FEWO Rapport du Comité
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Comité permanent de la
condition féminine
a l’honneur de présenter son
deuxième rapport
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, et à la motion adoptée par le Comité le 26 novembre 2007, le Comité a étudié les femmes et le Programme de contestation judiciaire et a convenu de faire rapport de ce qui suit :