FINA Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT a l’honneur de présenter son TREIZIÈME RAPPORT Conformément à son ordre de renvoi du mardi, 2 novembre 2004 et conformément à l’article 108(1) du Règlement, un Sous-comité du Comité permanent des finances a été constitué pour étudier la question du déséquilibre fiscal et déposer des solutions concrètes pour y remédier. Le Sous-comité a examiné la question qui lui avait été confiée et a convenu de présenter au Comité le rapport intitulé : L’existence, l’ampleur et l’élimination du déficit fiscal. Le Comité a donc adopté le rapport qui suit :
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