CIMM Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande que le gouvernement cherche à obtenir l’assurance que les personnes renvoyées aux États-Unis ne seront pas assujetties au processus de renvoi accéléré.

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande d’exempter les femmes qui demandent le statut de réfugié au motif qu’elles sont victimes de violence familiale, au titre de l’article 159.6 du projet de règlement, jusqu’à ce que le règlement américain visant les demandes fondées sur des motifs de persécution liée au sexe soit aligné sur la pratique canadienne en la matière.

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande par ailleurs que l’analyse comparative entre les sexes fasse partie du mécanisme de surveillance de l’application de l’Entente afin d’éviter que les victimes de violence familiale ne subissent des préjudices.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’obtenir des États-Unis l’assurance que les demandeurs renvoyés en vertu de l’Entente ne se verront pas refuser l’accès au système américain au motif qu’ils se trouvent aux États-Unis depuis un an ou plus.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande que le processus de surveillance de la mise en œuvre de l’Entente prévoie un suivi rigoureux des questions des « mouvements irréguliers » et de l’introduction clandestine d’immigrants. Si l’Entente ne permet pas de réduire le nombre des demandes renvoyées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et si l’augmentation du nombre d’entrées illégales au Canada devient évidente, le gouvernement devra être disposé à exercer son pouvoir en matière de suspension ou de résiliation de l’Entente.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande que le règlement prévoie une exception pour les demandeurs dont un membre de la famille de facto habitant au Canada constitue ou constituait leur principal appui.

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande de modifier le paragraphe 159.5b) du règlement de façon à ce qu’il comprenne explicitement toutes les personnes protégées en vertu de la Loi.

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande de modifier la définition de la famille de façon qu’une personne ne soit pas autorisée à entrer au Canada pour y faire une demande d’asile au motif que son épouse ou sa conjointe de fait est au Canada, si celle-ci a été autorisée à entrer au Canada pour faire une demande d’asile au motif de violence familiale.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande qu’on définisse un mineur non accompagné comme un mineur séparé de ses deux parents et non accompagné d’une personne de 18 ans ou plus chargée, de par la loi ou la coutume, de veiller sur l’enfant.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande d’ajouter à l’article 159.6 du règlement une disposition autorisant la non-application de l’Entente pour tout autre cas où le ministre juge qu’il en va de l’intérêt public.

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande que les demandeurs francophones soient, dans l’intérêt public, autorisés à déposer leur demande au Canada.

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande que les personnes dont la demande de protection pourrait être acceptée en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés mais qui, en raison de la nature de leur demande, ne seraient pas protégées aux États-Unis, soient, dans l’intérêt public, autorisées à déposer leur demande au Canada.

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande que des ressources supplémentaires soient accordées au ministère pour répondre à l’augmentation de la demande que ne manquera pas d’entraîner l’Entente. Le gouvernement doit surveiller de près les conséquences de l’Entente et constituer des équipes d’intervention spéciale pouvant être rapidement déployées en cas de congestion.

RECOMMANDATION 14

Le Comité recommande que le règlement énonce clairement qu’il faut l’interpréter de façon à tenir compte de la difficulté qu’auront les demandeurs à prouver qu’ils sont autorisés à faire leur demande au Canada , et qu’il faut leur accorder le bénéfice du doute.

RECOMMANDATION 15

Le Comité recommande que le règlement prévoie le recours à un mécanisme d’appel interne efficace et transparent avant de renvoyer quelqu’un faire sa demande aux États-Unis.

RECOMMANDATION 16

Le Comité recommande que le contenu du projet d’entente supplémentaire soit intégré à l’Entente principale.

RECOMMANDATION 17

Le Comité recommande que, lorsque le ministère procédera à un examen complet de l’Entente un an après sa mise en oeuvre, il en fasse rapport au Comité. Le rapport du ministère devrait comprendre les renseignements suivants :