ENVI Rapport du Comité

ANNEXE A
RECOMMANDATIONS DE 2000 DE LA COMMISSION
MIXTE INTERNATIONALE

Recommandation I. Prélèvements

Sans préjudice à l’autorité du gouvernement fédéral des États-Unis et du Canada, les gouvernements des États des Grands Lacs, de l’Ontario et du Québec ne devraient pas autoriser la mise en œuvre d’une proposition d’extraction d’eau dans le bassin des Grands Lacs à moins que le promoteur puisse démontrer qu’elle ne menace aucunement l’intégrité de l’écosystème du bassin des Grands Lacs et :

	a.	qu’il n’y a pas de solution de rechange pratique à cette extraction;
	b.	que les effets cumulatifs éventuels du prélèvement proposé ont fait l’objet d’un examen exhaustif, qui a pris en compte la possibilité que des propositions similaires soient présentées dans un avenir prévisible;
	c.	que des méthodes de conservation efficaces seront mises en place dans les secteurs où l’eau sera acheminée;
	d.	que de saines pratiques de planification seront appliquées relativement à l’extraction proposée;
	e.	qu’il n’y a pas de perte nette dans la zone de prélèvement ou, à tout le moins, que la perte ne dépasse pas 5 % (soit la perte moyenne due à toutes les activités de consommation dans le bassin des Grands Lacs); que l’eau extraite est restituée dans une condition qui, grâce à la meilleure technologie existante, protège la qualité de la ressource et empêche l’introduction d’espèces exotiques envahissantes dans les Grands Lacs.

Lors de l’examen des propositions d’extraction d’eau dans les Grands Lacs en vue d’alimenter les collectivités situées à proximité du bassin, une attention spéciale devrait être accordée aux interactions possibles entre les aquifères et écosystèmes de ces collectivités et celles du bassin des Grands Lacs.

Les gouvernements des États et des provinces devraient s’assurer que la qualité de l’eau restituée au bassin respecte les objectifs de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.

Pour le moment, l’eau extraite du bassin et utilisée comme eau de lest ou embouteillée dans des contenants de 20 litres ou moins devrait être considérée, à première vue, comme ne mettant pas en danger l’intégrité de l’écosystème des Grands Lacs. Toutefois, il faudrait faire preuve de prudence en matière d’évaluation des effets importants éventuels, à l’échelle locale, de l’embouteillage de l’eau dans des contenants.

Les prélèvements d’eau effectués à court terme à des fins humanitaires ne devraient pas être assujettis aux restrictions ci-dessus.

Les gouvernements du Canada et des États-Unis, et les gouvernements des États des Grands Lacs et Ontario et Québec devraient se donner mutuellement avis de toute propositions d’extraction d’eau dans le bassin des Grands Lacs, sauf pour les catégories d’extraction utilisée comme eau de lest ou embouteillée dans des contenants de 20 litres ou moins.

Les consultations concernant les extractions proposées devraient se poursuivre conformément aux modalités et processus en vigueur dans l’ensemble du bassin des Grands Lacs et devraient être combinées à des possibilités accrues de participation du public.

S’il y a lieu, les gouvernements du Canada et des États-Unis peuvent renvoyer à la Commission mixte internationale, conformément à l’article IX du Traité des eaux limitrophes, tout différend transfrontalier au sujet des utilisations susmentionnées que les gouvernements compétents ne peuvent résoudre.

Aucun élément de la présente recommandation ne modifie les droits ou obligations prévus dans le Traité des eaux limitrophes.

Recommandation II. Activités majeures de consommation nouvelle ou accrue

Pour éviter de mettre en danger l’intégrité de l’écosystème du bassin des Grands Lacs, et sans préjudice à l’autorité du gouvernement fédéral du Canada et des États-Unis, les gouvernements des États des Grands Lacs, de l’Ontario et du Québec ne devraient pas autoriser les projets majeurs de consommation nouvelle ou accrue d’eau provenant des Grands Lacs à moins que :

	a.	les effets cumulatifs éventuels de la consommation proposée aient fait l’objet d’un examen exhaustif, qui a pris en compte la possibilité que des propositions similaires soient présentées dans un avenir prévisible;
	b.	des méthodes de conservation efficaces soient mises en place dans les secteurs où l’eau sera acheminée;
	c.	de saines pratiques de planification soient appliquées relativement à la consommation proposée

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente recommandation, les gouvernements des États et des provinces devraient s’assurer que la qualité de l’eau restituée au bassin est conforme aux objectifs de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.

Les gouvernements du Canada et des États-Unis, des États des Grands Lacs et des provinces devraient se donner mutuellement avis de toute activité majeure proposée de consommation nouvelle ou accrue d’eau dans le bassin des Grands Lacs.

Les consultations concernant les activités majeures proposées de consommation nouvelle ou accrue d’eau devraient se poursuivre conformément aux modalités et processus en vigueur dans l’ensemble du bassin des Grands Lacs et devraient être combinées à des possibilités accrues de participation du public.

S’il y a lieu, les gouvernements du Canada et des États-Unis peuvent renvoyer à la Commission mixte internationale, conformément à l’article IX du Traité des eaux limitrophes, tout différend transfrontalier au sujet des utilisations susmentionnées que les gouvernements compétents ne peuvent résoudre.

Aucun élément de la présente recommandation ne modifie les droits ou obligations prévus dans le Traité des eaux limitrophes.

Recommandation III. Conservation

Afin de préserver l’intégrité de l’écosystème du bassin des Grands Lacs, les gouvernements des États des Grands Lacs et de l’Ontario et du Québec devraient adopter des mesures de conservation qui permettront d’améliorer notablement l’efficience de l’utilisation d’eaux dans le bassin des Grands Lacs et ils devraient mettre en œuvre les mesures de conservation mentionnées dans la présente recommandation.

Les gouvernements des États des Grands Lacs, de l’Ontario et du Québec, en collaboration avec les autorités locales, devraient élaborer et lancer une initiative coordonnée de conservation de l’eau à l’échelle du bassin, assortie d’objectifs de réduction de la consommation, de jalons spécifiques et d’activités de suivi de l’atteinte des objectifs, afin de préserver l’intégrité de l’écosystème du bassin des Grands Lacs et de tirer profit des autres avantages économiques et environnementaux qui découlent habituellement de telles mesures.

Lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de cette initiative, les gouvernements devraient entre autres considérer les éléments suivants :

	a.	les plus récentes techniques et méthodes de conservation et de lutte contre la pollution;
	b.	les effets cumulatifs éventuels;
	c.	l’application de saines pratiques de planification;
	d.	dans la mesure du possible, la tarification de l’eau selon un barème qui favorisera la conservation;
	e.	l’assujettissement de l’aide financière gouvernementale pour l’infrastructure d’adduction d’eau et d’assainissement à l’application de saines pratiques de conservation;
	f.	la promotion de pratiques écœfficientes, notamment dans le secteur industriel et agricole;
	g.	l’établissement de programmes efficaces de détection et de colmatage des fuites dans l’infrastructure hydraulique de toutes les municipalités;
	h.	l’inclusion de normes rigoureuses en matière de performance et d’environnement et d’incitatifs financiers visant à favoriser les économies d’eau dans les ententes contractuelles de prestation de services reliés à l’eau, qu’ils soient publics ou privés;
	i.	l’application des meilleures techniques existantes en matière d’économie d’eau dans les installations gouvernementales;
	j.	le partage d’expériences relativement à la planification et à la mise en œuvre de politiques et de programmes de conservation, et l’utilisation de techniques de conservation de l’eau;
	k.	la préparation conjointe de matériel promotionnel et éducatif ainsi que la diffusion des réussites, y compris le parrainage de conférences et d’ateliers sur la conservation de l’eau, en partenariat avec d’autres intervenants.

Recommandation IV. Normes de la Charte des Grands Lacs

Sans préjudice à l’autorité du gouvernement fédéral du Canada et des États-Unis et conformément aux responsabilités qui leur ont été confiées par la Charte des Grands Lacs, les gouvernements des États des Grands Lacs, de l’Ontario et du Québec devraient élaborer, d’ici 24 mois, avec la participation entière du public et dans le cadre d’un processus ouvert, les normes et procédures, dont ceux mentionnés dans les recommandations I et II, qui seront utilisés dans la prise de décisions concernant les extractions ou les activités majeures de consommation nouvelle ou accrue. Les gouvernements fédéraux, provinciaux et des États ne devraient autoriser aucune nouvelle extraction et devraient faire preuve de prudence concernant toute activité majeure de consommation nouvelle ou accrue jusqu’à l’entrée en vigueur de ces normes ou d’ici 24 mois, selon la première de ces éventualités.

Recommandation V. Institutions et mécanismes existants

Afin de faciliter l’exécution efficace, coopérative et rapide des programmes en matière d’utilisation durable des ressources en eau du bassin des Grands Lacs, les gouvernements devraient recourir aux institutions existantes pour appliquer les recommandations du présent rapport. À cet égard, les gouvernements des États et des provinces devraient prendre des mesures relatives à la mise en œuvre de la Charte des Grands Lacs et :

	a.	élaborer et appliquer de toute urgence le Programme de gestion des ressources en eau du bassin;
	b.	établir une vaste gamme de processus de consultation aux termes de la Charte de manière à garantir l’évaluation des effets importants des utilisations proposées des ressources en eau dans le bassin des Grands Lacs;
	c.	faire en sorte que le processus de notification et de consultation prévu dans la Charte soit ouvert et transparent et que la consultation du public soit appropriée.

Recommandation VI. Données et recherches

Les gouvernements fédéraux, provinciaux et des États devraient prendre rapidement des mesures pour pallier les lacunes en matière de données sur les utilisations de l’eau, notamment :

	a.	allouer suffisamment de ressources humaines et financières pour accroître la pertinence, la précision et l’exactitude des données sur les utilisations de l’eau;
	b.	resserrer les liens de collaboration de manière à harmoniser la surveillance des utilisations de l’eau, les techniques d’estimation et l’établissement de rapports;
	c.	encourager et appuyer la mise sur pied et la maintenance d’une banque commune de données et d’informations sur l’utilisation et la gestion des ressources en eau du bassin des Grands Lacs, élaborer des ententes systématiques en vue de l’échange de données et d’informations sur les eaux et déployer des efforts de recherche coordonnés pour fournir de meilleures informations en vue des décisions futures en matière de planification et de gestion des ressources en eau.

De plus, les gouvernements devraient prendre immédiatement des mesures pour faire en sorte que l’on procède, à l’échelle binationale, à des recherches coordonnées sur les effets individuels et cumulatifs des prélèvements d’eau sur l’intégrité de l’écosystème des Grands Lacs. Afin d’étayer leurs décisions, les gouvernements devraient mettre en œuvre des programmes de surveillance à long terme pour déceler toute menace (y compris les menaces cumulatives) à l’intégrité de l’écosystème. De tels programmes devraient être exhaustifs, notamment dans leurs approches à la détection des menaces à l’intégrité de l’écosystème pour toute une gamme d’échelles spatiales et temporelles.

Dans le cadre d’une politique préventive en matière de détermination des nouveaux problèmes, les gouvernements devraient entreprendre, à l’échelle binationale, des recherches et des activités scientifiques plus actives et, en particulier, mettre en œuvre des programmes adéquats de surveillance à long terme pour les principaux indicateurs de changement dans l’écosystème.

Recommandation VII. Eaux souterraines

Les gouvernements devraient prendre immédiatement des mesures pour intensifier les recherches sur les eaux souterraines afin de mieux comprendre leur rôle dans le bassin des Grands Lacs. En particulier, ils devraient réaliser des travaux de recherche sur :

	a.	l’établissement de cartes unifiées et uniformes pour les unités hydrogéologiques limitrophes et transnationales;
	b.	la description complète du rôle des eaux souterraines dans le soutien des systèmes écologiques;
	c.	l’amélioration des estimations rendant compte fidèlement du niveau et de l’importance de la consommation de l’eau;
	d.	des méthodes simplifiées permettant de recenser les activités importantes d’extraction des eaux souterraines à proximité des limites des bassins hydrologiques;
	e.	les incidences des changements apportés à l’aménagement du territoire et de la croissance de la population sur la disponibilité et la qualité des eaux souterraines;
	f.	le rejet des eaux souterraines dans les courants d’eau de surface et dans les Grands Lacs et l’estimation systématique des zones naturelles d’alimentation;
	g.	la surveillance et le suivi systématiques de l’utilisation des permis de prélèvement d’eau, en particulier pour les opérations de mise en bouteilles de l’eau.

En reconnaissance de l’interaction fréquente et omniprésente entre les eaux souterraines et les eaux de surface et de la quasi-impossibilité de les distinguer dans certains cas, les gouvernements devraient adopter le principe de la prudence en ce qui a trait à l’extraction et à la consommation des eaux souterraines du bassin.

Recommandation VIII. Changement climatique

Prenant acte que le Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat a conclu que les activités humaines ont un effet perceptible sur le climat mondial, et malgré les incertitudes entourant la modélisation du climat futur, les gouvernements du Canada et des États-Unis devraient s’attacher à réaliser pleinement leurs engagements internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Recommandation IX. Droit commercial

Les gouvernements du Canada et des États-Unis devraient intensifier leurs efforts pour vaincre l’appréhension du public qui craint que les obligations commerciales internationales empêchent les deux pays d’adopter des mesures pour protéger les eaux limitrophes; ils devraient aussi s’efforcer de clarifier la question et de dégager un consensus.

Recommandation X. Renvoi permanent

Les gouvernements devraient confier à la Commission, dans un renvoi permanent, le mandat de réviser ses recommandations en matière de protection des eaux des Grands Lacs dans cinq [trois] ans et tous les 10 ans par la suite, à moins que les conditions exigent une révision plus fréquente.

Recommandation XI. Prochaines étapes

La Commission recommande que les gouvernements considèrent l’adoption du plan de travail proposé relativement à ses activités dans la région frontalière, en accordant une attention spéciale aux questions prioritaires et aux enjeux régionaux particuliers pour lesquels l’expérience et les ressources binationales de la Commission peuvent être mises à contribution.

Recommandation XII. Mise en œuvre

La Commission recommande que les gouvernements du Canada et des États-Unis de même que les gouvernements des États des Grands Lacs, de l’Ontario et du Québec, individuellement ou collectivement, selon le cas, prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le présent rapport.