SSLR Communiqué de presse de comité
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Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage du Comité permanent de la justice et des droits de la personne |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Subcommittee on Solicitation Laws of the Standing Committee on Justice and Human Rights |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada
Ottawa, 13 décembre 2006
John Maloney, député de Welland et président du Sous-comité d’examen des lois sur le racolage du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, a rendu public aujourd’hui à Ottawa un rapport intitulé Le défi du changement : étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada.
Ce rapport fait suite à une motion unanime adoptée par la Chambre des communes en février 2003 : «Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit chargé d’examiner les lois sur le racolage dans le but d’améliorer la sécurité des travailleurs du sexe et de la collectivité dans son ensemble ainsi que de recommander des changements qui réduiront l’exploitation et la violence dont les travailleurs du sexe sont victimes.»
Ce rapport est le fruit de larges consultations menées auprès de 300 témoins – dont des dizaines de chercheurs, d’universitaires, d’experts en politiques, de citoyens, de travailleurs des services sociaux et de la santé, de policiers et d’individus engagés dans la prostitution – dans le cadre d’audiences publiques et privées qui se sont tenues à Ottawa, Toronto, Montréal, Halifax, Vancouver, Edmonton et Winnipeg du 31 janvier au 30 mai 2005.
Ce rapport reflète la diversité des opinions concernant la prostitution adulte. Il reflète aussi un fort consensus contre l’exploitation sexuelle des mineurs par la prostitution, la traite de personnes ainsi que la violence, la discrimination et l’intimidation à l’endroit des individus qui vendent des services sexuels. Un consensus s’est dégagé aussi quant à la nécessité de mieux protéger les collectivités contre les problèmes liés à la prostitution.
Le Sous-comité s’est entendu sur ce qui suit :
- L’encadrement social et juridique de la prostitution adulte au Canada ne prévient ni ne traite efficacement la prostitution adulte ou l’exploitation et les mauvais traitements associés à la prostitution et ne prévient ni ne traite les torts causés aux collectivités;
- Les lois sur la prostitution sont inégalement appliquées;
- Il existe un urgent besoin de programmes pour empêcher les individus d’être exploités et pour protéger ceux qui se livrent à la prostitution et les aider à reprendre leur vie en main;
- Le manque de recherche et de données sur une foule de questions comme la prostitution en établissement (qui représente la vaste majorité des activités de prostitution), la traite de personnes à des fins de prostitution et l’implication du crime organisé nuit à l’élaboration d’une stratégie efficace concernant la prostitution au Canada.
«Le Sous-comité croit fermement que, pour réduire la prostitution de survie, il faut instaurer divers programmes et services sociaux, afin de s’attaquer aux facteurs sous-jacents qui ne laissent à certaines personnes pas d’autres choix que de se livrer à la prostitution ». Personne ne devrait être forcé de se prostituer par exploitation ou besoin.
Le Sous-comité estime que la mise en œuvre des recommandations de son rapport est essentielle pour améliorer la sécurité des individus engagés dans la prostitution et des collectivités dans leur ensemble et pour réduire l’exploitation et la violence dont sont victimes les individus qui vendent des services sexuels au Canada.
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le greffier.
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