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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 117

Friday, June 20, 2008

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 117

Le vendredi 20 juin 2008

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-3182 — June 19, 2008 — Ms. McDonough (Halifax) — With respect to Canada's support for the Hague Convention on the International Protection of Adults: (a) what is the current status of the Convention; (b) what steps is the government taking to move towards ratification; (c) what formal negotiations or processes are currently in place between the federal and provincial governments to ensure adoption and coverage for the Convention in all jurisdictions; (d) what is the government's timeline and conditions for ratification of the Convention; (e) which departments are involved in the Convention; and (f) notwithstanding ratification of the Hague convention, is the government committed to continue providing consular support for Canadian citizens overseas? Q-3182 — 19 juin 2008 — Mme McDonough (Halifax) — En ce qui concerne l’appui du gouvernement du Canada à la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes : a) où en est la Convention; b) quelles mesures le gouvernement prend-il en vue d’en favoriser la ratification; c) y a-t-il des négociations ou des démarches officielles en cours entre les gouvernements fédéral et provinciaux en vue de l’adoption de la Convention et de son application dans toutes les provinces et les territoires; d) quel est l’échéancier du gouvernement et à quelles conditions ratifierait-il la Convention; e) quels ministères sont impliquésvisés par la Convention; f) nonobstant la ratification de la Convention de La Haye, le gouvernement est-il déterminé à continuer de fournir des services consulaires aux citoyens canadiens à l’étranger?
Q-3192 — June 19, 2008 — Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta) — With regard to applications received both in Canada and abroad for permanent residence in Canada in the years 2005, 2006 and 2007, what are, enumerated by category-family class, economic class, protected persons class, and humanitarian and compassionate grounds class, by country: (a) the number of applications received in total; (b) the number of applications processed; (c) the number of applications not processed; and (d) the number of applications remaining in both the overseas and in-Canada inventories? Q-3192 — 19 juin 2008 — M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne les demandes de résidence permanente présentées au Canada et à l’étranger en 2005, 2006 et 2007, combien de demandes, ventilées par catégorie du regroupement familial, catégorie économique, catégorie des personnes protégées, catégorie des motifs d’ordre humanitaire et par pays : a) ont été reçues; b) ont été traitées; c) n’ont pas été traitées; d) demeurent en suspens à l’étranger et au Canada?
Q-3202 — June 19, 2008 — Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta) — Does Environment Canada believe that the design modifications of the South Fraser Perimeter Road have addressed its concerns about the project's impact on the attainability of the Burns Bog management objectives, as discussed in its letter to the Canadian Environmental Assessment Agency and Transport Canada, dated November 19, 2007? Q-3202 — 19 juin 2008 — M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord) — Est-ce qu'Environnement Canada croit que les modifications apportées au projet de construction de la route périphérique sur la rive sud du fleuve Fraser ont tenu compte des préoccupations exprimées au sujet de l’incidence qu’aura le projet sur l’accessibilité des objectifs de gestion du marais Burns Bog, comme le ministère l’a indiqué dans sa lettre adressée à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et à Transports Canada en date du 19 novembre 2007?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-303 — November 21, 2007 — Ms. Savoie (Victoria) — Third reading of Bill C-303, An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister of Human Resources and Skills Development on matters relating to early learning and child care. C-303 — 21 novembre 2007 — Mme Savoie (Victoria) — Troisième lecture du projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — July 25, 2006 Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Ms. Chow (Trinity—Spadina) — September 21, 2006 Mme Chow (Trinity—Spadina) — 21 septembre 2006
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — see Debates of Wednesday, October 17, 2007. Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du mercredi 17 octobre 2007.

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