LISTE DES RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATION 1
Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada communique régulièrement au Comité permanent des comptes publics des rapports confidentiels sur ses progrès touchant la définition de ses rôles et de ses responsabilités. L’ébauche d’énoncé des rôles et des responsabilités du Ministère devra être prête à être présentée à une séance du Comité des comptes publics prévue pour la fin de septembre 2005.
RECOMMANDATION 2
Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada fasse rapport de son état d’avancement dans la définition de ses rôles et de ses responsabilités dans son rapport sur les plans et les priorités, au printemps 2006, et de ses progrès dans l’élaboration de la version finale de ses rôles et de ses responsabilités dans son rapport ministériel sur le rendement, à l’automne 2006. Une fois définis et rendus publics, ces rôles et responsabilités devront être publiés régulièrement dans son rapport sur les plans et les priorités ainsi que dans son rapport ministériel sur le rendement.
RECOMMANDATION 3
Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada achève l’élaboration d’un ensemble d’indicateurs de rendement pour ses programmes d’enseignement élémentaire et secondaire et d’enseignement postsecondaire d’ici à la fin de 2005 et en fasse rapport dans son rapport sur les plans et les priorités de 2006. Ces indicateurs de rendement devront être utilisés à l’avenir dans ses rapports ministériels sur le rendement.
RECOMMANDATION 4
Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada tienne le Comité permanent des comptes publics au courant de ses progrès dans l’établissement d’indicateurs de rendement au moyen de rapports semestriels.
RECOMMANDATION 5
Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada améliore la qualité de ses documents budgétaires en définissant les objectifs et les résultats attendus de tous ses programmes d’éducation et, en particulier, du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire. Il devrait faire rapport des coûts et du rendement de ces programmes et clarifier comment ils contribuent à rétrécir l’écart de scolarisation entre les Premières nations et la population canadienne en général à l’aide d’indicateurs comparables.
RECOMMANDATION 6
Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada prenne des mesures immédiates pour s’assurer que les évaluations des écoles seront achevées et qu’il sera donné suite aux recommandations découlant de ces évaluations. Le Ministère devra rendre compte de ses progrès à cet égard dans son rapport ministériel sur le rendement.
RECOMMANDATION 7
Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada, en consultation avec les Premières nations, prenne des mesures immédiates pour s’assurer que toutes les ententes sur les frais de scolarité entre lui-même, les Premières nations et les conseils scolaires provinciaux sont en place. Le Ministère devra en outre donner suffisamment de conseils et de formation à ses bureaux régionaux pour que ses responsabilités soient comprises et exercées d’une manière uniforme. Il devra par ailleurs rendre compte de ses progrès à cet égard chaque année dans son rapport ministériel sur le rendement.
RECOMMANDATION 8
Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada, en consultation avec les collectivités des Premières nations, établisse un calendrier en vue de combler l’écart de scolarisation entre les étudiants des Premières nations et la population canadienne en général. Le Ministère devra rendre compte de ses progrès, ou de son insuccès à cet égard, dans ses rapports ministériels sur le rendement.
RECOMMANDATION 9
Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada remette avant la fin de septembre 2005 un exemplaire de son rapport au Comité permanent des comptes publics sur le coût de l’éducation de base des Premières nations pour qu’il soit présenté au Comité avec un rapport distinct sur les coûts liés précisément à la prestation de l’enseignement aux Premières nations.
RECOMMANDATION 10
Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada informe annuellement le Parlement du coût détaillé de l’éducation des Premières nations dans ses rapports ministériels sur le rendement.
RECOMMANDATION 11
Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada examine ses mécanismes de financement de l’enseignement postsecondaire, y compris le recours aux transferts flexibles, afin de s’assurer qu’il verse un financement équitable au plus grand nombre d’étudiants admissibles possible. Cet examen devra être effectué dans le contexte de la définition des rôles et des responsabilités du Ministère, qui doit être achevée en décembre 2005.
RECOMMANDATION 12
Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada recueille immédiatement les données nécessaires pour déterminer quelles collectivités reçoivent le montant correct de financement pour l’enseignement postsecondaire à l’égard du nombre d’étudiants admissibles. Le Ministère devra utiliser ces données pour poursuivre son étude des mécanismes de financement de l’enseignement postsecondaire.
RECOMMANDATION 13
Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada donne des renseignements exacts et évite d’utiliser un langage trompeur dans ses rapports au Conseil du Trésor sur le mode de fonctionnement du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP). Le Ministère devra en outre expliquer au Comité permanent des comptes publics l’information fournie au Conseil du Trésor au sujet des fonds du PAENP.
RECOMMANDATION 14
Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada examine immédiatement les points forts et les faiblesses de l’entente sur l’éducation des Mi’kmaw et du comité directeur de l’éducation des Premières nations de la Colombie-Britannique, et qu’il élabore des stratégies pour étendre les meilleures caractéristiques de ces deux initiatives à d’autres collectivités des Premières nations. Le Ministère devra commencer à rendre compte de ses progrès à cet égard dans son rapport ministériel sur le rendement qui portera sur la période devant prendre fin le 31 mars 2006.
RECOMMANDATION 15
Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada assure la clarté de ses documents stratégiques afin qu’ils puissent être compris par un vaste auditoire.
RECOMMANDATION 16
Que le gouvernement prenne immédiatement des mesures pour garder les sous-ministres d’Affaires indiennes et du Nord canadien pendant au moins trois ans pour assurer une continuité et une cohérence d’orientation comme le recommande le Comité des comptes publics de la Chambre des communes dans son 10e rapport.