ne porte que sur une période de six mois (et non dun an) pour les demandeurs qui ne sont pas déjà au Canada.
RECOMMANDATION 23
Il y aurait lieu de modifier larticle 64(1)b) de façon que le montant minimum de fonds détablissement exigé des travailleurs qualifiés et des membres de leur famille soit suffisant pour les soutenir pendant une période de six mois, et non dun an, après leur entrée au Canada, selon les statistiques relatives au SFR.
8. Application courante des critères de sélection
Plusieurs témoins ont attiré lattention du Comité sur larticle 65 du Règlement proposé, lequel article prévoit ce qui suit : « Pour lapplication de la partie [relative à la délivrance des visas], les exigences et critères [du système de sélection] doivent être remplis au moment où la demande est faite et au moment où le visa de résident permanent est délivré », en signalant quil permettrait au gouvernement de modifier les critères de sélection, y compris la note de passage, après la présentation dune demande, ce qui conférerait au processus de sélection un caractère dincertitude inacceptable.
Il serait injuste et intolérable de modifier le système de sélection après quun demandeur ait fait sa demande. Le texte doit être réécrit pour sassurer que cette situation soit évitée. Cela dit, il pourrait être raisonnable dexiger du demandeur quil satisfasse à la plupart des exigences du système de sélection avant de lui délivrer un visa. Par exemple, en supposant que les critères actuellement proposés soient maintenus, si un demandeur obtenait 10 points au titre de son adaptabilité en raison de linstruction et de lexpérience de son (sa) conjoint(e), mais quau moment où le visa lui était délivré, son couple sétait séparé, il y aurait probablement lieu de réévaluer les points alloués. Si le même demandeur avait fait dautres études, il devrait également en être tenu compte. Par contre, si un demandeur obtenait un certain nombre de points pour son âge à la présentation de sa demande et que le Ministère mettait deux ans à traiter son dossier, il ne devrait pas perdre de points pour cette seule raison au moment de la délivrance de son visa. Nous avons donc conclu quil y aurait lieu de reformuler larticle en question de manière à ce quil tienne davantage compte de la diversité des situations possibles.
RECOMMANDATION 24
Il y aurait lieu de reformuler larticle 65, relatif à lapplicabilité permanente des critères de sélection, de manière à y prévoir que le système de sélection et la note de passage en vigueur au moment de la demande doivent être utilisés à toutes les étapes du traitement de la demande et à indiquer avec précision les critères que le demandeur doit toujours respecter au moment où son visa lui est délivré.
C. RECONNAISSANCE DES TITRES DE COMPÉTENCE ÉTRANGERS
Il est un point sur lequel le Règlement proposé reste muet, mais qui a été soulevé à maintes reprises devant le Comité, à savoir le problème des nombreux immigrants qui sattendent à trouver du travail dans leur domaine de spécialisation dès leur arrivée au Canada. Beaucoup dimmigrants qui obtiennent le statut de résident permanent en raison de leur occupation ont limpression quils vont pouvoir gagner leur vie en pratiquant le même métier ou la même profession au Canada. Il est parfaitement logique de le supposer, dautant plus que le système actuel est très visiblement axé sur les besoins du Canada en main-duvre. Or, le système de notation proposé ne résout pas ce problème, même sil est moins restrictif à légard des occupations dont le Canada est disposé à accorder le statut de résident permanent aux praticiens.
Comme cest et continuera dêtre invariablement le cas, des travailleurs qualifiés arrivent au Canada en comptant pouvoir se porter candidats à des postes dingénieurs, délectriciens ou de physiothérapeutes, mais découvrent en arrivant que la réglementation professionnelle ne leur permet pas de trouver du travail dans leur métier ou leur profession. Bien que la réglementation de laccréditation des professions et des métiers relève au premier chef des provinces, le Comité est davis que le Ministère pourrait et devrait faire plus à cet égard. Non seulement devrait-on aviser les étrangers qui projettent dimmigrer au Canada quils pourraient devoir se conformer à certaines exigences réglementaires pour pouvoir obtenir un permis de travail dans leur domaine de spécialisation et leur conseiller de se renseigner auprès des autorités réglementaires compétentes avant de demander à immigrer au Canada, mais le gouvernement fédéral devrait jouer le rôle de facilitateur et aider les organismes dattribution des permis à établir léquivalence entre les titres de compétence étrangers et canadiens.
RECOMMANDATION 25
Les formulaires de demande de résidence permanente au Canada devraient indiquer clairement que pour pouvoir exercer son métier ou sa profession une fois arrivé au Canada, le demandeur pourrait devoir faire reconnaître ses titres de compétence par un organisme de réglementation professionnelle et quil devrait communiquer avec les agences compétentes pour connaître ses chances dobtenir cette reconnaissance.
RECOMMANDATION 26
Le gouvernement fédéral devrait aider les autorités réglementaires compétentes qui régissent laccès aux métiers spécialisés et aux professions au Canada à établir léquivalence entre les titres de compétence étrangers et canadiens de manière à faciliter lentrée des immigrants qualifiés dans le marché du travail.
RECOMMANDATION 27
Lorsque les gouvernements fédéral et provinciaux se rencontrent pour discuter de questions relatives à limmigration, ils devraient accorder la priorité à la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Il y aurait lieu de favoriser les partenariats entre les deux ordres de gouvernement et les autorités réglementaires compétente des professions et métiers.