Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mardi 20 juin 2006 (No 44)
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Orders of the Day |
Ordre du Jour |
Government Orders |
Ordres émanant du gouvernement |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| April 4, 2006 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. | 4 avril 2006 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides. |
| Supply period ending December 8, 2006 — maximum of 15 allotted days, pursuant to Order made Tuesday, April 4, 2006. | Période des subsides se terminant le 8 décembre 2006 — maximum de 15 jours désignés, conformément à l’ordre adopté le mardi 4 avril 2006. |
| Days to be allotted — 7 days remaining in current period. | Jours à désigner — il reste 7 jours dans la période courante. |
| Opposition Motions — Deferred recorded divisions | Motions de l’opposition — Votes par appel nominal différés |
| June 15, 2006 — Resuming consideration of the motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Masse (Windsor West), — That, in the opinion of the House, the government should rectify decades of underfunding of seniors programs by: (a) creating a Seniors Charter that recognizes older Canadians as creative, active and valued members of our society, and that this Charter shall enshrine the right of every senior living in Canada to the following: (i) income security, through protected pensions and indexed public income support that provides a reasonable state of economic welfare; (ii) housing, through secure accessible, and affordable housing; (iii) wellness, through health promotion and preventative care; (iv) health care, through secure, public, accessible, universal health care including primary care, dental care, homecare, palliative and geriatric care, and pharmacare; (v) self-development, through lifelong access to affordable recreation, education and training, (vi) government services, through timely access to all federal government services and programs, including family re-unification; and (b) creating a Seniors Advocate to: (i) conduct public education and awareness initiatives on the rights of seniors; (ii) ensure that all new or revised policies and programs affecting seniors receive public input from older persons; (iii) require that all new policies and programs affecting seniors are announced with specific timelines for implementation; (iv) act as an Ombudsman for seniors with respect to all government services and programs making recommendations as appropriate and that this Seniors Advocate publish and report annually to Parliament on government policies and programs affecting seniors, including the effectiveness of federal funding related to the needs of older persons. | 15 juin 2006 — Reprise de l’étude de la motion de Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait remédier à des décennies de sous-financement des programmes destinés aux personnes âgées : a) en adoptant une Charte des aînés qui reconnaît que les citoyens âgés sont des membres créatifs, actifs et précieux de notre société et qui consacre le droit de tous les aînés vivant au Canada (i) à la sécurité du revenu grâce à des pensions protégées et des soutiens du revenu publics indexés leur assurant un bien-être économique raisonnable, (ii) au logement grâce à des logements sûrs, accessibles et abordables, (iii) au mieux-être grâce à la promotion de la santé et à la médecine préventive, (iv) aux soins de santé grâce à des soins de santé garantis, publics, accessibles et universels, y compris les soins primaires, les soins dentaires, les soins à domicile, les soins palliatifs et gériatriques ainsi que l’assurance-médicaments, (v) à l’épanouissement personnel grâce à un accès à vie aux loisirs, à l’éducation et à la formation, (vi) aux services gouvernementaux grâce à la possibilité d’accéder en temps utile aux services et aux programmes du gouvernement fédéral, y compris la réunification des familles; b) en créant un protecteur des citoyens âgés chargé (i) de mener des initiatives d’éducation et de sensibilisation du public aux droits des aînés, (ii) de veiller à ce qu’on consulte les aînés avant de créer ou de modifier des programmes et politiques les touchant, (iii) d’exiger que les politiques et les programmes nouveaux touchant les aînés soient annoncés avec des délais de mise en œuvre précis, (iv) de défendre les aînés face aux services et aux programmes gouvernementaux et de formuler ce faisant les recommandations qui s’imposent et que ce protecteur dépose tous les ans au Parlement un rapport sur les politiques et les programmes gouvernementaux touchant les aînés, y compris l’efficacité des budgets fédéraux destinés à répondre aux besoins des aînés. |
| Deferred recorded division on the amendment of Ms. Guergis (Parliamentary Secretary to the Minister of International Trade), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), — That the motion be amended by adding after the words “government should” the following: | Vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Guergis (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international), appuyée par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « gouvernement devrait », de ce qui suit : |
| “work with the provinces to”. | « travailler en collaboration avec les provinces pour ». |
| Recorded division on the amendment — deferred until Tuesday, June 20, 2006, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Order made Thursday, June 15, 2006. | Vote par appel nominal sur l'amendement — différé jusqu'au mardi 20 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le jeudi 15 juin 2006. |
| Voting on the main motion — immediately after the amendment is disposed of, pursuant to Standing Order 81(16). | Mise aux voix de la motion principale — immédiatement après qu'on aura disposé de l'amendement, conformément à l'article 81(16) du Règlement. |
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| June 19, 2006 — Deferred recorded division on the motion of Ms. Neville (Winnipeg South Centre), seconded by Mr. St. Amand (Brant), — That the House recognize the urgent need to improve the quality of life of Canada’s Aboriginals, First Nations, Inuit and Métis, living both on and off reserve, which requires focused and immediate initiatives by the government in areas such as health, water, housing, education, and economic opportunities and, especially, immediately moving forward with the implementation of the Kelowna Accord with its full funding commitments. | 19 juin 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud), appuyée par M. St. Amand (Brant), — Que la Chambre reconnaisse l’urgence d’améliorer la qualité de vie des Autochtones, des Premières nations, des Inuits et des Métis du Canada, qu’ils vivent à l’intérieur ou à l’extérieur des réserves, ce qui exige du gouvernement qu’il applique immédiatement des mesures adaptées dans les domaines de la santé, de l’eau, du logement, de l’éducation et des débouchés économiques et, en particulier, qu’il mette en œuvre sans délai l’accord de Kelowna en respectant tous les engagements financiers qui s’y rattachent. |
| Recorded division — deferred until Tuesday, June 20, 2006, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Order made Monday, June 19, 2006. | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 20 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le lundi 19 juin 2006. |
| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| May 25, 2006 — Ms. Minna (Beaches—East York) — That, in the opinion of the House, the government should move forward on an urgent basis to reform federal pay equity legislation based on the recommendations of the Pay Equity Task Force, and to put in place a pro-active approach to pay equity involving an obligation on employers to take steps to eliminate wage discrimination, specifically by: (a) appointing an impartial facilitator to lead discussions with major stakeholder representatives; and (b) having fully and adequately considered the substance of these discussions, introducing a bill on pay equity before the end of 2006. | 25 mai 2006 — Mme Minna (Beaches—East York) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre d’urgence de réformer la législation sur l’équité salariale à partir des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, et adopter une approche proactive de l’équité salariale en obligeant notamment les employeurs à prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale et, plus particulièrement : a) en nommant un facilitateur impartial qui dirigerait les discussions avec les représentants des principaux intervenants; b) après avoir examiné soigneusement la teneur de ces discussions, en présentant un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2006. |
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| May 30, 2006 — Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — That, in the opinion of the House, the government should (a) intervene immediately in order to maintain the control measures, which are a main pillar of supply management, by limiting imports of milk protein concentrates; (b) adopt a regulation (or order in council) that would classify all milk protein concentrates, regardless of their protein content, in tariff line 0404, for which a tariff quota has been negotiated; or immediately invoke article XXVIII of the GATT in order to limit imports of milk protein concentrates while immediately beginning negotiations with its trading partners and modifying its tariff schedule. | 30 mai 2006 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) intervenir immédiatement afin de maintenir les mesures de contrôle, qui sont un pilier important de la gestion de l’offre, en limitant les importations de concentrés protéiques de lait; b) adopter un règlement (ou décret) qui classerait tous les concentrés protéiques de lait, quelque soit leur teneur en protéine, dans la ligne tarifaire 0404, où un contingent tarifaire a été négocié; ou recourir immédiatement à l’article XXVIII du GATT afin de plafonner les importations de concentrés protéiques de lait en engageant immédiatement des négociations avec ses partenaires commerciaux et en modifiant sa liste tarifaire. |
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| May 30, 2006 — Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — That, in the opinion of the House, the Department of Human Resources and Social Development should renew, in its entirety, in all regions currently involved, pilot project No. 6, which allows workers in regions with high unemployment to obtain five additional weeks of employment insurance benefits until such time as the government undertakes a comprehensive reform of the employment insurance system that meets workers’ needs. | 30 mai 2006 — M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère des Ressources humaines et du Développement social devrait reconduire intégralement, dans toutes les régions qui sont actuellement couvertes, le projet pilote no 6 qui permet aux travailleurs d’obtenir cinq semaines supplémentaires de prestations d’assurance-emploi dans les régions où le taux de chômage est élevé jusqu’à ce qu’une réforme globale de l’assurance-emploi qui réponde aux besoins des travailleurs ait été mise en place par le gouvernement. |
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| June 15, 2006 — Mrs. Redman (Kitchener Centre) — That the trial period of the provisional Standing Orders, adopted on February 18, 2005, be extended until the 61st day of the next session; and that the House express its support for the Chair occupants in enforcing the Standing Orders and the other rules, practices and traditions of the House, especially those designed to maintain decorum and respect for its proceedings. | 15 juin 2006 — Mme Redman (Kitchener-Centre) — Que la période d'essai des articles provisoires du Règlement, adoptés le 18 février 2005, soit prolongée jusqu’au 61e jour de séance de la prochaine session; que la Chambre témoigne son appui aux occupants du fauteuil dans l’application du Règlement et de ses autres règles, usages et traditions, en particulier ceux qui visent à maintenir le décorum et à faire respecter ses délibérations. |
Ways and Means |
Voies et moyens |
| No. 2 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to the rate reduction for the GST and the federal component of the HST. — Sessional Paper No. 8570-391-01, tabled on Tuesday, May 2, 2006. | No 2 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. — Document parlementaire no 8570-391-01, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No. 3 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Tax Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to other sales tax measures. — Sessional Paper No. 8570-391-02, tabled on Tuesday, May 2, 2006. | No 3 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour mettre en oeuvre d'autres mesures concernant la taxe de vente. — Document parlementaire no 8570-391-02, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No. 4 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-03, tabled on Tuesday, May 2, 2006. | No 4 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-03, déposé le mardi 2 mai 2006. |
Government Bills (Commons) |
Projets de loi émanant du gouvernement (Communes) |
| C-2R — June 16, 2006 — The President of the Treasury Board — Consideration at report stage of Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, as reported by the Legislative Committee on Bill C-2 with amendments. | C-2R — 16 juin 2006 — Le président du Conseil du Trésor — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 a fait rapport avec des amendements. |
| Committee Report — presented on Friday, June 16, 2006, Sessional Paper No. 8510-391-39. | Rapport du Comité — présenté le vendredi 16 juin 2006, document parlementaire no 8510-391-39. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| C-3 — June 19, 2006 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), — That Bill C-3, An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act, as amended, be concurred in at report stage with a further amendment. | C-3 — 19 juin 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement. |
| Recorded division — deferred until Tuesday, June 20, 2006, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Order made Monday, June 19, 2006. | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 20 juin 2006, à la fin de la période prèvue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le lundi 19 juin 2006. |
| C-5R — June 19, 2006 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C-5, An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts, be now read a third time and do pass. | C-5R — 19 juin 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-5, Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Recorded division — deferred until Tuesday, June 20, 2006, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Order made Monday, June 19, 2006. | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 20 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le lundi 19 juin 2006. |
| C-6R — May 5, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C-6, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. | C-6R — 5 mai 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
| C-7R — April 27, 2006 — The Minister of National Defence — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-7, An Act to amend the National Defence Act. | C-7R — 27 avril 2006 — Le ministre de la Défense nationale — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale. |
| C-12R — May 8, 2006 — The Minister of Public Safety — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-12, An Act to provide for emergency management and to amend and repeal certain Acts. | C-12R — 8 mai 2006 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois. |
| C-16 — May 30, 2006 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-16, An Act to amend the Canada Elections Act. | C-16 — 30 mai 2006 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. |
| C-17R — May 31, 2006 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-17, An Act to amend the Judges Act and certain other Acts in relation to courts. | C-17R — 31 mai 2006 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux. |
| Application of Standing Order 73(1) — House informed of intention to refer the Bill to Committee before second reading. | Application de l’article 73(1) du Règlement — la Chambre a été informée de l’intention de renvoyer le projet de loi au Comité avant la deuxième lecture. |
| Voting — not later than the expiry of the 5 hours provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin des 5 heures prévues pour le débat. |
| C-18 — June 8, 2006 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-18, An Act to amend certain Acts in relation to DNA identification. | C-18 — 8 juin 2006 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques. |
| C-19 — June 15, 2006 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code (street racing) and to make a consequential amendment to the Corrections and Conditional Release Act. | C-19 — 15 juin 2006 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence. |
| C-21 — June 19, 2006 — The Minister of Public Safety — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (non-registration of firearms that are neither prohibited nor restricted). | C-21 — 19 juin 2006 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte). |
Government Bills (Senate) |
Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat) |
| S-2 — May 31, 2006 — The Minister of Health — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-2, An Act to amend the Hazardous Materials Information Review Act. | S-2 — 31 mai 2006 — Le ministre de la Santé — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Concurrence in Committee Reports |
Adoption de rapports de comités |
| No. 4 — June 14, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Proulx (Hull—Aylmer), seconded by Mr. Alghabra (Mississauga—Erindale), — That the Second Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Wednesday, June 7, 2006, be concurred in. | No 4 — 14 juin 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Proulx (Hull—Aylmer), appuyé par M. Alghabra (Mississauga—Erindale), — Que le deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 7 juin 2006, soit agréé. |
| Debate — 52 minutes to be added to the business of the House on a day designated by the Government, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — 52 minutes à ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le gouvernement, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| R Recommended by the Governor General |
R Recommandé par le Gouverneur général |