TRAN Rapport du Comité
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport au plus tard cent cinquante (150) jours suivant sa présentation.
Les Procès-verbaux pertinents du Comité permanent des transports (réunions
nos 17, 18, 19 et 21
comprenant le présent rapport) sont déposés.
Respectueusement soumis,
Le président
Joe Comuzzi, député