Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
|
Le mercredi 14 juin 2006 (No 40) |
|
|
|
Report Stage of Bills |
Étape du rapport des projets de loi |
| Bill C-3 | Projet de loi C-3 |
| An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act | Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence |
Notices of Motions |
Avis de motions |
| Motion No. 1 — June 13, 2006 — Mr. Masse (Windsor West) — That Bill C-3, in Clause 7, be amended by adding after line 5 on page 3 the following: | Motion no 1 — 13 juin 2006 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que le projet de loi C-3, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit : |
| “(1.1) Before accepting an application for approval of the construction or alteration of an international bridge or tunnel under subsection (1), the Minister shall consult with the other levels of government that have authority in the place where the international bridge or tunnel is, or is to be, situated and with any person who, in the opinion of the Minister, has a direct interest in the matter.” | « (1.1) Avant d'accepter une demande d'agrément pour la construction ou la modification d'un pont ou tunnel international en application du paragraphe (1), le ministre consulte d'autres ordres de gouvernement qui sont compétents à l'endroit où le pont ou tunnel international se trouve ou doit être érigé ainsi que toute personne qu'il estime directement intéressée par la question. » |
| Motion No. 2 — June 13, 2006 — Mr. Masse (Windsor West) — That Bill C-3, in Clause 8, be amended by adding after line 20 on page 3 the following: | Motion no 2 — 13 juin 2006 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que le projet de loi C-3, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, de ce qui suit : |
| “(1.1) Before approving an application for the construction or alteration of an international bridge or tunnel under subsection (1), the Governor in Council shall consult with the other levels of government that have authority in the place where the international bridge or tunnel is, or is to be, situated and with any person who, in the opinion of the Governor in Council, has a direct interest in the matter.” | « (1.1) Avant d'agréer une demande pour la construction ou la modification d'un pont ou tunnel international en application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil consulte d'autres ordres de gouvernement qui sont compétents à l'endroit où le pont ou tunnel international se trouve ou doit être érigé ainsi que toute personne qu'il estime directement intéressée par la question. » |
| Motion No. 3 — June 13, 2006 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — That Bill C-3, in Clause 15, be amended by replacing subsection (2) with the following: | Motion no 3 — 13 juin 2006 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Que le projet de loi C-3, à l'article 15, soit modifié par substitution, au paragraph (2), de ce qui suit : |
| “(2) Before recommending that a regulation be made under subsection (1), the Minister shall, if in the opinion of the Minister it is necessary having regard to all the circumstances, consult with the other levels of government that have jurisdiction over any place where an international bridge or tunnel is situated and with any person who, in the opinion of the Minister, has a direct interest in the matter.” | « (2) Avant de recommander la prise de tout règlement en vertu du paragraphe (1), le ministre consulte, s'il est d'avis que, eu égard aux circonstances, il est nécessaire de le faire, le gouvernement provincial et l'administration municipale ayant compétence à l'égard de tout lieu où se trouve un pont ou tunnel international et toute personne qu'il estime directement intéressée en l'occurence. » |
| Motion No. 4 — June 13, 2006 — Mr. Masse (Windsor West) — That Bill C-3, in Clause 24, be amended by adding after line 31 on page 10 the following: | Motion no 4 — 13 juin 2006 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que le projet de loi C-3, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 10, de ce qui suit : |
| “(1.1) Before accepting an application for approval for anything referred to in paragraphs 23(1)(a) to (c), the Minister shall consult with the other levels of government that have authority in the place where the international bridge or tunnel that is the subject of the application is situated and with any person who, in the opinion of the Minister, has a direct interest in the matter.” | « (1.1) Avant d'accepter une demande d'agrément à l'égard de toute action visée au paragraphe 23(1), le ministre consulte d'autres ordres de gouvernement qui sont compétents à l'endroit où se trouve le pont ou tunnel international faisant l'objet de la demande ainsi que toute personne qu'il estime directement intéressée par la question. » |
| Motion No. 5 — June 13, 2006 — Mr. Masse (Windsor West) — That Bill C-3, in Clause 25, be amended by adding after line 45 on page 10 the following: | Motion no 5 — 13 juin 2006 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 10, de ce qui suit : |
| “(1.1) Before approving an application referred to in section 24, the Governor in Council shall consult with the other levels of government that have authority in the place where the international bridge or tunnel that is the subject of the application is situated and with any person who, in the opinion of the Governor in Council, has a direct interest in the matter.” | « (1.1) Avant d'agréer une demande visée à l'article 24, le gouverneur en conseil consulte d'autres ordres de gouvernement qui sont compétents à l'endroit où se trouve le pont ou tunnel international faisant l'objet de la demande ainsi que toute personne qu'il estime directement intéressée par la question. » |