CIMM Rapport du Comité

        En ce moment, le fiancé peut être parrainé dans la catégorie de la famille à condition que le mariage ait lieu dans les 90 jours. Si l’agent des visas rejette la demande relative au fiancé, le parrain peut interjeter appel auprès de la Section d’appel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

        Dans le Règlement, il est proposé d’éliminer la relation de fiancé dans la catégorie de la famille et de traiter ces demandes au titre des motifs humanitaires. Il en irait de même pour les conjoints de fait avérés. Le droit d’appel serait donc perdu, et le seul recours des requérants refusés serait de présenter une demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale. L’article 38 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui empêche d’interdire de territoire les membres de la catégorie de la famille sous prétexte qu’ils pourraient constituer un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé, ne s’appliquerait pas non plus.

        Le Comité ne voit pas la raison d’être de ce changement. Les fiancés sont des membres de la catégorie de la famille depuis longtemps, et nous ne voyons pas pourquoi ils devraient être privés des droits dont jouissent les autres membres de cette catégorie. Nous recommandons le maintien des règles existantes et leur application aux conjoints de fait avérés.

        Le Règlement contiendrait pour la première fois une définition de « conjoint de fait » : « Personne qui vit avec [une] personne […] dans une relation conjugale depuis au moins un an. » Cette définition est suivie d’une disposition disant que si la relation conjugale dure depuis au moins un an, mais que la cohabitation est impossible pour des raisons de persécution ou de contrôle pénal quelconque, la personne peut quand même être considérée comme un conjoint de fait.

        Les témoins ont fait certaines critiques au sujet de la définition :

• la « persécution » et le « contrôle pénal » sont loin d’être les seules raisons expliquant que l’exigence de cohabitation n’a pas été remplie;

• l’exigence de cohabitation pendant un an pourrait être interprétée trop littéralement;

• l’exigence de cohabitation devrait être abandonnée ou ne constituer qu’un facteur parmi bien d’autres pour établir l’authenticité de la relation;

• les couples de même sexe unis officiellement devant la loi d’un autre territoire devraient être reconnus dans notre droit également; et

• on ne mentionne pas explicitement qu’un conjoint de fait peut être du même sexe ou de sexe opposé.

        Le Comité est sensible à ces préoccupations, et surtout à la question de la « persécution » et du « contrôle pénal » comme motifs de non-cohabitation. La mention de persécution, ou de persécution potentielle, dans le cas d’un couple de même sexe qui cohabiterait dans un autre pays, signifie essentiellement que le Canada les considérerait comme des réfugiés. C’est un critère inutilement rigoureux. Si un couple explique sa non-cohabitation en invoquant une discrimination véritable, que ce soit au travail, dans la famille ou dans les relations sociales, cela devrait suffire pourvu que l’agent d’immigration soit convaincu de l’authenticité de la relation. De même, la menace de châtiment pour cause de cohabitation est beaucoup trop rigoureuse.

RECOMMANDATION 33

Les raisons admissibles de la non-cohabitation des conjoints de fait devraient dépasser la « persécution » et le « contrôle pénal ». La preuve de discrimination devrait suffire.

        Même malgré ce changement, la règle de cohabitation de un an posera des difficultés énormes. Certains témoins craignaient également que cette règle soit interprétée littéralement sans qu’il soit tenu compte des contraintes de la vie moderne. Tous les couples sont séparés de temps à autre par les affaires, la famille ou d’autres engagements; les couples désirant être réunis au Canada peuvent même être séparés par les règles de l’immigration. Un témoin a signalé que la majorité des partenaires de même sexe sont incapables de cohabiter.

        Le Comité est d’accord avec les témoins qui ont indiqué que, sur le plan de l’immigration, le critère principal auquel devrait être astreint le conjoint de fait devrait être le suivant : La relation conjugale est-elle authentique et dure-t-elle depuis au moins un an? Une exigence obligatoire en matière de cohabitation est susceptible de déboucher sur des résultats injustes dans certaines circonstances, et nous avons conclu que la cohabitation ne devrait être qu’un élément parmi ceux qui permettent de prouver l’authenticité de la relation.

RECOMMANDATION 34

Les agents qui évaluent les demandes des conjoints de fait devraient faire preuve de souplesse lorsqu’ils déterminent la durée de la cohabitation, qui ne devrait être qu’un facteur dans l’évaluation de l’authenticité de la relation de fait. La définition de « conjoint de fait » à l’article 1 devrait être modifiée en conséquence.

        Il convient de souligner un autre point au sujet de la définition de « conjoint de fait ». La définition ne précise pas explicitement s’il s’agit d’une relation homosexuelle ou hétérosexuelle, même si c’est clairement l’intention recherchée. Nous sommes d’accord avec les témoins qui ont préconisé de modifier la définition afin qu’elle reflète le sens véritable du terme.

        En ce moment, des membres de la famille peuvent être parrainés même si le répondant est à l’extérieur du pays pourvu qu’il ait l’intention de rentrer au Canada au moment où les membres de la famille recevront un visa. L’article 130(1)b) semble renverser cette règle puisqu’il exige que le répondant se trouve habituellement au Canada. Un témoin a signalé que ce serait injuste pour les répondants se trouvant à l’extérieur du pays mais ayant l’intention de revenir au Canada.

        L’article 2 contient une définition « d’enfant à charge » où il est question « d’enfant biologique » pour faire la distinction par rapport aux enfants adoptés. Le Règlement actuel utilise le terme « descendant » à cette fin.

        Un des témoins s’est opposé au changement, soutenant que le terme « descendant » pouvait être interprété plus généralement que « enfant biologique » et comprendre un enfant de fait. Le témoin a parlé d’une affaire actuellement devant les tribunaux qui est susceptible de régler la question. Le Comité ne voit pas pourquoi il faudrait modifier la terminologie pour utiliser « enfant biologique » au lieu de « descendant ». L’expression « enfant biologique » pourrait laisser supposer aux agents évaluant les demandes qu’il faudrait dorénavant une preuve plus rigoureuse, notamment des tests d’ADN qui coûtent cher et prennent beaucoup de temps.

        Le Comité comprend la situation des enfants qui font partie d’une famille même s’ils ne sont pas les enfants véritables d’un des deux parents. Les fonctionnaires ont en main les outils nécessaires pour permettre à un membre de fait de la famille d’immigrer avec celle-ci. Le Manuel de l’immigration présente les membres de fait de la famille comme une catégorie à considérer aux fins de l’établissement pour des motifs humanitaires. Si la relation de dépendance est authentique, stable et de longue durée, une décision favorable devrait être justifiée. Le Comité exhorte le Ministère à maintenir cette approche humanitaire.

        Deux témoins sont intervenus au sujet des définitions de la famille contenues dans le Règlement. L’article 1 définit l’expression « membre de la famille » comme désignant l’époux ou le conjoint de fait et les enfants à charge. Par contre, la « catégorie de la famille » englobe ces personnes plus les parents, les grands-parents et d’autres personnes. Il s’ensuit que les personnes venant au Canada en tant qu’immigrants sont autorisées à amener avec elles les membres de leur famille, c’est-à-dire la famille nucléaire. Le reste de la famille peut être parrainé plus tard.

        Un témoin a remis ce point en question dans le cas des réfugiés. Le Règlement constituera dorénavant un fondement juridique pour la pratique administrative qui consiste à permettre aux personnes protégées, choisies à l’étranger, de faire traiter les membres de leur famille qui ne les accompagnent pas dans le cadre de leur demande pendant un an, sans devoir les parrainer. Mais, comme on l’a signalé, la famille s’entend de la famille nucléaire, et on a fait remarquer que les parents, par exemple, pourraient être des personnes à charge au Canada. Le Comité recommande que le gouvernement envisage de traiter en même temps la famille d’un réfugié choisi de manière à englober les personnes à sa charge.

        Le Programme des offres d’emploi dans une entreprise familiale est un programme administratif qui permet aux entreprises familiales de faire venir un membre de la famille au Canada pour travailler dans l’entreprise à un poste de confiance. L’offre d’emploi est traitée comme si elle avait été validée par Développement des ressources humaines Canada et donne 10 points.

        Le gouvernement envisage d’éliminer le programme à cause de sa lourdeur de fonctionnement et parce que le critère d’adaptabilité du système de sélection proposé accorde des points à la fois pour une offre d’emploi, sans qu’il s’agisse nécessairement d’un poste de confiance, et pour une relation familiale au Canada. Plusieurs témoins se sont opposés à l’idée de mettre fin au programme. L’un a fait remarquer qu’il s’agissait d’un moyen utile de promouvoir la réunification des familles tout en appuyant la petite entreprise.

        Le Comité est d’accord avec les témoins qui ont recommandé de conserver le programme. Même s’il nécessite beaucoup de ressources, le nombre de personnes admises est peu élevé et les besoins à combler dans les entreprises sont susceptibles d’être importants. Une petite entreprise familiale ne sera vraisemblablement pas en mesure d’attirer un employé aussi loyal et travailleur qu’un membre de la famille, particulièrement s’il s’agit de quelqu’un qui vient d’arriver au pays et qui veut réussir.

        Nous remarquons également que nous avions recommandé précédemment d’éliminer les points pour une offre d’emploi non officielle en vertu du facteur d’adaptabilité dans les critères de sélection. Si le Ministère est d’accord avec les membres du Comité pour affirmer que ce facteur donne libre cours à la fraude, on fera ainsi disparaître l’un des motifs justifiant l’élimination du Programme des offres d’emploi dans une entreprise familiale. Outre que nous recommandons la poursuite du programme, nous préconisons également de le consolider en l’incluant dans le Règlement.