HUMA Communiqué de presse de comité
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Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Rétablir la bonne gestion financière et l'accessibilité du régime d'assurance-emploi
Ottawa, 15 février 2005 -
Aujourd’hui, Mme Raymonde Folco, députée de Laval-–Les Îles et présidente du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, a déposé à la Chambre des communes le rapport intitulé Rétablir la bonne gestion financière et l’accessibilité du régime d’assurance-emploi. Le rapport comprend une opinion dissidente.
Ce rapport a été préparé par le Sous-comité sur les fonds de l’assurance-emploi (AE), présidé par M. Rodger Cuzner, député de Cape Breton–Canso. Il renferme 28 recommandations visant à restaurer l’intégrité du régime d’assurance-emploi. Depuis plusieurs années, le gouvernement fédéral perçoit beaucoup plus de revenus qu’il en dépense pour ce régime. Le Comité demande au gouvernement de mettre fin à cette pratique et d’établir une nouvelle façon de gérer les finances de l’AE.
Plus particulièrement, le rapport demande :
- la création d’un nouveau fonds d’AE qui servira exclusivement à l’AE, pourra maintenir la stabilité du taux de cotisation et sera géré par une commission indépendante formée de membres représentant la diversité des cotisants au régime;
- le remboursement graduel du surplus de l’AE aux cotisants du régime;
- l’établissement d’un nouveau processus de fixation du taux qui assurera la solvabilité du régime et la stabilité du taux de cotisation pour cinq ans.
Le Comité propose d’autres changements d’ordre financier, notamment l’introduction d’une exemption de base annuelle sur la rénumération assurable de $ 3,000 afin de remplacer le remboursement actuel des cotisations pour les cotisants à faible revenu, et la mise au point et en application d’un mécanisme de remboursement des cotisations payées par les employeurs, qui représentent les cotisations payées en trop à l’AE par les employés.
Le Comité a également formulé des recommandations en vue d’améliorer l’accès aux prestations d’AE et le niveau de soutien offert aux travailleurs admissibles. À cet égard, le Comité recommande notamment :
- la création d’un barème d’admissibilité unique de 360 heures, sans égard au taux de chômage régional et au type de prestations;
- une hausse du droit maximal aux prestations régulières pour le faire passer de 45 à 50 semaines;
- la majoration du taux de prestation de 55 à 60 p. 100 de la moyenne de la rémunération hebdomadaire assurable;
- l’adoption d’une nouvelle période de calcul du taux qui serait égale à la période d’admissibilité, et une nouvelle façon de calculer la moyenne de la rémunération hebdomadaire en fonction des 12 meilleures semaines de rémunération assurable;
- un meilleur accès et un financement accru destiné aux prestations d’emploi et mesures de soutien.
« Nous croyons fermement que nos propositions protègent pleinement les cotisations à l’AE et veillent à ce qu’elles servent à répondre aux besoins des travailleurs sans emploi dans tout le pays », a déclaré Raymonde Folco. Elle a également félicité les membres du Sous-comité sur les fonds de l’assurance-emploi pour leur « travail acharné et leurs recommandations qui amélioreront sensiblement l’accès au régime pour les travailleurs et le soutien qui leur est offert ».
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