FINA Rapport du Comité
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Le Sous-comité sur le déséquilibre fiscal avait pour mandat de tester, sur une base pancanadienne, le consensus sur l’existence même de ce dysfonctionnement du système fiscal fédéral, d’en mesurer l’ampleur et les conséquences ainsi que d’en proposer des correctifs durables afin que les provinces/territoires disposent de ressources financières adéquates pour réaliser leur mandat, tel qu’énoncé dans la Constitution canadienne. Pour ce faire, le Sous-comité a tenu plusieurs audiences à Ottawa, a parcouru le Canada d’Est en Ouest et a accueilli avec plaisir à ses audiences des intervenants de tous horizons, dont des représentants des gouvernements provinciaux, ministres et premiers ministres, des universitaires, des représentants syndicaux, des gens d’affaires et de simples citoyens. Le Sous-comité a également reçu des analyses et opinions de témoins qui n’ont pu comparaître directement devant lui. Je remercie l’ensemble de ces intervenants pour leur participation et la qualité exceptionnelle de leur contribution. Je profite également de l’occasion pour remercier tous mes collègues membres du Sous-comité sur le déséquilibre fiscal pour leur travail assidu et non partisan, la qualité de leurs interventions de même que leur grande diplomatie, ce qui nous a permis de réaliser notre travail en parfaite harmonie, attestant du même coup leurs qualités de parlementaire de haut niveau. Ces députés sont Rona Ambrose du Parti Conservateur, Judy Wasylycia-Leis du Nouveau Parti démocratique, Don Bell du Parti libéral du Canada et Guy Côté du Bloc Québécois. Je ne peux passer sous silence le professionnalisme, la gentillesse, l’efficacité et la patience du greffier du sous-comité, monsieur Richard Dupuis, et de toute son équipe, la très grande qualité des analyses et des conseils d’Alexandre Laurin et de June Dewetering du Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement, le travail admirable des interprètes et de tous ceux et celles qui ont contribué au succès de l’entreprise. Et ce succès est indéniable. Je suis fier, en effet, de présenter à nos compatriotes du Québec et du Canada un rapport majoritaire du Sous-comité contenant quatre recommandations majeures visant à corriger le déséquilibre fiscal. Ce rapport consensuel est suivi d’opinions complémentaires du Bloc Québécois, du Parti Conservateur et du NPD, de même qu’une opinion dissidente du Parti libéral, le seul parti, en fait, à nier l’existence du déséquilibre fiscal. Un premier consensus apparaît clairement à la lumière de l’analyse contenue dans ce rapport. De l’avis des membres, il existe un déséquilibre fiscal vertical, c’est-à-dire une situation où les provinces/territoires disposent de ressources financières insuffisantes afin d’offrir aux citoyens qu’elles desservent des services fondamentaux, tels la santé, l’éducation post-secondaire et les services sociaux. À l’inverse, le gouvernement fédéral dispose d’une capacité financière fortement excédentaire par rapport aux responsabilités qui lui incombent, dégageant annuellement des surplus budgétaires. Pendant ce temps, les provinces/territoires, pour la plupart d’entre elles, sont confrontées à des situations déficitaires ou à des pressions qui pourraient rapidement les y conduire. Par ailleurs, le Sous-comité est d’avis qu’il existe un déséquilibre fiscal horizontal, c’est-à-dire des inégalités entre les provinces/territoires en regard de leurs capacités à offrir des services comparables d’un bout à l’autre du Canada, à un niveau de fiscalité également comparable. Un déséquilibre que ne peut plus corriger, et c’est là un autre consensus, la formule désuète de péréquation, dont les principes ont été, au surplus, travestis l’automne dernier par une solution imposée aux provinces. Cette situation de déséquilibre fiscal n’est pas statique. Elle évolue au gré des années selon les besoins et paramètres socioéconomiques propres aux provinces et territoires (démographie, vieillissement de la population, changement dans la situation économique…). Pour cette raison, les membres du Sous-comité considèrent qu’il est fondamental d’inscrire ce phénomène à l’ordre du jour des travaux du Comité permanent des finances afin d’en suivre l’évolution sur une base triennale, à l’instar des mandats réguliers du Comité dans différents domaines, et ce, en collaboration avec le Conseil de la fédération. Le but de cet examen consisterait à éviter dans l’avenir que ne surviennent des problèmes critiques de sous-financement des services publics et d’éviter des dysfonctionnements graves du système, comme nous pouvons les observer aujourd’hui. Le Sous-comité est d’avis que le gouvernement fédéral limite les ententes à la pièce ou les accords ponctuels avec les provinces, qui ne font qu’exacerber le déséquilibre fiscal horizontal. Le Sous-comité propose, enfin, une voie de solution pour corriger graduellement le déséquilibre fiscal vertical tout en maintenant une politique d’équilibre budgétaire. Cette solution consiste d’abord à restructurer le transfert canadien en matière de programmes sociaux en deux transferts fédéraux distincts : l’éducation post-secondaire, d’une part, et l’assistance sociale et les services sociaux, d’autre part. Une fois cette restructuration effectuée, le Sous-comité est d’avis que chaque transfert soit bonifié sur une période de quatre ans, comme c’est le cas pour les transferts fédéraux sur la santé. C’est en fait ce que proposait le rapport Romanow pour les transferts fédéraux pour la santé. Selon les membres du Sous-comité, étant donné l’ampleur des transferts fédéraux à ces postes, cette solution aurait le mérite de corriger pour plusieurs années le déséquilibre fiscal vertical. Bien que satisfait de ces consensus majeurs atteints par nos travaux, j’aurais apprécié comme président du Sous-comité recueillir l’adhésion des membres autour de trois recommandations additionnelles qui auraient, en quelque sorte, bouclées la boucle pour une solution plus durable encore. Ce ne fut malheureusement pas le cas. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que les recommandations majoritaires du Sous-comité constituent un pas en avant dans le débat sur le déséquilibre fiscal. J’invite donc non seulement le gouvernement fédéral à s’en inspirer mais également ceux et celles intéressés par cette importante question, y compris le Conseil de la fédération. Le fruit de notre travail est maintenant entre vos mains.
Yvan Loubier, député de Saint-Hyacinthe—Bagot, Québec |