Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 117 Friday, June 20, 2008 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 117 Le vendredi 20 juin 2008 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Q-3182 — June 19, 2008 — Ms. McDonough (Halifax) — With respect to Canada's support for the Hague Convention on the International Protection of Adults: (a) what is the current status of the Convention; (b) what steps is the government taking to move towards ratification; (c) what formal negotiations or processes are currently in place between the federal and provincial governments to ensure adoption and coverage for the Convention in all jurisdictions; (d) what is the government's timeline and conditions for ratification of the Convention; (e) which departments are involved in the Convention; and (f) notwithstanding ratification of the Hague convention, is the government committed to continue providing consular support for Canadian citizens overseas? | Q-3182 — 19 juin 2008 — Mme McDonough (Halifax) — En ce qui concerne l’appui du gouvernement du Canada à la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes : a) où en est la Convention; b) quelles mesures le gouvernement prend-il en vue d’en favoriser la ratification; c) y a-t-il des négociations ou des démarches officielles en cours entre les gouvernements fédéral et provinciaux en vue de l’adoption de la Convention et de son application dans toutes les provinces et les territoires; d) quel est l’échéancier du gouvernement et à quelles conditions ratifierait-il la Convention; e) quels ministères sont impliquésvisés par la Convention; f) nonobstant la ratification de la Convention de La Haye, le gouvernement est-il déterminé à continuer de fournir des services consulaires aux citoyens canadiens à l’étranger? |
Q-3192 — June 19, 2008 — Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta) — With regard to applications received both in Canada and abroad for permanent residence in Canada in the years 2005, 2006 and 2007, what are, enumerated by category-family class, economic class, protected persons class, and humanitarian and compassionate grounds class, by country: (a) the number of applications received in total; (b) the number of applications processed; (c) the number of applications not processed; and (d) the number of applications remaining in both the overseas and in-Canada inventories? | Q-3192 — 19 juin 2008 — M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne les demandes de résidence permanente présentées au Canada et à l’étranger en 2005, 2006 et 2007, combien de demandes, ventilées par catégorie du regroupement familial, catégorie économique, catégorie des personnes protégées, catégorie des motifs d’ordre humanitaire et par pays : a) ont été reçues; b) ont été traitées; c) n’ont pas été traitées; d) demeurent en suspens à l’étranger et au Canada? |
Q-3202 — June 19, 2008 — Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta) — Does Environment Canada believe that the design modifications of the South Fraser Perimeter Road have addressed its concerns about the project's impact on the attainability of the Burns Bog management objectives, as discussed in its letter to the Canadian Environmental Assessment Agency and Transport Canada, dated November 19, 2007? | Q-3202 — 19 juin 2008 — M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord) — Est-ce qu'Environnement Canada croit que les modifications apportées au projet de construction de la route périphérique sur la rive sud du fleuve Fraser ont tenu compte des préoccupations exprimées au sujet de l’incidence qu’aura le projet sur l’accessibilité des objectifs de gestion du marais Burns Bog, comme le ministère l’a indiqué dans sa lettre adressée à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et à Transports Canada en date du 19 novembre 2007? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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