ENVI Rapport du Comité
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RECOMMANDATION 1 :
Que le gouvernement crée une agence pour contrôler la mise en œuvre des politiques sur le changement climatique à l’échelle de toute l’administration fédérale. L’agence créerait des protocoles uniformes pour les rapports des ministères et déposerait un bilan annuel consolidé.
RECOMMANDATION 2 :
Le Comité recommande que la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes reçoive un fondement légal et que le Bureau du Conseil privé soit tenu par cette loi de faire rapport au Parlement chaque année sur l’application de l’EES dans toute l’administration fédérale.
Que l’Agence canadienne d’évaluation environnementale se voie confier la tâche de produire les règlements d’application de la loi sur l’EES, expliquant comment tenir compte des objectifs fédéraux visant le changement climatique dans les évaluations de projets de politiques, de plans et de programmes.
RECOMMANDATION 4 :
Que le Bureau du Conseil privé crée un secrétariat du développement durable qui se voit confié les tâches :
| • | de produire une stratégie fédérale du développement durable assortie de grandes priorités; |
| • | de faire rapport chaque année sur les progrès réalisés en vue des objectifs ministériels de développement durable. |
RECOMMANDATION 5 :
Qu’un segment important de la prime au rendement soit utilisé comme mécanisme de reddition de comptes pour tenir les sous-ministres et sous-ministres adjoints responsables des cibles de développement durable.
RECOMMANDATION 6 :
Que Ressources naturelles Canada produise tous les ans un sommaire complet et entièrement accessible sur les utilisations de l’énergie au Canada et mette à jour et rende disponible sa publication Perspectives énergétiques aux deux ans au moins.
RECOMMANDATION 7 :
Que le gouvernement du Canada reconnaisse dans sa stratégie énergétique à long terme, telle que la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie l’élabore actuellement, que son rôle en matière d’énergie est de faciliter une meilleure coordination des politiques énergétiques au pays, en partenariat avec les provinces et les territoires. Le Comité recommande que le gouvernement fédéral produise un livre « vert » sur l’énergie.
RECOMMANDATION 8 :
Que le ministère des Finances analyse les dépenses fédérales directes et indirectes dans le secteur énergétique et en fasse rapport au Parlement une fois l’an.
RECOMMANDATION 9 :
Que l’écologisation de la fiscalité soit orientée vers le secteur de l’énergie pour mieux soutenir toutes les sources d’énergie renouvelables à faible impact et réduire les émissions de GES.
RECOMMANDATION 10 :
Que le gouvernement annonce clairement qu’il diminuera toute aide fiscale inutile aux entreprises bien établies qui produisent beaucoup d’émissions de GES et incite celles-ci à déterminer quelles dépenses il conviendrait d’éliminer.
RECOMMANDATION 11 :
Que le gouvernement augmente son aide à la science qui étudie le cycle du carbone au Canada.
RECOMMANDATION 12 :
Que le gouvernement, en partenariat avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et les intervenants, effectue la recherche nécessaire pour évaluer et exploiter la capacité de séquestration du carbone comme moyen efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
RECOMMANDATION 13 :
Le Comité recommande que le gouvernement mette en place le plus tôt possible un mécanisme de plafond et d’échanges couvrant autant de secteurs économiques que possible. Ce faisant, il devrait préciser que le plafond sera réduit avec le temps, par secteur.
RECOMMANDATION 14 :
Le Comité recommande en outre, que durant cette action et après, le gouvernement mène à terme les négociations internationales garantissant la compatibilité des crédits.
RECOMMANDATION 15 :
Le Comité recommande que le gouvernement s’abstienne d’acheter des crédits d’émissions de pays dont l’économie est en transition ou de toute autre source si les crédits ne sont pas liés à une amélioration importante de l’environnement.
RECOMMANDATION 16 :
Le Comité recommande que le gouvernement fasse preuve de prudence dans l’achat de crédits compensatoires au Canada, en les laissant pour la plupart dans le système d’échange des GEF. L’argent réservé à ces achats dans le Fonds pour le climat devrait davantage appuyer des travaux risqués exigeant beaucoup de capital, mais aptes à réduire beaucoup les émissions.
RECOMMANDATION 17
Le Comité recommande que le gouvernement, en collaboration avec les provinces et les territoires, élabore une stratégie d’adaptation au changement climatique.