JUST Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE LA
JUSTICE, DES DROITS DE LA PERSONNE, DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
a l'honneur de présenter son
DIX-HUITIÈME RAPPORT
Conformément aux ordres de renvoi du 7 juin 2005 et du 27 juin 2005 ainsi qu'au paragraphe 108(1) du Règlement, votre Comité a mis sur pied un Sous-comité et lui a donné le mandat d'étudier la procédure de nomination des juges à la magistrature fédérale et de faire des recommandations de réforme, notamment dans le but d'éliminer du processus la partisanerie politique.