Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 47 Friday, February 8, 2008 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 47 Le vendredi 8 février 2008 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| February 7, 2008 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Wednesday, February 6, 2008, be concurred in. | 7 février 2008 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 6 février 2008, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
| No. 3 — February 7, 2008 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — That, given the Government has declared the passage of Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, as a matter of confidence, and, that the bill has already been at the Senate longer than all stages took in the House of Commons, and that all aspects of this bill have already been the subject of extensive committee hearings in Parliament, and that in the opinion of this House, the Senate majority is not providing appropriate priority to the passage of Bill C-2, a message be sent to the Senate calling on the Senate to pass Bill C-2, the Tackling Violent Crime Act, by March 1, 2008. | No 3 — 7 février 2008 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Que, compte tenu du fait que le gouvernement a déclaré que l’adoption du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, constitue une question qui engage la confiance, et que le projet de loi a déjà passé plus de temps au Sénat qu’à la Chambre des communes, et ce, pour son adoption à toutes les étapes, et la plupart des aspects de ce projet de loi ont déjà fait l’objet d’audiences approfondies des comités parlementaires, la Chambre est d’avis que la majorité au Sénat n’accorde pas la priorité appropriée à l’adoption du projet de loi C-2, et qu'un message soit transmis au Sénat faisant appel au Sénat d’adopter le projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, d’ici le 1er mars 2008. |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-449 — February 7, 2008 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the growing concerns about oil prices and supply security, and should develop and implement emergency measures subjecting Canada's trade in oil to the requirements of a new national strategic oil reserve to meet the goals of Canadian energy security, self-sufficiency and sustainable development. | M-449 — 7 février 2008 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les préoccupations croissantes au sujet des prix du pétrole et de la sécurité des approvisionnements, et devrait développer et mettre en oeuvre un plan d’urgence assujettissant le commerce du pétrole du Canada à une nouvelle réserve nationale stratégique de pétrole afin de satisfaire aux objectifs canadiens de sécurité énergétique, d’autosuffisance et de développement durable. |
| M-450 — February 7, 2008 — Mrs. Grewal (Fleetwood—Port Kells) — That, in the opinion of the House, the government should amend the regulations of the Controlled Drugs and Substances Act to add methylamine, methylamine hydrochloride and sodium borohydride to the list of controlled precursors. | M-450 — 7 février 2008 — Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le règlement afférant à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour ajouter la méthylamine, le chlorhydrate de méthylamine et le borohydrate de sodium à la liste des précurseurs désignés. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-428 — January 30, 2008 — Mr. Warkentin (Peace River) — Consideration at report stage of Bill C-428, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment. | C-428 — 30 janvier 2008 — M. Warkentin (Peace River) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement. |
| Committee Report — presented on Wednesday, January 30, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-43. | Rapport du Comité — présenté le mercredi 30 janvier 2008, document parlementaire no 8510-392-43. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). | Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |