HERI Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DU
PATRIMOINE CANADIEN
a l’honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, votre comité a entrepris une étude du rapport d'étape du gouvernement sur la réforme du droit d'auteur et a convenu de faire rapport de ce qui suit :