CIMM Rapport du Comité

De tous les sujets portés à l’attention du Comité, le caractère rétroactif du nouveau système de sélection est celui qui est revenu le plus souvent et avec le plus d’insistance.

Le Ministère prévoit (selon la révision du 26 février 2002) que les demandeurs de la catégorie des travailleurs spécialisés qui ont présenté leur demande avant le 17 décembre 2001 (premier jour ouvrable suivant l’annonce au public du nouveau système de sélection) et qui n’auront pas reçu de décision avant le 28 juin 2002 (date cible de mise en œuvre de la Loi et du Règlement) resteront assujettis aux actuels critères de sélection jusqu’à la fin de la présente année. Ceux qui n’auront pas reçu de réponse à ce moment seront évalués selon les nouveaux critères, mais la note de passage exigée dans leur cas sera 70. Cette solution reconnaît le fait que certains demandeurs qui auraient probablement été acceptés dans le système actuel pourraient ne pas l’être dans le nouveau système, plus sévère. Le Ministère a également annoncé que les personnes ayant fait leur demande avant le 17 décembre pourraient, si elles le souhaitent, se faire rembourser leurs droits de demande si leur cas n’a pas été évalué sur papier. Le Comité souscrit complètement à cette dernière décision.

Le Comité se réjouit que, le 26 février 2002, le Ministre ait révisé le projet initial, qui consistait à assujettir aux nouveaux critères les personnes ayant présenté leur demande avant le 17 décembre et qui n’auraient pas reçu de décision au moment de l’entrée en vigueur du Règlement, mais avec une note de passage ramenée à 75. Le gouvernement a manifestement entendu les préoccupations du Comité et du public.

La date limite du 17 décembre nous laisse perplexes. Le choix de cette date semble présupposer que tous les candidats à l’immigration sont instantanément informés de la décision du gouvernement et qu’ils peuvent dès lors agir en conséquence et adapter leurs attentes. Ce n’est bien évidemment pas le cas. Le Comité estime que la date du 31 décembre 2001, même si elle n’est pas sans soulever maintes objections, est au moins un peu plus réaliste.

La décision du Ministère de continuer de traiter les demandes déjà reçues jusqu’à la fin de 2002 signifie que l’impact sera ressenti par beaucoup moins de personnes que cela n’aurait été le cas avec la formule initiale. Le Comité a été rassuré lorsque le Ministère lui a dit que quelque 90 000 demandes déjà reçues auraient été traitées d’ici la fin de l’année en cours. Malheureusement, le 1^er janvier 2003, quelque 30 000 demandes déjà reçues n’auront pas encore été traitées.

Le Comité sait gré au gouvernement de sa souplesse à cet égard, mais il a conclu que la proposition révisée ne va pas assez loin. Ceux qui ne sauront toujours pas, à la fin de 2002, s’ils ont été sélectionnés entretiennent les mêmes espoirs et ont les mêmes rêves que ceux qui seront avisés de la décision avant cette date. Nous croyons que le Ministère pourrait et devrait faire plus pour traiter autant de demandes que possible en repoussant la date limite de trois mois.

Si le délai est la fin de l’année en cours, cela aura un effet différent, selon l’emplacement du bureau à l’étranger. Le candidat qui présentera sa demande à un bureau ayant un délai de traitement court aura de meilleures chances d’être informé de la décision le concernant avant la date limite que celui qui fera sa demande à un bureau ayant un délai plus long. Pourtant, il faut bien admettre que les deux demandeurs pourraient être tout aussi admissibles l’un que l’autre.

Le Comité note de plus que si le Ministère a conclu qu’il avait les ressources administratives voulues pour traiter les demandes des travailleurs qualifiés selon deux catégories de critères pendant six mois, aucune raison fondamentale ne l’empêche de le faire pendant une période légèrement plus longue. Nous remarquons également que le nouveau système de sélection exige des renseignements que les dossiers des demandes à traiter ne contiendront pas forcément. Obtenir et évaluer ces renseignements prolongera le délai de traitement et pourrait obliger le Ministère à tenir plus d’entrevues qu’il ne le fait normalement. Donc, traiter plus longtemps les demandes des membres de cette catégorie selon le système actuel pourrait permettre de gagner du temps sur le plan administratif et être plus équitable pour un plus grand nombre de demandeurs. Aussi recommandons-nous de poursuivre le traitement des demandes reçues avant le 31 décembre 2001 jusqu’à la fin de mars 2003.

RECOMMANDATION 1

Que les demandes appartenant à la catégorie des travailleurs qualifiés reçues avant le 31 décembre 2001 soient traitées selon les critères de sélection existants jusqu’au 31 mars 2003.

Il ne servira pas à grand-chose de prolonger la période de traitement des demandes jusqu’à la fin de mars si le Ministère n’en fait pas une très grande priorité. C’est surtout vrai des bureaux qui reçoivent un grand nombre de demandes, mais qui ont de longs délais de traitement. Il est injuste et inéquitable de fermer les yeux sur les problèmes particuliers que posent ces bureaux.

Que faudra-t-il faire, d’ici au 31 mars 2003, pour assurer le plus de justice et d’équité possible dans le traitement des demandes déjà reçues? Nous croyons que quatre choses seront essentielles. Premièrement, le Ministère doit prendre l’engagement — et cet engagement doit être partagé par tous ses fonctionnaires — de traiter ces dossiers en priorité. Tous les employés affectés au traitement de ces dossiers doivent réaliser que chaque demande représente une ou plusieurs personnes dont les espoirs et les rêves d’avenir reposent sur leur projet d’émigrer au Canada, un projet qui était réaliste et réalisable lorsqu’ils ont présenté leur demande.

Lorsque le Ministre a comparu devant le Comité, il a bien insisté sur le fait qu’il préférait se tourner vers l’avenir que de regarder en arrière, rappelant que le pare-brise d’une voiture est toujours plus grand que le rétroviseur. Dans le même ordre d’idées, le Comité croit que les travailleurs qualifiés qui ont demandé à immigrer au Canada sont aussi tournés vers l’avenir. Le personnel du Ministère devrait autant que possible avoir la même attitude. Ils devraient aussi se rappeler qu’il y va de la réputation d’équité du Canada.

La prochaine recommandation du Comité concerne les procédures de traitement. Les employés de chaque bureau devant traiter un nombre important de demandes émanant de travailleurs qualifiés devraient réévaluer la façon dont ils considèrent en général les entrevues — est-à-dire décider quand elles sont essentielles et quand elles ne sont pas indispensables. Plus le nombre de demandeurs qu’on pourra admettre sans risque à la lumière des documents reçus, sans faire d’entrevue, sera grand, et plus vite on traitera les dossiers en attente. Les agents devraient examiner soigneusement chaque dossier et se demander si les renseignements qu’ils chercheraient à obtenir dans le cadre d’une entrevue avec le demandeur sont vraiment essentiels à la prise d’une décision. Évidemment, cela ne vaut que pour la sélection; l’évaluation des antécédents judiciaires et l’évaluation de sécurité doivent être faites avec la même rigueur.

Notre troisième recommandation a trait aux ressources. Il est inutile de s’engager à traiter les demandes en attente si on n’affecte pas à la tâche les ressources voulues. Cela pourrait impliquer de remanier le personnel des missions, de déployer des équipes d’agents appartenant à des postes ayant peu de demandes à traiter dans des postes où l’arriéré est plus lourd (« équipes de formation et d’intervention spéciales ») ou d’affecter des ressources supplémentaires. Nous croyons que le Ministre saura convaincre ses collègues du Cabinet qu’il faut affecter plus de ressources à cette tâche pour être justes et équitables envers tous les demandeurs et préserver la réputation du Canada à l’étranger.

RECOMMANDATION 2

Citoyenneté et immigration Canada doit s’engager à traiter en priorité les demandes déjà présentées par des travailleurs qualifiés.

RECOMMANDATION 3

Les employés de tous les bureaux ayant à traiter un grand nombre de demandes émanant de travailleurs qualifiés doivent réévaluer leur politique habituelle en matière d’entrevue avec les demandeurs — décider quand ils ont absolument besoin de faire une entrevue et quand ils peuvent s’en dispenser.

RECOMMANDATION 4

Il y aurait lieu de recourir à des équipes spéciales (« équipes de formation et d’intervention spéciales ») pour écluser les dossiers en attente de traitement dans les bureaux où l’arriéré est lourd afin que ces demandes soient traitées rapidement et que leurs auteurs ne soient pas désavantagés par le lieu où ils ont présenté leur demande.

RECOMMANDATION 5

Par souci de justice et d’équité, le gouvernement devrait augmenter les ressources affectées au traitement des demandes présentées par des travailleurs qualifiés afin d’atténuer l’incidence que les nouveaux critères de sélection pourraient avoir sur le délai de traitement de ces demandes.

Les témoins ont formulé des réserves au sujet de presque tous les aspects du système de points d’appréciation des travailleurs qualifiés, à telle enseigne qu’il est apparu clairement que tel qu’il est énoncé dans le Règlement proposé, le système laisse à désirer et doit être modifié. En effet, la vaste majorité des travailleurs qualifiés dont notre pays a besoin ne seront pas admissibles à la résidence permanente à cause de la façon dont les points sont répartis dans la grille ou tout simplement parce que la note de passage proposée — 80 — est trop élevée. Le Comité a entendu de nombreux exemples de cas dans lesquels des professionnels du domaine de la technologie, même très instruits et parlant couramment une de nos langues officielles, verraient leur demande rejetée. Et ce serait encore pire pour les gens de métier qualifiés.

Dans la présente section, le Comité formule ses réserves à l’égard de certains critères et de la note de passage globale et recommande des changements. Il tient toutefois à insister sur le fait qu’il n’acceptera pas de réponse improvisée du Ministère. Le Canada n’atteindra ses objectifs en matière d’immigration que si le Ministère apporte à de nombreux aspects du système de points d’appréciation des rajustements tenant compte des nombreuses objections du Comité. Nous suggérons, à la fin de la présente partie, une grille de pointage basée sur nos conclusions et nous proposons une note de passage qui devrait, compte tenu de la grille précitée, permettre au Canada d’accueillir les travailleurs qualifiés dont il a besoin.

1. Études

Un des critères de la grille a suscité d’abondantes discussions et maintes critiques; il s’agit de l’allocation de points au titre des divers niveaux de scolarisation, surtout en ce qui concerne les gens de métier. Tous les témoins qui ont parlé de ce point ont unanimement confirmé que le Règlement proposé exclurait effectivement les gens de métier qualifiés. Pour obtenir autant de points qu’un bachelier, le charpentier, l’outilleur-ajusteur ou l’électricien devraient détenir un diplôme ou un certificat de compétence ou d’apprentissage exigeant 3 années d’études à temps plein et avoir fait un total de 15 années d’études ou de formation à temps plein. Or, comme beaucoup de témoins l’ont confirmé, aucun métier pour ainsi dire n’exige 15 années d’études ou de formation à temps plein. Or, beaucoup de pays concentrent la formation professionnelle dans les dernières années d’études secondaires, et les gens de métier ont généralement de 11 à 12 années de scolarité. Le Comité croit qu’il ne faudrait pas exiger un nombre total d’années d’études, que les années nécessaires à l’obtention d’un diplôme, d’un certificat de compétence ou d’un certificat d’apprentissage devraient suffire.

RECOMMANDATION 6

Il y aurait lieu de ne plus exiger, dans l’évaluation de la scolarité, que le demandeur ait cumulé un certain nombre total d’années d’études.

Le Comité trouve par ailleurs malheureux de pénaliser des gens de métier dont le programme d’apprentissage ou de formation professionnelle ne durait qu’un ou deux ans plutôt que trois ans ou plus. Les programmes de formation dans certains métiers exigent plus d’heures de cours ou d’étude que d’autres, et le temps requis pour obtenir le certificat dans certains métiers n’a peut-être qu’un très lointain rapport avec les besoins du marché du travail canadien. Pour régler ce problème, le Comité propose d’allouer 15 points au titre des diplômes, certificats de compétence et d’apprentissage qui exigent un ou deux ans d’études à temps plein. Comme nous estimons inutile d’exiger un « nombre total d’années d’études », mais souhaitons souligner l’avantage pour les gens de métier de posséder un diplôme d’études secondaires, le Comité suggère d’allouer cinq points de plus au titre du diplôme d’études secondaires aux gens de métier ayant dû faire une ou deux années d’études pour obtenir leur certificat de compétence.

RECOMMANDATION 7

Il y aurait lieu d’allouer 15 points au titre des diplômes et certificats de compétence et d’apprentissage qui exigent un ou deux ans d’études à temps plein et 5 points de plus aux demandeurs de ce groupe qui ont un diplôme d’études secondaires.

Le Comité déplore aussi que le Règlement proposé ne reconnaisse pas expressément le second diplôme d’études universitaires de premier cycle. Les avocats, par exemple, ont toujours un diplôme de premier cycle en plus de leur baccalauréat en droit. De même, la plupart des enseignants font en sorte d’obtenir un premier diplôme avant de postuler le baccalauréat en éducation. Un second diplôme d’études de premier cycle devrait mériter à son titulaire le même nombre de points qu’une maîtrise.

RECOMMANDATION 8

Le demandeur titulaire de deux diplômes d’études universitaires de premier cycle ou plus devrait avoir droit à 25 points en vertu du critère « études ».

Des témoins ont aussi dénoncé la façon dont l’expression « à temps plein » est définie lorsqu’elle qualifie les études ou la formation. L’article 67(1) du Règlement proposé la définit comme s’entendant de 15 heures de cours par semaine. Le Comité a entendu dire que dans beaucoup d’universités, notamment celles du Canada et des États-Unis, les études à temps plein ne comportent que 11 ou 12 heures d’instruction en classe par semaine. Il en va peut-être également ainsi des programmes d’apprentissage et d’accréditation dans les métiers spécialisés. Le Règlement devrait de plus préciser que les programmes COOP comptent comme études à temps plein.

RECOMMANDATION 9

Relativement aux études ou à la formation, il y aurait lieu de définir l’expression « à temps plein » comme s’entendant d’au moins 12 heures de cours par semaine et comme englobant les programmes coopératifs.

2. Connaissance de la langue

Trois objections primordiales ont été soulevées lors des témoignages sur les points alloués pour la connaissance d’une de nos deux langues officielles ou des deux. D’abord, le Comité déplore que le Règlement n’alloue pas de point au titre de la connaissance de base d’une des langues officielles. Il regrette ensuite l’écart entre les points alloués pour une « connaissance supérieure » et une « connaissance moyenne » de la première langue officielle. Enfin, l’écart entre les points alloués pour la connaissance de la première langue officielle et celle de la deuxième ne rend pas suffisamment compte, de l’avis du Comité, de l’importance du bilinguisme au Canada.

La grille proposée met le demandeur qui a une connaissance de base d’une langue officielle sur un pied d’égalité avec celui qui ne connaît aucune des deux langues officielles. Aux yeux du Comité, cela ne tient aucun compte du fait que les immigrants qui ont une connaissance de base du français ou de l’anglais ou des deux vont vraisemblablement améliorer leurs connaissances linguistiques rapidement une fois établis au Canada. Il devrait donc y avoir quatre degrés de connaissance de la langue : la connaissance supérieure, la connaissance moyenne, la connaissance de base et la connaissance nulle. Cette modification obligerait à élaborer, à l’article 68, une définition faisant une distinction entre la connaissance de base et la connaissance nulle.

Le Règlement proposé alloue 16 points pour une « connaissance supérieure » de la première langue officielle, 8 points seulement pour sa « connaissance moyenne » et aucun point pour sa « connaissance de base ».

Des témoins ont dit au Comité que le fait d’insister à ce point pour que les candidats aient une connaissance supérieure d’une langue officielle rendra inadmissible à la résidence permanente bon nombre des travailleurs qualifiés que le Canada recherche. L’aptitude à parler couramment une langue officielle n’est pas nécessairement le meilleur indicateur de l’aptitude à s’intégrer avec succès à la société canadienne, surtout chez les gens de métier spécialisés. Le Comité sait aussi pertinemment qu’une fois établis au Canada, les immigrants améliorent leur connaissance de l’anglais ou du français, surtout quand ils ont déjà une connaissance moyenne de l’une ou l’autre langue à leur arrivée.

Des témoins ont également signalé au Comité que l’écart qui sépare le nombre de points alloué pour la connaissance supérieure de la première langue officielle et le nombre de points alloué pour n’importe quel degré de connaissance de la deuxième langue officielle ne rend pas compte de l’importance attachée au bilinguisme au Canada. En effet, la connaissance supérieure de la deuxième langue officielle, qui implique de toute évidence l’aptitude à communiquer sans difficulté dans cette langue, ne vaut que 4 points alors que sa connaissance moyenne ou de base ne vaut rien.

Le Comité trouve curieux qu’on n’accorde aucune valeur à la connaissance moyenne de la deuxième langue officielle, mais se rend bien compte que le fait d’allouer plus de points dans la catégorie de la deuxième langue modifierait le poids global relatif des connaissances linguistiques dans la grille. Des témoins ont fait valoir qu’on pourrait résoudre ce problème en allouant des points d’adaptabilité.

RECOMMANDATION 12

Il y aurait lieu de porter à huit le nombre de points alloués au titre de la connaissance supérieure de la deuxième langue officielle du demandeur, de porter à six le nombre de points alloués au titre de sa connaissance moyenne et d’allouer quatre points au titre de sa connaissance de base. Le nombre total de points à allouer au titre de la connaissance de la langue devrait rester de 20, et des points supplémentaires devraient pouvoir être alloués en vertu du critère de l’adaptabilité aux demandeurs qui ont une bonne connaissance des deux langues officielles.

3. Âge

Les points alloués au titre de l’âge seraient les mêmes qu’en vertu du système actuel, qui favorise les demandeurs âgés de 21 à 44 ans. Certains témoins ont fait valoir qu’il faudrait porter de 44 à 50 ans l’âge limite supérieur pour obtenir le maximum de points (10) afin de tenir compte du fait que les gens demeurent professionnellement actifs plus longtemps. Le Ministère a indiqué que la situation démographique actuelle justifie qu’on privilégie les travailleurs plus jeunes, mais il ne faut pas perdre de vue que comme on prévoit une stagnation de la croissance de la main-d’œuvre active au Canada, il est important d’attirer chez nous un large spectre de travailleurs.

RECOMMANDATION 13

Il y aurait lieu d’allouer 10 points aux demandeurs âgés de 21 à 50 ans et de retrancher 2 points pour chaque année sous le minimum ou au-dessus du maximum.

4. Adaptabilité

Le Comité croit qu’il y aurait lieu de remplacer le facteur actuel des « qualités personnelles » par des points d’adaptabilité au titre de facteurs précis et objectifs. Il croit également louable que l’article 64(3) du Règlement proposé maintienne le pouvoir discrétionnaire d’acceptation de l’agent des visas. Les demandeurs pourront donc se faire une idée assez juste du nombre total de points qu’ils auront, mais ceux qui n’en obtiendront pas suffisamment pourront quand même obtenir le statut de résident permanent si l’agent des visas détermine qu’ils seront capables de réussir leur établissement économique au Canada.

Les témoins ont suggéré d’autres facteurs importants à prendre en compte dans l’évaluation de la capacité de s’établir économiquement avec succès au Canada, et ces facteurs pourraient permettre d’obtenir des points en vertu de ce critère. Ils ont aussi formulé des réserves à l’égard de certains des facteurs d’adaptabilité énoncés dans le Règlement proposé.

Certains témoins ont formulé des réserves au sujet des 5 points alloués pour une offre d’emploi non officielle au Canada et ont affirmé que ce facteur donnerait lieu à des abus, signalant qu’en fait, on établit déjà des sociétés fictives avec l’intention de faire des offres d’emploi frauduleuses.

RECOMMANDATION 14

Aucun point ne devrait être alloué au titre de l’adaptabilité pour une offre d’emploi non validée au Canada.

Le nombre maximal de points alloués pour l’adaptabilité préoccupait aussi certains témoins. Quelques-uns ont affirmé que ces 10 points ne rendent pas fidèlement compte de l’importance de l’adaptabilité pour la réussite de l’établissement financier au Canada. Le Comité est aussi de cet avis.

Beaucoup de facteurs d’adaptabilité supplémentaires ont été suggérés au Comité, dont certains lui ont semblé s’imposer d’emblée. Ces facteurs rendent compte de l’importance attachée à certaines qualités permettant de croire que le demandeur réussira fort probablement à s’établir économiquement au Canada. Au terme de longues discussions, le Comité a décidé qu’il y aurait lieu d’inclure les facteurs suivants dans le système de points.

RECOMMANDATION 16

Il y aurait lieu d’allouer cinq points au titre de l’adaptabilité aux demandeurs qui n’ont pas d’offre d’emploi validée au Canada, mais qui respecteraient autrement les exigences d’ententes sectorielles spéciales, comme le projet pilote relatif aux professionnels du logiciel.

RECOMMANDATION 17

Il y aurait lieu d’allouer sept points au titre de l’adaptabilité aux demandeurs qui peuvent convaincre un agent d’immigration qu’ils entendent s’établir dans une région où l’immigration est faible. Il y aurait lieu de vérifier continuellement l’efficacité de cette mesure.

RECOMMANDATION 18

Il y aurait lieu d’allouer cinq points au titre de l’adaptabilité aux demandeurs qui ont l’appui d’un organisme communautaire local et qui peuvent fournir un plan d’établissement.

RECOMMANDATION 19

Il y aurait lieu d’allouer cinq points au titre de l’adaptabilité aux demandeurs qui ont déjà voyagé au Canada, à condition qu’il ne leur soit pas alloué de point au titre d’un travail ou d’études antérieurs au Canada.

RECOMMANDATION 20

Il y aurait lieu d’allouer quatre points au titre de l’adaptabilité aux demandeurs qui démontrent une connaissance supérieure de leur deuxième langue officielle.

5. Note de passage

Étant donné la façon dont les points sont répartis sur la grille de sélection du Règlement proposé, la plupart des témoins ont dénoncé la note de passage de 80 points, dont le Ministère a dit, dans son étude d’impact de la réglementation, qu’elle serait probablement retenue. Une chose est certaine : la note de 80 ne convient pas, compte tenu de la grille actuelle, mais le Comité a bon espoir que des modifications y seront apportées. Le Ministre s’est en effet dit disposé à étudier celles que le Comité et d’autres intéressés ont proposées.

Le Comité a été ébranlé par les divers exemples de travailleurs qualifiés du genre que recherche le Canada qui ne seraient pas admissibles à la résidence permanente en vertu du Règlement proposé. En fait, des témoins ont soutenu de façon convaincante que le fait de maintenir la note de passage à 80 ainsi que la grille proposée reviendrait à déclarer un moratoire sur l’immigration. Si une analyste de systèmes informatiques âgée de 30 ans, détenant un baccalauréat, communiquant très bien dans une des langues officielles et cumulant quatre années d’expérience n’est admissible à la résidence permanente que si elle obtient le maximum des points allouables pour l’adaptabilité ou si elle a une offre d’emploi validée, alors la note de passage proposée est trop élevée. De même, si une personne de métier qualifiée présentant un dossier comparable n’a presque aucune chance d’être admissible, la note de passage est trop haute. Après avoir examiné la question à fond, le Comité a déterminé que 70 points constitueraient une note de passage convenable pour la grille qu’il a proposée.

RECOMMANDATION 21

Lorsque les critères du système de sélection auront été rajustés suivant les recommandations du Comité, il y aurait lieu d’établir la note de passage à 70 points.

RECOMMANDATION 22

Après deux ans, le Ministère devrait analyser l’incidence des modifications apportées à la grille et à la note de passage et faire rapport de ses constatations au Parlement.

7. Fonds d’établissement exigés des demandeurs de statut de résident permanent

L’article 64(1)b) et l’article 126 du projet de règlement exigent que les demandeurs prouvent qu’ils disposent de fonds suffisants pour s’établir au Canada. La mesure à utiliser est le seuil de faible revenu (SFR) établi par Statistique Canada. Le Comité a appris que le montant actuellement exigé est de 10 000 $ pour le demandeur principal, plus 2 000 $ pour chaque personne à charge, et que l’utilisation du SFR fera doubler environ le montant des fonds d’établissement exigé pour une famille de quatre personnes.

Des témoins ont soutenu que le montant exigé aux termes du projet de règlement est beaucoup trop élevé et sera préjudiciable pour bien des demandeurs recherchés, notamment ceux des pays en développement. Certains ont proposé que l’exigence fondée sur le SFR ne porte que sur une période de six mois (et non d’un an) pour les demandeurs qui ne sont pas déjà au Canada.

RECOMMANDATION 23

Il y aurait lieu de modifier l’article 64(1)b) de façon que le montant minimum de fonds d’établissement exigé des travailleurs qualifiés et des membres de leur famille soit suffisant pour les soutenir pendant une période de six mois, et non d’un an, après leur entrée au Canada, selon les statistiques relatives au SFR.

8. Application courante des critères de sélection

Plusieurs témoins ont attiré l’attention du Comité sur l’article 65 du Règlement proposé, lequel article prévoit ce qui suit : « Pour l’application de la partie [relative à la délivrance des visas], les exigences et critères [du système de sélection] doivent être remplis au moment où la demande est faite et au moment où le visa de résident permanent est délivré », en signalant qu’il permettrait au gouvernement de modifier les critères de sélection, y compris la note de passage, après la présentation d’une demande, ce qui conférerait au processus de sélection un caractère d’incertitude inacceptable.

Il serait injuste et intolérable de modifier le système de sélection après qu’un demandeur ait fait sa demande. Le texte doit être réécrit pour s’assurer que cette situation soit évitée. Cela dit, il pourrait être raisonnable d’exiger du demandeur qu’il satisfasse à la plupart des exigences du système de sélection avant de lui délivrer un visa. Par exemple, en supposant que les critères actuellement proposés soient maintenus, si un demandeur obtenait 10 points au titre de son adaptabilité en raison de l’instruction et de l’expérience de son (sa) conjoint(e), mais qu’au moment où le visa lui était délivré, son couple s’était séparé, il y aurait probablement lieu de réévaluer les points alloués. Si le même demandeur avait fait d’autres études, il devrait également en être tenu compte. Par contre, si un demandeur obtenait un certain nombre de points pour son âge à la présentation de sa demande et que le Ministère mettait deux ans à traiter son dossier, il ne devrait pas perdre de points pour cette seule raison au moment de la délivrance de son visa. Nous avons donc conclu qu’il y aurait lieu de reformuler l’article en question de manière à ce qu’il tienne davantage compte de la diversité des situations possibles.

Il est un point sur lequel le Règlement proposé reste muet, mais qui a été soulevé à maintes reprises devant le Comité, à savoir le problème des nombreux immigrants qui s’attendent à trouver du travail dans leur domaine de spécialisation dès leur arrivée au Canada. Beaucoup d’immigrants qui obtiennent le statut de résident permanent en raison de leur occupation ont l’impression qu’ils vont pouvoir gagner leur vie en pratiquant le même métier ou la même profession au Canada. Il est parfaitement logique de le supposer, d’autant plus que le système actuel est très visiblement axé sur les besoins du Canada en main-d’œuvre. Or, le système de notation proposé ne résout pas ce problème, même s’il est moins restrictif à l’égard des occupations dont le Canada est disposé à accorder le statut de résident permanent aux praticiens.

Comme c’est — et continuera d’être — invariablement le cas, des travailleurs qualifiés arrivent au Canada en comptant pouvoir se porter candidats à des postes d’ingénieurs, d’électriciens ou de physiothérapeutes, mais découvrent en arrivant que la réglementation professionnelle ne leur permet pas de trouver du travail dans leur métier ou leur profession. Bien que la réglementation de l’accréditation des professions et des métiers relève au premier chef des provinces, le Comité est d’avis que le Ministère pourrait et devrait faire plus à cet égard. Non seulement devrait-on aviser les étrangers qui projettent d’immigrer au Canada qu’ils pourraient devoir se conformer à certaines exigences réglementaires pour pouvoir obtenir un permis de travail dans leur domaine de spécialisation et leur conseiller de se renseigner auprès des autorités réglementaires compétentes avant de demander à immigrer au Canada, mais le gouvernement fédéral devrait jouer le rôle de facilitateur et aider les organismes d’attribution des permis à établir l’équivalence entre les titres de compétence étrangers et canadiens.