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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 6

Tuesday, October 23, 2007

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 6

Le mardi 23 octobre 2007

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

October 22, 2007 — Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (protection of children from sexual exploitation)”. 22 octobre 2007 — Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre l’exploitation sexuelle) ».


October 22, 2007 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act (benefit period increase for regional rate of unemployment)”. 22 octobre 2007 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage) ».


October 22, 2007 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act (establishment of Unemployment Insurance Trust Fund) and another Act in consequence”. 22 octobre 2007 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (création du Fonds en fiducie de l'assurance-chômage) et une autre loi en conséquence ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-711-2 — October 22, 2007 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — With regard to meetings and planning by senior members of the civil service relating to Afghanistan for the period of August 15, 2005, until today: (a) how many Deputy Minister-level meetings have taken place; (b) what were the dates and locations of those meetings; (c) who chaired the meetings; and (d) who was present at each meeting? Q-711-2 — 22 octobre 2007 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne les réunions et la planification réalisées par des hauts fonctionnaires au sujet de l’Afghanistan depuis le 15 août 2005 : a) combien de réunions se sont tenues au niveau du sous-ministre; b) où et quand se sont tenues ces réunions; c) qui a présidé ces réunions; d) qui était présent à chacune de ces réunions?
Q-721-2 — October 22, 2007 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — With regard to support and maintenance activities for the Cormorant Helicopters: (a) which companies are currently carrying out work on behalf of the government; (b) what is the value of the contracts signed with these companies; (c) what is the duration for each of these contracts; (d) have any contracts encountered any cost overruns and, if so, what has that overrun been; (e) has the government conducted a program review of any of these contracts and, if so, what was the outcome of this review; (f) is the government considering re-tendering or revising any service contracts for the Cormorant Helicopter; and (g) what are the cut off dates for any decision for re-tendering or revising service contracts? Q-721-2 — 22 octobre 2007 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne le soutien et l'entretien des hélicoptères Cormorant : a) quelles sont les entreprises retenues par le gouvernement pour assurer le soutien et l’entretien des hélicoptères Cormorant; b) quelle est la valeur des contrats signés avec ces entreprises; c) quelle est la durée de chaque contrat; d) y a-t-il eu des dépassements de coûts et, le cas échéant, de combien; e) le gouvernement a-t-il procédé à une étude de ces contrats et, si tel est le cas, quels sont les résultats de cette étude; f) le gouvernement envisage-t-il de lancer de nouveaux appels d’offres ou de réviser des contrats de services pour l’hélicoptère Cormorant; g) quelles sont les dates limites pour prendre une décision à cet égard?
Q-731-2 — October 22, 2007 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — With regards to private contracting for food services on Canadian Forces Wings, Bases or Stations: (a) were requests for proposals (RFPs) issued for private companies to create franchise services for food services on military bases at any time over the last two years; (b) if RFPs were issued, was Public Works and Government Services Canada involved during the tendering process and were the tenders administered in accordance with the Financial Administration Act; (c) what directorate, group or principal of the Department of National Defence (DND) administered or managed the tendering process; (d) if, and when, contracts were awarded, what were the agreements for utility costs such as water, electricity, heat, and sewage with the winning bidders; (e) for government-owned infrastructure occupied by private sector franchises or companies, are there lease or rental agreements in place; (f) who are the owners of freestanding buildings on military wings and bases, and if the sole occupant and owner is a franchise or company, how are the property taxes assessed and paid, including all utilities for these buildings; (g) for government-owned facilities that are occupied either partially or solely by private sector franchises or companies, how are maintenance costs to building repairs or preventive maintenance schedules handled for the private sector occupants, and who performs the work; (h) are private sector franchises required to carry and show proof of insurance for personal liability, personal and property damages for these facilities; (i) are there service level agreements set up for emergency services such as police, fire and paramedics between franchises, companies and DND; (j) who are the contract managers for any contracts let for private franchises; (k) what is the length of each contract for all aspects of utility costs, leasing, and rental agreements; (l) has there been any loss in income to any base commander’s budget because of these franchises; (m) if there has been a loss, how are bases sustaining a loss of revenue; (n) are there profit-sharing agreements in place between DND and any franchises or companies; and (o) are there reciprocal financial arrangements with franchises and companies? Q-731-2 — 22 octobre 2007 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes : a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou division du ministère de la Défense nationale (MDN) a administré ou géré le processus d’appel d’offres; d) si des contrats ont été attribués, quelle genre d’entente a-t-on conclue avec les soumissionnaires retenus relativement aux frais d’utilisation des services publics tels que l’eau, l’électricité, le chauffage et les eaux usées; e) les franchises ou les entreprises du secteur privé qui occupent des infrastructures gouvernementales ont-elles signé un bail ou un contrat de location; f) qui sont les propriétaires des bâtiments indépendants dans les escadres et les bases militaires et si l’unique occupant et propriétaire est une franchise ou une entreprise, comment sont établis et payés les impôts fonciers ainsi que les services publics utilisés dans ces bâtiments; g) dans le cas d’installations appartenant au gouvernement qui sont occupées en partie ou en totalité par des franchises ou des entreprises du secteur privé, comment les coûts des réparations ou de l’entretien préventif sont-ils assumés, et qui exécute ces travaux; h) les franchises du secteur privé sont-elles tenues de souscrire et de prouver qu’elles souscrivent à une assurance responsabilité civile de la vie privée et contre les dommages matériels; i) existe-t-il des ententes de niveau de service pour les services d’urgence tels que les services de police, les services d’incendie et les services paramédicaux entre les franchises, les entreprises et le MDN; j) qui sont les gestionnaires des contrats conclus avec les franchises du secteur privé; k) quelle est la durée de chaque contrat relativement à tous les aspects liés aux coûts des services publics, des baux et des contrats de location; l) le budget d’un commandant de base a-t-il déjà subi une perte de recettes à cause de ces franchises; m) dans l’affirmative, comment les bases soutiennent-elles une perte de recettes; n) existe-t-il une entente de participation aux bénéfices entre le MDN et les franchises ou entreprises; o) existe-t-il des ententes de réciprocité financière avec les franchises et les entreprises?
Q-742 — October 22, 2007 — Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — With respect to the Summer Career Placement Program and the Canada Summer Jobs program, within the riding of Sault Ste. Marie: (a) what was the total annual expenditure for each year from 2003 to 2007, inclusive; (b) how many job positions were supported through the programs for each year from 2003 to 2007, inclusive; (c) for the year 2007, how many applications were received and from whom; (d) for the year 2007, (i) how many applications were approved initially and for which employers, (ii) how many more applications were later approved in the second round of funding announced and for which employers; and (e) for the year 2007, how many applications were denied, and for which employers? Q-742 — 22 octobre 2007 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — En ce qui concerne les programmes Placement-carrière été et Emplois d’été Canada dans la circonscription de Sault Ste. Marie : a) quelles ont été les dépenses totales chaque année de 2003 à 2007 inclusivement; b) combien de postes ont reçu l’appui des programmes chaque année de 2003 à 2007 inclusivement; c) combien de demandes ont été reçues en 2007 et de qui provenaient-elles; d) pour l'année 2007, (i) combien de demandes ont été acceptées et pour quels employeurs, (ii) combien de demandes additionnelles ont été approuvées plus tard dans le cadre d'une deuxième ronde de financement qui a été annoncée et pour quels employeurs; e) combien de demandes ont été rejetées en 2007 et pour quels employeurs?
Q-752 — October 22, 2007 — Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — With respect to funds allocated to the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario (FedNor): (a) what is the global budget of FedNor and its programs from 2003 to the present; (b) how much of FedNor's economic development funding and other funding it administers has gone to projects and initiatives in Northern Ontario from 2003 to the present, and how does FedNor define "Northern Ontario", i.e. its boundaries, and when and how has that definition changed since 1993; (c) what is the number of jobs directly created in Northern Ontario as well as other regions from FedNor programs and other programs it administers from 2003 to the present; (d) listed by location, what is the number of full time employees and equivalents that have worked for the FedNor, on an annual basis since 2003; (e) what are the top ten electoral ridings in terms of receiving the most FedNor funding from 1993 to the present, broken down on an annual basis; and (f) listed by electoral riding, who were the recipients of FedNor funding, broken down on an annual basis from 1993 to the present? Q-752 — 22 octobre 2007 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — En ce qui a trait aux fonds affectés à l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor): a) quel a été le budget global de FedNor et de ses programmes de 2003 à aujourd’hui; b) quelle partie des fonds de développement économique de FedNor et des autres fonds qu’elle administre a été consacrée à des projets et des initiatives du Nord de l’Ontario de 2003 à aujourd’hui; comment FedNor définit-il le Nord de l’Ontario, c’est-à-dire ses frontières; et quand et comment cette définition a-t-elle changé depuis 1993; c) combien d’emplois ont été créés directement dans le Nord de l’Ontario et dans d’autres régions grâce aux programmes de FedNor et aux autres programmes qu’elle administre de 2003 à aujourd’hui; d) quelle est la liste complète, par emplacement et sur une base annuelle, de tous les employés à temps plein et équivalents qui travaillent pour FedNor depuis 2003; e) quelles sont les dix circonscriptions électorales qui ont reçu chaque année le plus d’aide financière de FedNor de 1993 à aujourd’hui; f) qui étaient les récipiendaires de l’aide financière consentie par FedNor de 1993 à aujourd’hui, ventilée par circonscription électorale et sur une base annuelle?
Q-762 — October 22, 2007 — Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — With regard to the record low water levels of Lake Superior: (a) what is the lake's average water level by year, dating back to when records were first kept; (b) how does the government scientifically account for water levels being the lowest since 1926; (c) what studies and evaluations into Lake Superior's water levels have been undertaken, requested or commissioned by the government and (i) what individuals, department, or organization undertook these studies, (ii) what is the cost of these studies, (iii) what are the findings and recommendations of these studies; (d) how is climate change affecting the water levels of the Great Lakes, including Lake Superior, and are there studies completed or now underway in this regard and, if so, what are they and what are their findings; (e) what strategies has the government developed to deal with dropping water levels; and (f) have any agreements been struck in the export of bulk water from the Great Lakes and are any negotiations underway? Q-762 — 22 octobre 2007 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — En ce qui concerne le niveau de l’eau du lac Supérieur, qui n’a jamais été aussi bas : a) quel est le niveau moyen des eaux du lac par année, en remontant au moment où l’on a commencé à tenir des dossiers sur cette question; b) comment le gouvernement explique-t-il scientifiquement le fait que les eaux en soient à leur niveau le plus bas depuis 1926; c) quelles études et évaluations des niveaux hydrauliques du lac Supérieur le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées, et (i) quels particuliers, ministères ou organisations ont entrepris ces études, (ii) combien ces études coûtent-elles, (iii) quels sont les constatations et les recommandations de ces études; d) comment le changement climatique influence-t-il les niveaux hydrauliques des Grands Lacs, y compris le lac Supérieur, et des études sont-elles achevées ou ont-elles été entreprises à cet égard et, le cas échéant, de quelles études s’agit-il et quelles sont leurs constatations; e) quelles stratégies le gouvernement a-t-il élaborées pour faire face à la baisse des niveaux hydrauliques; f) a-t-on conclu des ententes d’exportation d’eau en vrac des Grands Lacs, et y a-t-il des négociations en cours?
Q-772 — October 22, 2007 — Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — With respect to the Canada Summer Jobs program, for each of the first and second rounds of funding offers, broken down by riding: (a) what employers were offered funding and what was their complete address; (b) what was the amount of funding and number of positions offered for each employer; and (c) what was the total amount of funding and number of positions offered in each riding? Q-772 — 22 octobre 2007 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada, pour chacune des première et deuxième rondes de financement, par circonscription : a) quels employeurs ont reçu des offres de financement et quelle est leur adresse complète; b) à combien s’élèvent les fonds et le nombre d’emplois offerts à chaque employeur; c) à combien s’élèvent le total des fonds et le nombre d’emplois offerts dans chaque circonscription?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

P-33 — October 22, 2007 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — That a humble address be presented to her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the detainee transfer agreement signed between the Canadian Forces and the Afghan Independent Human Rights Commission. P-33 — 22 octobre 2007 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l'entente sur le transfert des détenus entre les Forces canadiennes et la Commission afghane indépendante des droits de l’homme.
P-34 — October 22, 2007 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — That an Order of the House do issue for a copy of the Department of Foreign Affairs document “Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights”. P-34 — 22 octobre 2007 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie du document du ministère des Affaires étrangères intitulé « Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights ».

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-382 — October 22, 2007 — Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — That, in the opinion of the House, the government should amend the Canadian Passport Order so that: (a) a competent authority be enabled to make a refusal or cancellation request to the Minister of Foreign Affairs in relation to a person that is suspected on reasonable grounds to either pose a danger to the health or physical safety of other persons or interfere with the rights of a child (whether in Canada or a foreign country) as set out in the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography; (b) if a competent authority makes a request under this amendment, then the Minister may refuse to issue the person a Canadian passport or revoke the Canadian passport previously granted to the person; and (c) the parameters of a competent authority be established in the Canadian Passport Order. M-382 — 22 octobre 2007 — Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Décret sur les passeports canadiens pour : a) qu’une autorité compétente puisse présenter au ministre des Affaires étrangères une demande de refus ou d’annulation à l’égard d’une personne soupçonnée pour des motifs raisonnables de poser un danger pour la santé ou la sécurité physique d’autres personnes ou de porter atteinte aux droits d’un enfant (au Canada ou à l’étranger) aux termes du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; b) que le ministre puisse, sur présentation par une autorité compétente d’une demande aux termes de cette modification, refuser d'émettre à cette personne un passeport canadien ou révoquer le passeport qui lui a été émit; c) que les paramètres d’une autorité compétente soient fixés dans le Décret sur les passeports canadiens.
M-383 — October 22, 2007 — Ms. Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — That, in the opinion of the House, the government should review the Old Age Security program with a view to: (a) reduce the program’s operational costs by ceasing to pay benefits that subsequently have to be repaid; (b) allocate these savings first to single, divorced and widowed Guaranteed Income Savings recipients, specifically to people who did not have an opportunity to prepare for their retirement; (c) improve the Guaranteed Income Savings benefits for elderly single, divorced and widowed individuals; and (d) increase the other income threshold so that Guaranteed Income Savings recipients may receive the equivalent of 15 hours per week of work at minimum wage in their province of residence without penalty. M-383 — 22 octobre 2007 — Mme Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait revoir le programme de Sécurité de la vieillesse de façon à : a) réduire les coûts d'opération du programme en mettant fin aux versements de prestations qui doivent être remboursées par la suite; b) allouer prioritairement les fonds ainsi économisés aux prestataires du Supplément de revenu garanti célibataires, veufs et divorcés, surtout ceux qui n'ont pas eu la capacité financière de préparer leur retraite; c) bonifier les prestations du Supplément de revenu garanti pour les aînés célibataires, veufs et divorcés; d) hausser le seuil de niveau de revenus autres autorisé afin de permettre aux prestataires du Supplément de revenu garanti de recevoir l’équivalent de 15 heures de travail hebdomadaire au taux du salaire minimum de la province de résidence, sans être pénalisés.
M-384 — October 22, 2007 — Mr. Masse (Windsor West) — That, a special committee of the House be created to study and develop recommendations needed for Canada's manufacturing industry and report back to the House: (a) identifying the manufacturing industry as a strategic sector for economic development; (b) reviewing the causes and consequences of manufacturing job loss; (c) reviewing ways to strengthen Canada's manufacturing sector; (d) detailing a comprehensive set of economic, fiscal, monetary, and trade policies that will both strengthen domestic manufacturing industry and protect manufacturing jobs; and (e) enumerating the improvements needed in the bankruptcy laws, wage protection, transition programs, training programs, relocation programs, employment insurance benefits and pension laws to ensure that workers are protected during job loss. M-384 — 22 octobre 2007 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que la Chambre créé un comité spécial chargé d’examiner la situation du secteur manufacturier au Canada, de formuler des recommandations et de faire rapport à la Chambre : a) en identifiant le rôle stratégique du secteur manufacturier au sein de notre économie; b) en révisant les causes et les conséquences des pertes d’emploi dans le secteur manufacturier; c) en révisant les moyens visant à renforcer le secteur manufacturier au Canada; d) en précisant une série de politiques détaillées sur les questions économiques, fiscales, monétaires et commerciales qui permettront à la fois de renforcer les industries canadiennes de ce secteur et de protéger les emplois qu’elles créent; e) en énumérant les améliorations nécessaires compte tenu de la législation sur la faillite, des mesures de protection salariale, des programmes de transition, des programmes de formation, des programmes de réinstallation, du régime d’assurance-emploi et de la législation sur les pensions, de manière à garantir la protection des travailleurs en cas de pertes d’emploi.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-362 — October 16, 2007 — Ms. Beaumier (Brampton West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-362, An Act to amend the Old Age Security Act (residency requirement). C-362 — 16 octobre 2007 — Mme Beaumier (Brampton-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence).

1 Requires Oral Answer
2 Response requested within 45 days
1 Requiert une réponse orale
2 Demande une réponse dans les 45 jours