Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6

Standing Committee on Citizenship and Immigration

Pour publication immédiate

Ottawa, 6 octobre 2005 - L’honorable Andrew Telegdi, député libéral de Kitchener-Waterloo et président du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a déposé aujourd’hui le 12e rapport du Comité, intitulé Moderniser la loi sur la citoyenneté du Canada : Il est temps d'agir.

« Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a prié le Comité de le conseiller concernant une nouvelle loi sur la citoyenneté, a expliqué M. Telegdi. Nous avons déposé en juin un rapport intitulé La révocation de la citoyenneté : Une question d’application régulière de la loi et de respect de la Charte des droits, dans lequel nous exhortions le gouvernement à adopter un processus exclusivement judiciaire pour la révocation de la citoyenneté. Notre 12e rapport aborde d’autres aspects importants de la loi sur la citoyenneté et tient compte des vues exprimées par des témoins des quatre coins du Canada. »

Le Comité a entendu plus de 130 témoins au cours de la session parlementaire et a examiné des mémoires sur la question présentés au cours sessions précédentes. Le rapport a d’abord été adopté avant le congé d’été et transmis au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. « Nous n’avions pas le temps de déposer le rapport au Parlement avant l’ajournement de la Chambre pour l’été, mais nous estimions essentiel de communiquer nos observations au ministre le plus tôt possible, a précisé M. Telegdi. Nous espérions ainsi faire progresser rapidement à l’automne l’introduction de nouvelles mesures législatives touchant la citoyenneté. »

Le rapport comprend seize recommandations, dont les suivantes :

• Le Comité recommande que le gouvernement remplisse l’engagement qu’il a pris d’actualiser la législation sur la citoyenneté du Canada en déposant une nouvelle Loi sur la citoyenneté à la Chambre des communes dans les deux semaines suivant la reprise des travaux à l’automne 2005.

• Les enfants adoptés par des citoyens canadiens devraient acquérir la citoyenneté canadienne sans obtenir préalablement le statut de résident permanent ou remplir des conditions relatives à la résidence, dans la mesure où leur adoption est authentique et respecte les exigences de la Convention de La Haye sur l’adoption internationale.

• Les postes de juges de la citoyenneté devraient être maintenus et c’est à eux qu’il devrait continuer d’incomber de présider les cérémonies de citoyenneté et d’exercer le pouvoir discrétionnaire associé à l’attribution de la citoyenneté pour ce qui est de l’application des critères de résidence et de connaissance suffisante.

• Le gouvernement du Canada devrait adopter des critères de qualification et de compétence pour toutes les nominations gouvernementales, notamment celles de juges de la citoyenneté, et ces critères devraient expressément contribuer à maintenir le caractère objectif de ces nominations. Les critères applicables aux juges de la citoyenneté devraient être soumis à l’examen et à l’approbation du Comité.

• La loi ne devrait pas comporter de disposition concernant l’« intérêt public » que le Cabinet pourrait invoquer pour refuser la citoyenneté à des demandeurs qui satisfont par ailleurs aux autres conditions.

« Je suis ravi que le Comité ait adopté le rapport à l’unanimité, a souligné M. Telegdi. Il ne reste plus qu’à espérer que le gouvernement donnera suite à la promesse faite il y a longtemps de présenter une nouvelle loi sur la citoyenneté. Le Comité a consacré beaucoup d’énergie à cette question, et les Canadiens et les Canadiennes ont pris le temps de nous faire part de leurs vues; après tout cela, je serais terriblement déçu si le gouvernement se contentait de modifier quelques éléments de la loi actuelle. Des modifications à la pièce ne suffiront pas. »