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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 123

Monday, March 19, 2007

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 123

Le lundi 19 mars 2007

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

March 15, 2007 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of remuneration)”. 15 mars 2007 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité de la rémunération) ».


March 15, 2007 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Bill entitled “An Act regulating telecommunications facilities to facilitate the lawful interception of information transmitted by means of those facilities and respecting the provision of telecommunications subscriber information”. 15 mars 2007 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Projet de loi intitulé « Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l’interception licite de l’information qu’elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication ».


March 15, 2007 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Hazardous Products Act (recreational snow sport helmets)”. 15 mars 2007 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

March 15, 2007 — Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — That the 12th Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Tuesday, February 27, 2007, be concurred in. 15 mars 2007 — Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Que le 12e rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mardi 27 février 2007, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Wednesday, June 27, 2007, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mercredi 27 juin 2007, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-289 — March 15, 2007 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — That, in the opinion of the House, the government should declare February 7 to 14 the National Healthy Marriage Week, promote the value of the mariage institution (all marriages, religious and civil) and facilitate the teaching of family relationship skills. M-289 — 15 mars 2007 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer la semaine du 7 au 14 février Semaine nationale pour le mariage sain, promouvoir la valeur de l’institution du mariage (tous les mariages, religieux et civils) et faciliter l’enseignement de techniques relationnelles familiales.
M-290 — March 15, 2007 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That, in the opinion of the House, the government should commit to phasing out the sale and use of incandescent light bulbs, replacing them with compact fluorescent light bulbs. M-290 — 15 mars 2007 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à éliminer progressivement la vente et l’utilisation d’ampoules électriques à incandescence en les remplaçant par des ampoules fluorescentes compactes.
M-291 — March 15, 2007 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — That, in the opinion of the House, the government should urge the Prime Minister and the Parliament of Japan to: (a) pass a resolution in the Diet to formally apologize to the women who were coerced into military sexual slavery during the Second World War and were euphemized as “comfort women” by the Japanese Imperial Army; and (b) provide just and honorable compensation to these victims. M-291 — 15 mars 2007 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exhorter le premier ministre et le Parlement du Japon à : a) adopter une résolution à la Diète pour présenter des excuses officielles aux femmes qui ont été contraintes à l'esclavage sexuel par les soldats, pendant la Deuxième Guerre mondiale, et que l’Armée impériale japonaise surnommait par euphémisme les « femmes de réconfort »; b) verser une indemnisation juste et honorable à ces victimes.
M-292 — March 15, 2007 — Mr. Dykstra (St. Catharines) — That, in the opinion of the House, the government should designate May 12 as Fibromyalgia and Myalgic Encephalomyelitis/Chronic Fatigue Syndrome Awareness Day, raise public awareness of issues surrounding these syndromes and empower the estimated one million Canadians who suffer from these syndromes. M-292 — 15 mars 2007 — M. Dykstra (St. Catharines) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 12 mai Journée de sensibilisation à la fibromyalgie et à l’encéphalo-myélite myalgique/syndrome de fatigue chronique, sensibiliser la population aux problèmes reliés à ces maladies et renforcer l’autonomie des Canadiens qui en souffrent, dont on évalue le nombre à un million.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-257 — February 28, 2007 — Mr. Nadeau (Gatineau) — Resuming consideration at report stage of Bill C-257, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments. C-257 — 28 février 2007 — M. Nadeau (Gatineau) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1. Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Martin (Winnipeg Centre), Mr. Godin (Acadie—Bathurst), Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe), Ms. Davies (Vancouver East), Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) and Ms. Chow (Trinity—Spadina) — May 5, 2006 M. Martin (Winnipeg-Centre), M. Godin (Acadie—Bathurst), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), Mme Davies (Vancouver-Est), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), Mme Black (New Westminster—Coquitlam) et Mme Chow (Trinity—Spadina) — 5 mai 2006
Ms. Nash (Parkdale—High Park), Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), Ms. Savoie (Victoria), Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Mr. Dewar (Ottawa Centre) and Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — May 8, 2006 Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Siksay (Burnaby—Douglas), Mme Savoie (Victoria), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Dewar (Ottawa-Centre) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 8 mai 2006
Ms. Bell (Vancouver Island North), Mr. Martin (Sault Ste. Marie) and Ms. McDonough (Halifax) — May 9, 2006 Mme Bell (Île de Vancouver-Nord), M. Martin (Sault Ste. Marie) et Mme McDonough (Halifax) — 9 mai 2006
Mr. Layton (Toronto—Danforth) — May 11, 2006 M. Layton (Toronto—Danforth) — 11 mai 2006
Committee Report — presented on Wednesday, February 21, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-167. Rapport du Comité — présenté le mercredi 21 février 2007, document parlementaire no 8510-391-167.
Report and third reading stages — maximum of 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — maximum de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.