INST Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse complète à ce rapport au plus tard cent cinquante (150) jours suivant sa présentation. Un exemplaire des Procès-verbaux du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (séances nos 59, 64 et 65 qui comprend le présent rapport) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, |