TRGO Rapport du Comité

LISTE DES RECOMMANDATIONS

Recommandation n^o 1

Que le gouvernement fédéral adopte une Loi sur la sécurité des transports administrée par un Secrétariat d’État à la sécurité des transports. Ce dernier devrait être appuyé par une Administration de la sécurité des transports dans le portefeuille de Transports Canada et présenter un rapport annuel au Parlement sur l’état de la sécurité des transports au Canada. En outre, le Secrétariat d’État devrait entretenir un dialogue continu avec des organismes analogues d’autres pays. Le mandat, les modes de fonctionnement et les responsabilités du Secrétariat d’État à la sécurité des transports et de l’Administration de la sécurité des transports devraient être prescrits par la loi. Un examen législatif obligatoire devrait être effectué un an après l’adoption de la loi.

Recommandation n^o 2

Que le gouvernement fédéral crée le Groupe de travail ministériel de la sécurité des transports et le Groupe consultatif de la sécurité du transport aérien pour aider le Secrétariat d’État à la sécurité des transports à formuler des politiques, des procédures et des mécanismes servant à renforcer la sécurité aérienne au Canada.

Recommandation n^o 3

Que le Secrétariat d’État à la sécurité des transports consulte les ministères fédéraux pertinents, y compris Justice Canada, le Solliciteur général, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Transports Canada, le ministère de la Défense nationale, ainsi que Citoyenneté et Immigration Canada, avant de constituer une base de données nationale en matière de sécurité. Cette base pourrait notamment comprendre des renseignements sur des terroristes connus ou des personnes soupçonnées d’être des terroristes ou sur leurs organisations, ainsi que sur les passeports et les visas, des vérifications des antécédents criminels, des messages et avis d’alerte au terrorisme et des modèles de déplacements. Elle devrait être conçue de manière à pouvoir être intégrée ultérieurement à des bases analogues situées dans d’autres pays, dans le cadre d’efforts concertés à l’échelle mondiale.

Recommandation n^o 4

Que le Secrétariat d’État à la sécurité des transports rencontre les responsables du sous-secrétariat à la sécurité des transports des États-Unis et d’autres intervenants au sujet de l’établissement d’un organisme international chargé de la tenue d’une base de données mondiale permettant de partager les renseignements pertinents entre les parties intéressées à l’échelle nationale et internationale.

Recommandation n^o 5

Que le Secrétariat d’État à la sécurité des transports se penche sur les éléments suivants : des normes de filtrage plus rigoureuses; des pratiques d’inspection cohérentes exigées dans tous les aéroports canadiens; des exigences de formation et de rendement pour les agents de filtrage; la mise sur pied d’un système d’agrément pour les agents de filtrage; l’amélioration des techniques de filtrage des passagers; et l’application de technologies de pointe en matière de filtrage.

Recommandation n^o 6

Que le Secrétariat d’État à la sécurité des transports examine s’il est nécessaire d’affecter des policiers de bord aux vols internes et internationaux et si des programmes de formation peuvent être offerts tant aux policiers qu’aux équipages de bord afin d’assurer leur adaptation à ce nouveau cadre de sécurité.

Recommandation n^o 7

Que le gouvernement fédéral mette en œuvre des normes correspondant aux mesures de sécurité les plus strictes en ce qui concerne les portes du poste de pilotage.

Recommandation n^o 8

Que le gouvernement fédéral élabore des normes pour la formation des agents de bord dans des domaines comme celui de l’autodéfense et du règlement des conflits.

Recommandation n^o 9

Que le Secrétariat d’État à la sécurité des transports rencontre les parties prenantes de l’industrie afin d’élaborer des normes nationales de formation pour le personnel aéronautique. Ces normes devraient prévoir des services de formation permanente et une variété de modes de prestation.

Recommandation n^o 10

Que le gouvernement fédéral étudie en priorité l’éventail des innovations technologiques disponibles et examine la manière dont seront financées les améliorations nécessaires à ce chapitre — ainsi que les modifications des infrastructures et les services de formation correspondants.

Recommandation n^o 11

Que le Secrétariat d’État à la sécurité des transports fasse en sorte qu’une organisation unique soit chargée de délivrer des laissez-passer de présentation uniforme pour les fins du contrôle de l’accès aux zones réglementées dans tous les aéroports et de récupérer ces laissez-passer dès que leur titulaire quitte son emploi ou perd son droit d’accès aux zones réglementées. Les laissez-passer doivent être délivrés et récupérés en temps opportun.

Recommandation n^o 12

Que le gouvernement fédéral déploie davantage d’efforts au niveau de la vérification et de l’inspection des installations de filtrage dans les aéroports canadiens. À cet effet, il faut affecter un nombre suffisant d’employés à plein temps bien entraînés à ces tâches et s’assurer que les inspections et vérifications sont suffisamment rigoureuses et fréquentes et sont uniformes partout au le Canada.

Recommandation n^o 13

Que le gouvernement fédéral établisse un registre national des ressources de la sécurité aérienne dans lequel seraient consignés des renseignements sur la quantité, le type et la localisation des ressources (chiens détecteurs, spécialistes des matières dangereuses, équipes de neutralisation d’engins explosifs et forces de déploiement rapide) et que soit établi un mécanisme de mise à jour constante du registre.

Recommandation n^o 14

Que toutes les parties concernées — aéroports, transporteurs aériens, passagers des lignes aériennes et résidents du Canada — assument ensemble le coût de l’amélioration de la sécurité aérienne. En particulier, les aéroports et les compagnies aériennes doivent conserver le même niveau de dépenses à ce chapitre, avec correction pour tenir compte de l’inflation. On pourrait aussi imposer une surtaxe sur les billets d’avion et puiser dans le Trésor le reste des fonds nécessaires.

Recommandation n^o 15

Que le gouvernement fédéral étudie les systèmes de sécurité aérienne des autres pays et qu’il en prône l’harmonisation à l’occasion des réunions de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), notamment par l’adoption des règles les plus rigoureuses actuellement appliquées dans les pays membres de l’OACI. En outre, le gouvernement fédéral devrait examiner les mesures de sécurité appliquées dans les autres moyens de transport à l’intérieur du Canada et imposer à ces autres moyens de transport les méthodes, outils et structures organisationnelles pertinents adoptés pour assurer la sécurité aérienne.