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INDU Rapport du Comité

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Annexe A
Résumé des recommandations présentées par les témoins

Question Recommandation Témoins
Statistiques et impact économique Établir un système de production de rapports afin de réunir des statistiques et des précédents pour le système canadien d’exécution des lois en matière de protection de la PI. Réseau anti-contrefaçon canadien
Législation – Infractions Faire de la contrefaçon de marques de commerce un acte criminel distinct dans la Loi sur les marques de commerce Association canadienne de l’industrie de l’enregistrement; Réseau anti-contrefaçon canadien; Microsoft Canada Co.
Édicter une loi faisant du fait d’enregistrer une représentation dans un cinéma ou un théâtre avec un caméscope une infraction au Code criminel. Association canadienne de l’industrie de l’enregistrement; Réseau anti-contrefaçon canadien; Association canadienne des distributeurs de films; Daniel Drapeau
Mettre en œuvre une loi interdisant l’importation de marchandises contrefaites. Association canadienne de l’industrie de l’enregistrement
Faire de la fabrication, de la reproduction, de l’importation, de la distribution et de la vente de marchandises contrefaites des actes criminels. Institut de la propriété intellectuelle du Canada; Manufacturiers et Exportateurs du Canada; Eaton Electrical; Daniel Drapeau
Faire de la fabrication, de la vente et de la distribution de fausses étiquettes attestant l’authenticité d’un produit une infraction au Code criminel. Microsoft Canada Co.
Édicter une loi pénale définissant clairement les activités de contournement des mesures de protection de la PI qui constituent des infractions (y compris le trafic de dispositifs de contournement) et faire de la lutte contre ces activités ainsi que la distribution commerciale d’œuvres numériques piratées une priorité dans l’application de la loi en matière criminelle. Réseau anti-contrefaçon canadien; Entertainment Software Association of Canada
Retirer la Loi sur le droit d’auteur de la liste des actes criminels exclus des dispositions sur les produits de la criminalité. Réseau anti-contrefaçon canadien; Institut de la propriété intellectuelle du Canada; Association canadienne des distributeurs de films
Prévoir des infractions de responsabilité stricte. Manufacturiers et Exportateurs du Canada
Imposer une responsabilité personnelle aux administrateurs et aux directeurs des sociétés; une responsabilité des actionnaires, s’il s’agit d’une coquille vide. Institut de la propriété intellectuelle du Canada
Améliorer la procédure sommaire prévue par la Loi sur le droit d’auteur et ajouter une procédure similaire (améliorée) à la Loi sur les marques de commerce. Institut de la propriété intellectuelle du Canada
Législation – Sanctions Prévoir des dommages-intérêts et des peines en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. Institut de la propriété intellectuelle du Canada; Daniel Drapeau
Augmenter les dommages-intérêts et les peines aux termes de la Loi sur le droit d’auteur. Institut de la propriété intellectuelle du Canada; Entertainment Software Association of Canada
Infliger des amendes administratives pour l’importation de marchandises contrefaites.  Ces amendes devraient être assez élevées pour avoir un réel effet dissuasif. Réseau anti-contrefaçon canadien
Législation – Recours civil Multiplier les recours civils contre la contrefaçon et le piratage et créer notamment :

  • des injonctions spécialisées et des ordonnances de saisie qu’on puisse rendre sur présentation d’une preuve d’activités de contrefaçon ou de piratage;
  • des mesures permettant d’exécuter la loi par procédure sommaire;
  • des peines minimales obligatoires en dommages-intérêts et des peines plus élevées à l’intention des délinquants endurcis ou récidivistes.
 Réseau anti-contrefaçon canadien; Microsoft Canada Co.
Édicter une loi qui rende responsable quiconque distribue des œuvres piratées ou fabrique ou distribue des appareils de contournement des mesures de protection de la PI pour favoriser la contrefaçon. Réseau anti-contrefaçon canadien; Entertainment Software Association of Canada
Prévoir des recours civils pour les cas évidents de contrefaçon et de vol de PI. Manufacturiers et Exportateurs du Canada
Législation – Traités Appliquer immédiatement les dispositions des traités de l’OMPI sur le droit d’auteur ainsi que sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Microsoft Canada Co.
Le Comité devrait affirmer clairement que le problème de la contrefaçon doit être abordé de façon indépendante des traités Internet de l'OMPI et des questions générales de réforme du droit d'auteur. Michael Geist, professeur, droit d'Internet, Université d'Ottawa
Législation – Ressources et application Donner des pouvoirs élargis aux agents des douanes. Association canadienne de l’industrie de l’enregistrement
Doter l’Agence des services frontaliers du Canada du pouvoir exprès, qu’elle n’a pas, de cibler, retenir, saisir et détruire, de sa propre initiative, des marchandises contrefaites. Association canadienne de l’industrie de l’enregistrement; Microsoft Canada Co.
Donner à la GRC et au ministère de la Justice les ressources nécessaires pour combattre efficacement la contrefaçon. Microsoft Canada Co.
Habiliter tous les agents de la force publique à saisir des marchandises contrefaites. Institut de la propriété intellectuelle du Canada
Législation – Autres Modifier la Loi sur la radiocommunication afin de :

  • réprimer de nouvelles formes de vol de signaux;
  • durcir les sanctions pénales pour faciliter une application efficace de la loi;
  • limiter l’importation de dispositifs de réception de signaux par satellite et de décodage;
  • renforcer les recours civils.
 Réseau anti-contrefaçon canadien
Application de la loi Modifier la politique d’application de la loi en matière de droit d’auteur de la GRC et du ministère de la Justice afin de cibler le piratage et la contrefaçon au niveau du commerce de détail. Polyform Foam Plastics Inc.; Underwriters Laboratories Inc.
Établir – et lui garantir un budget suffisant – un groupe de travail sur le crime contre la PI composé d’agents de police, d’agents de douane et de procureurs fédéraux et chargé de travailler en symbiose avec des chefs d’entreprise du domaine de la PI en vue de diriger et de coordonner la lutte à la contrefaçon et au piratage au Canada. Réseau anti-contrefaçon canadien
Faire expressément en sorte que l’Agence des services frontaliers du Canada puisse, de sa propre initiative, cibler, retenir, saisir et détruire les marchandises contrefaites ou piratées et appliquer des politiques qui encouragent la détection de ces marchandises, comme la transmission obligatoire de renseignements sur les marques avec les expéditions. Réseau anti-contrefaçon canadien; Manufacturiers et Exportateurs du Canada
Fournir à la GRC et au ministère de la Justice des ressources humaines et financières pour qu’ils puissent combattre efficacement la contrefaçon. Réseau anti-contrefaçon canadien; Underwriters Laboratories Inc.; Caccia Fashions
Officialiser la communication de renseignements et la gestion des enquêtes liées à l’application de la loi moyennant une coopération entre la GRC et l’ASFC. Réseau anti-contrefaçon canadien
  Dans le dossier de la contrefaçon, la priorité devrait être accordée à la question de la sécurité en général. Michael Geist, professeur, droit d'Internet, Université d'Ottawa
Poursuites Encourager immédiatement les procureurs de la Couronne à demander des sentences plus sévères, notamment des peines d’emprisonnement. Réseau anti-contrefaçon canadien
Collaboration entre le gouvernement et l’industrie et activités Prévoir des dispositions relatives à la diffusion des renseignements et des exemples aux titulaires de droits de PI pour déterminer si les marchandises confisquées sont contrefaites et permettre aux titulaires de droits de PI d’exercer des recours civils. Réseau anti-contrefaçon canadien
Adopter un système d’enregistrement par lequel les titulaires de droits de PI peuvent enregistrer leurs droits auprès de l’ASFC et mettre en évidence les produits à « haut risque » qui sont connus ou vraisemblablement des cibles de la contrefaçon. Réseau anti-contrefaçon canadien
Éducation et sensibilisation du public Mettre sur pied un conseil fédéral de coordination de la lutte au crime contre la PI qui sera composé de hauts fonctionnaires et de titulaires de droits d’auteur et qui aura pour objectifs principaux :

  • de créer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation qui s’adressent surtout aux jeunes Canadiens et qui visent à leur enseigner la raison d’être et l’importance de la propriété intellectuelle;
  • de communiquer avec les titulaires de droits d’auteur afin de s’assurer que la façon dont les lois sont appliquées répond à leurs besoins;
  • d’élaborer une vaste politique-cadre en matière de commercialisation qui porte sur le soutien et la croissance de la création et de l’exploitation de la PI au Canada;
  • d’assurer que tous les ministères reconnaissent l’importance de la PI dans la création et l’élaboration de stratégies conçues pour rendre le Canada plus compétitif et plus novateur;
  • de créer et mettre en place des programmes de formation spécialisés en matière d’exécution de la loi – c.-à-d. de former les policiers, les agents de douane, les procureurs et les intervenants du système judiciaire – pour contribuer à l’efficacité de l’exécution des lois et de l’adjudication en matière de PI.
 Réseau anti-contrefaçon canadien
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