Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 28 novembre 2007 (No 26) |
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Report Stage of Bills |
Étape du rapport des projets de loi |
| Bill C-253 | Projet de loi C-253 |
| An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions) | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE) |
Notices of Motions |
Avis de motions |
| Motion No. 1 — November 27, 2007 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — That Bill C-253, in Clause 2, be amended by deleting lines 10 to 24 on page 1. | Motion no 1 — 27 novembre 2007 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 24, page 1. |
| Motion No. 2 — November 27, 2007 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — That Bill C-253, in Clause 2, be amended by replacing lines 8 and 9 on page 2 with the following: | Motion no 2 — 27 novembre 2007 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 2, de ce qui suit : |
| “(b) the RESP lifetime limit minus the total of all contributions made by the taxpayer into a registered education savings plan in previous taxation years.” | « b) le plafond cumulatif de REEE moins le total des cotisations qu'il a versées à un régime enregistré d'épargne-études pour les années d'imposition antérieures. » |