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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 21 juin 2006 (No 45)


Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-2 Projet de loi C-2
An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 7 and 9. Groupe no 1 -- motions nos 1 à 7 et 9.
Group No. 2 -- Motions Nos. 8, 13, 14, 17 to 19, 20 to 22, 25 and 26. Groupe no 2 -- motions nos 8, 13, 14, 17 to 19, 20 à 22, 25 et 26.
Group No. 3 -- Motions Nos. 10 to 12, 16, 23 and 24. Groupe no 3 -- motions nos 10 à 12, 16, 23 et 24.
Group No. 4 -- Motions Nos. 28 to 30. Groupe no 4 -- motions nos 28 à 30.
Statements and selection by Speaker — see Debates of June 20, 2006. Déclarations et sélection du Président — voir les Débats du 20 juin 2006.


Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Group No. 1 Groupe no 1
Motion No. 1 -- Question put separately. Motion no 1 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 3 -- Question put separately. Motion no 3 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 6 -- Question put separately. Motion no 6 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 1 — June 20, 2006 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada), — That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing line 12 on page 6 with the following: Motion no 1 — 20 juin 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :
“(2) No minister of the Crown, minister of state or parliamentary secretary shall, in his or her capacity as a member of the Senate or the House of Commons, debate or vote on a question that would place him or her in a conflict of interest.” « (2) Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire de participer, en tant que membre du Sénat ou de la Chambre des communes, à un débat ou à un vote sur une question à l’égard de laquelle il pourrait se trouver dans une situation de conflit d’intérêts. »
Motion No. 3 — June 20, 2006 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada), — That Bill C-2, in Clause 2, be amended by replacing line 1 on page 33 with the following: Motion no 3 — 20 juin 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 33, de ce qui suit :
“(2) Subject to subsection 6(2) and sections 21 and 30, nothing in this Act abrogates or dero-” « (2) Sous réserve du paragraphe 6(2) et des articles 21 et 30, la présente loi n’a pas pour effet »
Motion No. 6 — June 20, 2006 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada), — That Bill C-2, in Clause 78, be amended by deleting lines 4 to 8 on page 80. Motion no 6 — 20 juin 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-2, à l'article 78, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 80.
Group No. 2 Groupe no 2
Motion No. 14 -- Question put separately. Motion no 14 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 20 -- Question put separately. Motion no 20 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 14 — June 20, 2006 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Chow (Trinity—Spadina), — That Bill C-2, in Clause 146, be amended by replacing lines 3 to 31 on page 118 with the following: Motion no 14 — 20 juin 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par Mme Chow (Trinity—Spadina), — Que le projet de loi C-2, à l'article 146, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 27, page 118, de ce qui suit :
“16.1 (1) The following heads of government institutions shall refuse to disclose any record requested under this Act that contains information that was obtained or created by them or on their behalf in the course of an investigation, examination or audit conducted by them or under their authority: « 16.1 (1) Sont tenus de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux ou pour leur compte dans le cadre de tout examen, enquête ou vérification fait par eux ou sous leur autorité:
(a) the Auditor General of Canada; a) le vérificateur général du Canada;
(b) the Commissioner of Official Languages for Canada; b) le commissaire aux langues officielles du Canada;
(c) the Information Commissioner; and c) le Commissaire à l'information;
(d) the Privacy Commissioner. d) le Commissaire à la protection de la vie privée.
(2) However, the head of a government institution referred to in paragraph (1)(c) or (d) shall not refuse under subsection (1) to disclose any record that contains information that was created by or on behalf of the head of the government institution in the course of an investigation or audit conducted by or under the authority of the head of the government institution once the investigation or audit and all related proceedings, if any, are finally concluded.” (2) Toutefois, aucun des commissaires mentionnés aux alinéas (1)c) ou d) ne peut s'autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête ou vérification faite par lui ou sous son autorité une fois que l'enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées. »
Motion No. 20 — June 20, 2006 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Easter (Malpeque), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — That Bill C-2 be amended by deleting Clause 165.1. Motion no 20 — 20 juin 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 165.1.
Group No. 3 Groupe no 3
Motion No. 12 -- Question put separately. Motion no 12 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 12 — June 20, 2006 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That Bill C-2, in Clause 123, be amended by Motion no 12 — 20 juin 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-2, à l'article 123, soit modifié :
(a) replacing line 43 on page 105 to line 6 on page 106 with the following: a) par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 105, et se terminant à la ligne 5, page 106, de ce qui suit :
“selected candidate is referred for consideration to a committee of the House of Commons designated or established for that purpose. « l’examen d’un comité de la Chambre des communes désigné ou établi pour la circonstance.
(5) After the committee considers the question, the Attorney General may recommend to the Governor in Council that the selected candidate be appointed as Director, or may refer to the committee the appoint-” (5) Après l’examen du comité, le procureur général peut recommander au gouverneur en conseil de nommer le candidat choisi ou soumettre à ce comité une autre des candidatures »
(b) replacing lines 12 and 13 on page 106 with the following: b) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 106, de ce qui suit :
“for cause. The Director” « conseil. Son mandat »
Group No. 4 Groupe no 4
Motion No. 29 -- Question put separately. Motion no 29 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 30 -- Question put separately. Motion no 30 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 29 — June 20, 2006 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That Bill C-2, in Clause 315, be amended by adding after line 27 on page 206 the following: Motion no 29 — 20 juin 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par Mme Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 206, de ce qui suit :
“(e) requiring the public disclosure of basic information on contracts entered into with Her Majesty for the performance of work, the supply of goods or the rendering of services and having a value in excess of $10,000.” « e) pour exiger la communication des principaux éléments d'information concernant les marchés de fournitures, les marchés de services ou les marchés de travaux passés avec Sa Majesté et ayant une valeur qui dépasse 10 000 $. »
Motion No. 30 — June 20, 2006 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That Bill C-2, in Clause 315, be amended by replacing lines 19 to 25 on page 207 with the following: Motion no 30 — 20 juin 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 26, page 207, de ce qui suit :
“provincial government or a municipality, or any of their agencies; « lités, ainsi que leurs organismes;
(c.1) a band, as defined in subsection 2(1) of the Indian Act, or an aboriginal body that is party to a self-government agreement given effect by an Act of Parliament, or any of their agencies;” c.1) les bandes, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, et les organismes autochtones qui »