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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 8 mai 2006 (No 18)

Orders of the Day

Ordre du Jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides
April 4, 2006 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. 4 avril 2006 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending December 8, 2006 — maximum of 15 allotted days, pursuant to Order made Tuesday, April 4, 2006. Période des subsides se terminant le 8 décembre 2006 — maximum de 15 jours désignés, conformément à l’ordre adopté le mardi 4 avril 2006.
Opposition Motion — Deferred recorded division Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé
May 4, 2006 — Deferred recorded division on the motion of Ms. Bennett (St. Paul's), seconded by Mr. Silva (Davenport), — That the House recognize that an effective, Canada-wide early learning and child care system requires both continued vigorous effort to provide supports for family incomes and proactive intergovernmental activity to create a sufficient number of high quality, universally accessible, affordable and developmental child care spaces to meet the broad range of needs of Canadian children; 4 mai 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Bennett (St. Paul's), appuyée par M. Silva (Davenport), — Que la Chambre reconnaisse que la mise sur pied d’un système national d’éducation préscolaire et de garde d’enfants efficace exige à la fois des efforts continus afin d’offrir une aide financière aux familles et l’adoption de mesures intergouvernementales proactives permettant de créer un nombre suffisant de nouvelles places dans des garderies de bonne qualité, universellement accessibles, abordables et propices au développement, afin de pouvoir répondre aux besoins divers des enfants du Canada;
that the House observe that the present government has made, in both these tasks, significantly less progress than its predecessor, which had provided income support programs for families with children totalling more than $10 billion per year and had negotiated child-care space-creating agreements with all provinces valued at at least an additional $1 billion per year; and, que la Chambre reconnaisse que dans ces deux dossiers, le gouvernement actuel a fait considérablement moins de progrès que son prédécesseur qui avait mis sur pied des programmes de soutien du revenu totalisant plus de 10 milliards de dollars par année pour les familles ayant des enfants et qui avait négocié avec toutes les provinces des ententes visant la création de places en garderies d’une valeur d’au moins un milliard de dollars de plus par année;
therefore, that the House urge the government to increase substantially its activities in this regard in order to provide Canadian families with the early learning and child care facilities that they need and deserve. en conséquence, que la Chambre exhorte le gouvernement à accroître substantiellement ses activités à cet égard, afin d’offrir aux familles canadiennes les programmes d’éducation préscolaire et de garde d’enfants dont elles ont besoin et auxquels elles ont droit.
Recorded division — deferred until Monday, May 8, 2006, at the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Order made Thursday, May 4, 2006. Vote par appel nominal — différé jusqu'au lundi 8 mai 2006, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'ordre adopté le jeudi 4 mai 2006.
Thursday, May 11, 2006 — 2nd allotted day. Le jeudi 11 mai 2006 — 2e jour désigné.

Ways and Means

Voies et moyens
No. 1 — May 3, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons), — That this House approve in general the budgetary policy of the government; No 1 — 3 mai 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement;
And of the amendment of Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mr. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: Et de l’amendement de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“this House condemns the government for a budget which: « la Chambre reproche vivement au gouvernement d’avoir déposé un budget :
(a) abandons any federal leadership role in the development of social policy; a) dans lequel il renonce à faire assumer aux autorités fédérales l’initiative de l’élaboration de la politique sociale;
(b) ignores the Kyoto Protocol and the battle against climate change; b) qui fait fi du Protocole de Kyoto et de la lutte contre le changement climatique;
(c) destroys federal-provincial agreements which were creating high quality, universal, affordable and developmental childcare spaces; c) qui abolit des ententes fédérales-provinciales propres à créer des places dans un système de garde d’enfants universel abordable, de haute qualité et axé sur le développement de l’enfant;
(d) walks away from the Kelowna Accord with Canada’s aboriginal people and all provinces and territories; d) qui revient sur l’Accord de Kelowna conclu avec les Autochtones du Canada et avec les provinces et territoires;
(e) fails to deal with student access to post secondary education, including the high cost of tuition, or to provide adequate support for science and technology; e) qui omet d’améliorer l’accès aux études postsecondaires, notamment au niveau des droits de scolarité élevés, ou de fournir un apport suffisant aux sciences et à la technologie;
(f) raises the income tax rate for all Canadian taxpayers; and f) qui relève le taux de l’impôt sur le revenu auquel sont assujettis tous les contribuables;
(g) eliminates the policies of fiscal responsibility which have fostered Canada’s robust economy for over a decade.”; g) qui fait abstraction des politiques de responsabilité financière auxquelles on doit la robustesse de l’économie canadienne depuis plus de dix ans. »;
And of the subamendment of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), — That the amendment be amended by adding after the words “for over a decade” the following: Et du sous-amendement de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « dix ans », de ce qui suit :
“And that the House further condemns this government for the continuation of the last governments’ obsession with corporate tax reductions as opposed to spending to help working families; specifically condemning the higher priority given to physical infrastructure while ignoring direct financial assistance for students at our post secondary institutions, the lack of spending to reform our inadequate employment insurance system, and the on-going lack of commitment to create not-for-profit childcare spaces with multi-year funding.”. « Et que la Chambre condamne également le gouvernement actuel du fait qu’il poursuit l’obsession des gouvernements précédents en réduisant l’impôt des sociétés au lieu de dépenser pour aider les familles de travailleurs; et le condamne plus particulièrement du fait qu’il accorde la priorité à l’infrastructure physique au lieu de fournir une aide financière directe aux étudiants de nos établissements postsecondaires, de dépenser pour corriger les insuffisances de notre système d’assurance-emploi et de continuer à négliger la création de places dans des garderies sans but lucratif dotées d’un financement pluriannuel. ».
Budget debate — maximum of 4 days, pursuant to Standing Order 84(2). Débat sur le Budget — maximum de 4 jours, conformément à l'article 84(2) du Règlement.
Monday, May 8, 2006 — 2nd day. Le lundi 8 mai 2006 — 2e jour.
Voting on the subamendment — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for government business, pursuant to Standing Order 84(4). Mise aux voix du sous-amendement — au plus tard 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement, conformément à l'article 84(4) du Règlement.
Tuesday, May 9, 2006 — 3rd day. Le mardi 9 mai 2006 — 3e jour.
Voting on the amendment — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for government business, pursuant to Standing Order 84(5). Mise aux voix de l'amendement — au plus tard 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement, conformément à l'article 84(5) du Règlement.
Wednesday, May 10, 2006 — 4th and final day. Le mercredi 10 mai 2006 — 4e et dernier jour.
Voting on the main motion — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for government business, pursuant to Standing Order 84(6). Mise aux voix de la motion principale — au plus tard 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement, conformément à l'article 84(6) du Règlement.
No. 2 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to the rate reduction for the GST and the federal component of the HST. — Sessional Paper No. 8570-391-01, tabled on Tuesday, May 2, 2006. No 2 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. — Document parlementaire no8570-391-01, déposé le mardi 2 mai 2006.
No. 3 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Tax Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to other sales tax measures. — Sessional Paper No. 8570-391-02, tabled on Tuesday, May 2, 2006. No 3 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour mettre en oeuvre d'autres mesures concernant la taxe de vente. — Document parlementaire no8570-391-02, déposé le mardi 2 mai 2006.
No. 4 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-03, tabled on Tuesday, May 2, 2006. No 4 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no8570-391-03, déposé le mardi 2 mai 2006.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)
C-5R — May 5, 2006 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-5, An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-5R — 5 mai 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-5, Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Recorded division — deferred until Monday, May 8, 2006, at the ordinary hour of daily adjournment, pursuant to Standing Order 45. Vote par appel nominal — différé jusqu'au lundi 8 mai 2006, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, conformément à l'article 45 du Règlement.
C-6R — May 5, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C-6, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-6R — 5 mai 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
C-7R — April 27, 2006 — The Minister of National Defence — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-7, An Act to amend the National Defence Act. C-7R — 27 avril 2006 — Le ministre de la Défense nationale — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale.
C-9 — May 4, 2006 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentence of imprisonment). C-9 — 4 mai 2006 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis).
C-10 — May 4, 2006 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act. C-10 — 4 mai 2006 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence.
C-11R — May 4, 2006 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-11, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts. C-11R — 4 mai 2006 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence.

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement
No. 6 — May 3, 2006 — Deferred recorded division on the motion of Mr. MacKay (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), — That this House support the government’s ratification of the North American Aerospace Defense (NORAD) Agreement. No 6 — 3 mai 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKay (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que la Chambre appuie la ratification par le gouvernement de l’Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD).
Recorded division — deferred until Monday, May 8, 2006, at the ordinary hour of daily adjournment, pursuant to Order made Wednesday, May 3, 2006. Vote par appel nominal — différé jusqu'au lundi 8 mai 2006, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, conformément à l'ordre adopté le mercredi 3 mai 2006.
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 R Recommandé par le Gouverneur général
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