Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 18 avril 2007 (N^o 135)

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

P-8 — May 12, 2006 — — That an order of the House do issue for all papers contained in the Question and Answer Package provided to the Minister of Finance on the 2006 Budget.

P-8 — 12 mai 2006 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les documents de la série de questions et réponses fournies au ministre des Finances au sujet du budget de 2006.

P-10 — January 25, 2007 — — That an Order of the House do issue for all studies and documents that were done and a list of people and organizations consulted regarding the government's plans to create an agency for the recognition of foreign credentials.

P-10 — 25 janvier 2007 — — Qu'un Ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de toutes les études et de tous les documents réalisés et d’une liste des personnes et des organismes consultés au sujet de l’intention du gouvernement de créer une agence pour la reconnaissance des titres de compétences acquis à l’étranger.

P-11 — February 15, 2007 — — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before the House a copy of the document entitled “Without prejudice proposal to Tsawwassen First Nation regarding settlement of alleged impacts relating to the Roberts Bank Development and the proposed expansion” as referenced in the 2004 Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Indian Band and the Vancouver Port Authority with regard to the expansion of the Roberts Bank Port.

P-11 — 15 février 2007 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie du document intitulé « Without prejudice proposal to Tsawwassen First Nation regarding settlement of alleged impacts relating to the Roberts Bank Development and the proposed expansion », dont il est question dans le protocole d’entente de 2004 sur l’expansion du port Roberts Bank conclu entre la Première nation Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver.

P-12 — February 15, 2007 — — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before the House a copy of the 2004 Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Indian Band and the Vancouver Port Authority with regard to the expansion of the Roberts Bank Port.

P-12 — 15 février 2007 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie du protocole d’entente de 2004 sur l’expansion du port Roberts Bank conclu entre la Première nation Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver.

P-13 — February 15, 2007 — — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before the House a copy of the Tsawwassen First Nation Own Source Revenue Agreement, a side agreement to the Tsawwassen Final Agreement between the Tsawwassen Indian Band, Canada and British Columbia.

P-13 — 15 février 2007 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l’Entente de la Première nation Tsawwassen sur les recettes autonomes, entente accessoire à l’entente définitive Tsawwassen conclue entre la Première nation Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique.

P-14 — February 15, 2007 — — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the Tsawwassen First Nation Tax Treatment Agreement, a side agreement to the Tsawwassen Final Agreement between the Tsawwassen Indian Band, Canada and British Columbia.

P-14 — 15 février 2007 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l’entente sur le traitement fiscal de la Première nation Tsawwassen, entente accessoire à l’entente définitive de la Première nation Tsawwassen conclue entre la Première nation Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique.

P-15 — February 15, 2007 — — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the Tsawwassen First Nation Implementation Plan, a side agreement to the Tsawwassen Final Agreement between the Tsawwassen Indian Band, Canada and British Columbia.

P-15 — 15 février 2007 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie du plan de mise en oeuvre de la Première nation Tsawwassen, entente accessoire à l’entente définitive de la Première nation Tsawwassen conclue entre la Première nation Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique.

P-16 — February 15, 2007 — — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the Tsawwassen First Nation Real Property Tax Coordination Agreement, a side agreement to the Tsawwassen Final Agreement between the Tsawwassen Indian Band, Canada and British Columbia.

P-16 — 15 février 2007 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l’entente de la Première nation Tsawwassen sur la coordination de l’impôt foncier, entente accessoire à l’entente définitive Tsawwassen conclue entre la Première nation Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique.

P-17 — February 15, 2007 — — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before the House a copy of the Tsawwassen First Nation Fiscal Financing Agreement, a side agreement to the Tsawwassen Final Agreement between the Tsawwassen Indian Band, Canada and British Columbia.

P-17 — 15 février 2007 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l’entente de financement budgétaire de la Première nation Tsawwassen, entente accessoire à l’entente définitive Tsawwassen conclue entre la Première nation Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique.

P-18 — February 15, 2007 — — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before the House a copy of the Tsawwassen First Nation Fisheries Operational Guidelines, a side agreement to the Tsawwassen Final Agreement between the Tsawwassen Indian Band, Canada and British Columbia.

P-18 — 15 février 2007 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie des directives opérationnelles concernant les pêches de la Première nation Tsawwassen, entente accessoire à l’entente définitive Tsawwassen conclue entre la Première nation Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique.

P-19 — February 15, 2007 — — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the Tsawwassen First Nation Harvest Agreement, a side agreement to the Tsawwassen Final Agreement between the Tsawwassen Indian Band, Canada and British Columbia.

P-19 — 15 février 2007 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l'entente sur les récoltes de la Première nation Tsawwassen, entente accessoire à l’entente définitive Tsawwassen conclue entre la Première nation Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique.

P-20 — February 15, 2007 — — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House copy of the long term lease for Water Lot "A" at the Deltaport in Tsawwassen transferred to the Vancouver Port Authority from the province of British Columbia as part of the Deltaport Third Berth Project.

P-20 — 15 février 2007 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie du bail à long terme du plan d’eau « A » du Deltaport de Tsawwassen cédé par la province de la Colombie-Britannique à l’Administration portuaire de Vancouver en tant que partie du projet de troisième poste à quai à Deltaport.

P-21 — February 27, 2007 — — That an Order of the House do issue for all records accounting for allocations from the Supporting Communities Partnership Initiatives and its successor programs for the fiscal year 2005-2006 and the portion of 2006-2007 until today’s date, including the amounts of allocations and the names of the recipients.

P-21 — 27 février 2007 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les dossiers rendant compte des affectations provenant des Initiatives de partenariats en action communautaire et de ses programmes subséquents pour l'exercice 2005-2006, ainsi que de la portion des affectations pour l'exercice 2006-2007 jusqu'à ce jour, y compris les montants des affectations et les noms des bénéficiaires.

P-22 — March 1, 2007 — — That a humble address be presented to her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the detainee transfer agreement signed between the Canadian Forces and the Afghan Independent Human Rights Commission..

P-22 — 1^er mars 2007 — — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l'entente sur le transfert des détenus entre les Forces canadiennes et la Commission afghane indépendante des droits de l’homme.

P-23 — March 19, 2007 — — That an Order of the House do issue for a copy of the October 21, 2004, email addressed to Adam LaRusic, Senior Environmental Assessment Engineer, Pollution Prevention and Assessment Division, Environment Canada (Vancouver) from Lisa Walls, Acting Manager of Pollution Prevention and Assessment Division, Environment Canada (Vancouver) noting the Department of Fisheries advised the Vancouver Port Authority that the Terminal 2 project could be removed from the Deltaport Third Berth Project environmental assessment scoping document without the need to have public consultations.

P-23 — 19 mars 2007 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie du courriel du 21 octobre 2004 adressé à Adam LaRusic, ingénieur principal d'évaluation environnementale, Division de la prévention de la pollution et de l'évaluation, Environnement Canada (Vancouver), par Lisa Walls, gestionnaire intérimaire de la Division de la prévention de la pollution et de l'évaluation, Environnement Canada (Vancouver), lui signalant que le ministère des Pêches avait informé l’Administration portuaire de Vancouver que le projet du Terminal 2 pouvait être retiré du document d’orientation de l’évaluation environnementale du projet de création d'un troisième poste de mouillage à Deltaport sans tenir de consultation publique.

P-24 — March 19, 2007 — — That an Order of the House do issue for a copy of the October 21, 2004, memorandum addressed to Lisa Walls, Acting Manager of Pollution Prevention and Assessment Division, Environment Canada (Vancouver) from Adam LaRusic, Senior Environmental Assessment Engineer, Pollution Prevention and Assessment Division, Environment Canada (Vancouver), stating that the Terminal 2 project should be included in the cumulative effects assessment portion of the Deltaport Third Berth Project environmental assessment.

P-24 — 19 mars 2007 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'une copie de la note de service du 21 octobre 2004, adressée à Lisa Walls, gestionnaire intérimaire de la Division de la prévention de la pollution et de l'évaluation, Environnement Canada (Vancouver), de la part d’Adam LaRusic, ingénieur principal d'évaluation environnementale, Division de la prévention de la pollution et de l'évaluation, Environnement Canada (Vancouver), laquelle note affirme que le projet visant le Terminal 2 devrait figurer dans la partie portant sur les effets cumulatifs de l’évaluation environnementale du projet de création d’un troisième poste de mouillage à Deltaport.

P-25 — April 16, 2007 — — That an Order of the House do issue for a copy of the Department of Foreign Affairs document “Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights”.

P-25 — 16 avril 2007 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie du document du ministère des Affaires étrangères intitulé « Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights ».